Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 350

doctrine

Droit social
Le SMS dans le contentieux
prud'homal
L'usage des TIC (technologies de l'information et
de la communication) dans le monde du travail
a bouleversé les modes de preuve dans le procès
prud'homal. Avec la généralisation des portables
professionnels, la communication par SMS dans
l'entreprise est devenue fréquente et constitue un
élément probatoire de plus en plus utilisé dans
le contentieux prud'homal. Point sur ce nouveau
mode de preuve.

S

auf exigence particulière
imposée par les textes
(comme par exemple pour
le contrat de travail à durée
déterminée - cf. ode du travail, article
L 1242-12), la preuve des faits dans le
contentieux prud'homal peut se faire
par tous moyens à la condition que ces
moyens aient été obtenus loyalement.
Pour la Cour de cassation, l'enregistrement d'images ou de paroles faites
à l'insu du salarié est ainsi illicite.

Le SMS est-il un mode
de preuve licite dans le
contentieux prud'homal ?
Constituent notamment des preuves
irrecevables l'enregistrement, au moyen
d'une caméra, du comportement et des
paroles de la salariée à son insu (Cass.
soc. 20 novembre 1991 n° 88-43.120) ou
l'enregistrement d'une conversation téléphonique effectué à l'insu de la personne
intéressée (Cass. 2e civ. 7 octobre 2004 n°
03-12.653 ; Cass. ass. plén. 7 janvier 2011
nos 09-14.316 et 09-14.667).
Sur la base de cette dernière jurisprudence, un employeur a tenté de
faire valoir que les SMS produits
aux débats par la salariée étaient
semblables à un enregistrement d'une
conversation téléphonique fait à l'insu

350

de son auteur. Pour l'employeur, ces
messages étant adressés au moyen
d'un appareil téléphonique, ils ne
pouvaient constituer un moyen de
preuve recevable.
Pour la Cour de cassation, au
contraire, les caractéristiques techniques des SMS distinguent ceux-ci de
l'enregistrement d'une conversation
téléphonique privée : si la conversation téléphonique orale n'a pas vocation à être enregistrée, le SMS, sauf
paramétrage particulier, reste dans
la mémoire de l'appareil téléphonique
de son destinataire, ce que l'auteur du
SMS ne peut ignorer. De ce fait, il ne
peut s'agir d'un enregistrement fait « à
son insu » et donc, pas d'un mode de
preuve déloyal rendant irrecevable en
justice la preuve ainsi obtenue (Cass.
soc. 23 mai 2007 n° 06-43.209).
Depuis cet arrêt, les juges peuvent
donc valablement retenir, comme
élément de preuve, des SMS échangés
entre les parties.

Le SMS pour prouver
harcèlement, contrat de
travail, horaires, rupture...
Les contentieux prud'homaux, dans
lesquels la preuve a été apportée par
le biais de SMS, sont de plus en plus

EXPERTISES OCTOBRE 2016

nombreux. Pour justifier l'existence de
ceux-ci, les parties ont recours à des
constats d'huissier ou à des captures
d'écran de SMS.
Tout d'abord, les SMS ont été utilisés
comme mode de preuve en matière
de harcèlement. Ainsi, concernant
plus particulièrement le harcèlement
sexuel, la production en justice par
une salariée de plusieurs SMS adressés par son supérieur hiérarchique,
aux termes desquels celui-ci écrit
notamment « je te souhaite une douce
journée avec plein de baisers sur tes
lèvres de velours », ainsi que le dépôt
d'une main courante à l'encontre
de ce supérieur hiérarchique pour
harcèlement sexuel, ont conduit les
juges à qualifier ces faits de harcèlement sexuel (Cass. soc. 12 février 2014
n°12-26.652).
Il en est de même en cas de sollicitations répétées et insistantes par SMS
comportant un « vocabulaire amoureux » (« Tu me manques déjà, je t'embrasse tendrement ») en vue d'obtenir
des faveurs sexuelles (CA Basse-Terre
6 mai 2013). En revanche, quelques
SMS simplement « sentimentaux »,
qui cessent rapidement, n'ont pas été
jugés comme constituant un harcèlement (CA Dijon 4 avril 2013 n°12-22737).



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
DOCTRINE
CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 346
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