Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 344

(51) « 1. Les États membres veillent à ce que les
parties, leurs avocats ou autres représentants, le personnel judiciaire, les témoins, les
experts et toute autre personne participant à
une procédure judiciaire relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un
secret d'affaires, ou ayant accès à des documents faisant partie d'une telle procédure,
ne soient pas autorisés à utiliser ou divulguer
un secret d'affaires ou un secret d'affaires
allégué que les autorités judiciaires compétentes ont, en réponse à la demande dûment
motivée d'une partie intéressée, qualifié
de confidentiel et dont ils ont eu connaissance en raison de cette participation ou de
cet accès. À cet égard, les États membres
peuvent aussi permettre aux autorités judiciaires compétentes d'agir d'office.
L'obligation visée au premier alinéa perdure
après la fin de la procédure judiciaire.
Toutefois, elle cesse d'exister dans l'une ou
l'autre des circonstances suivantes:
■ a) il est constaté, dans une décision définitive, que le secret d'affaires allégué ne
remplit pas les conditions prévues à l'article
2, point 1); ou
■ b) les informations en cause sont devenues,
au fil du temps, généralement connues des
personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement de ce genre d'informations, ou sont devenues aisément accessibles
à ces personnes.
2. Les États membres veillent également à
ce que les autorités judiciaires compétentes
puissent, à la demande dûment motivée
d'une partie, prendre les mesures particulières nécessaires pour protéger le caractère
confidentiel de tout secret d'affaires ou secret
d'affaires allégué utilisé ou mentionné au
cours d'une procédure judiciaire relative à

l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires. Les États membres
peuvent aussi permettre aux autorités judiciaires compétentes de prendre de telles
mesures d'office.
Les mesures visées au premier alinéa
incluent au moins la possibilité:
■ a) de restreindre à un nombre limité de
personnes l'accès à tout ou partie d'un document contenant des secrets d'affaires ou des
secrets d'affaires allégués produit par les
parties ou par des tiers;
■ b) de restreindre à un nombre limité de
personnes l'accès aux audiences, lorsque
des secrets d'affaires ou des secrets d'affaires
allégués sont susceptibles d'y être divulgués, ainsi qu'aux procès-verbaux ou notes
d'audience;
■ c) de mettre à la disposition de toute
personne autre que celles faisant partie
du nombre limité de personnes visées aux
points a) et b) une version non confidentielle
de toute décision judiciaire dans laquelle les
passages contenant des secrets d'affaires ont
été supprimés ou biffés.
Le nombre de personnes visées au deuxième
alinéa, points a) et b), n'est pas supérieur à ce
qui est nécessaire pour garantir aux parties
à la procédure judiciaire le respect de leur
droit à un recours effectif et à accéder à un
tribunal impartial et il comprend, au moins,
une personne physique pour chaque partie
et l'avocat de chaque partie ou d'autres
représentants de ces parties à la procédure
judiciaire.
3. Lorsqu'elles se prononcent sur les mesures
visées au paragraphe 2 et évaluent leur caractère proportionné, les autorités judiciaires
compétentes prennent en considération la

nécessité de garantir le droit à un recours
effectif et à accéder à un tribunal impartial,
les intérêts légitimes des parties et, le cas
échéant, des tiers, ainsi que tout dommage
que l'octroi ou le refus de ces mesures pourrait causer à l'une ou l'autre des parties et, le
cas échéant, à des tiers.
4. Tout traitement de données à caractère
personnel en vertu du paragraphe 1, 2 ou
3 est effectué conformément à la directive
95/46/CE. »
(52) L'article 8 de la Directive secret d'affaires
prévoit que :
« 1. Les États membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives
aux délais de prescription applicables aux
demandes sur le fond et aux actions ayant
pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente
directive.
Les règles visées au premier alinéa déterminent le moment à partir duquel le délai de
prescription commence à courir, la durée de
ce délai et les circonstances dans lesquelles
ce délai est interrompu ou suspendu.
2. La durée du délai de prescription n'excède
pas six ans. »
(53) L'article 7 de la proposition de directive
prévoyait à cet effet que « Les États membres
veillent à ce que les recours ayant pour objet
l'application des mesures, procédures et
réparations prévues par la présente directive puissent être formés dans un délai
d'un an au moins et de deux ans au plus à
compter de la date à laquelle le requérant
a pris connaissance du dernier fait donnant
lieu à l'action, ou aurait dû en prendre
connaissance. »

Découvrez les nouvelles formules
U'À

JUSQ

60

%

	 Versions numériques incluses

(ordinateurs, tablettes ou téléphones connectés)

E
OMI

ON

D'ÉC

	 Jusqu'à 60% d'économie
	 Des avantages exclusifs

Abonnez-vous dès à présent et bénéficiez d'avantages exclusifs !
+ Un exemplaire gratuit du guide « les 50 décisions-clés du droit de l'internet » d'une valeur de 59,00 € TTC,..
+ La newsletter de legalis.net, la référence de l'actualité du droit des nouvelles technologies,..
+ Les alertes d'actualité de legalis.net, avec des présentations de décisions de justice en exclusivité...
Détails des offres et abonnement en ligne sur

expertises.info/abonnement
344

EXPERTISES OCTOBRE 2016


http://www.legalis.net http://www.legalis.net http://www.expertises.info/abonnement

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
DOCTRINE
CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 318
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 319
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 340
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 348
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 351
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 352
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com