Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 316

magazine
AFDIT : SMART CITIES, IE ET BLOCKCHAIN
L'Association française de droit de l'informatique
et de la télécommunication (Afdit) organise
un colloque sur le droit du numérique : smart
cities, intelligence artificielle et blockchain qui
se tiendra à Aix-en-Provence, le 2 décembre
prochain. Il est organisé par Nicolas Courtier,
avocat au barreau de Marseille et président de
Rpise, Yves Léon, expert, et André Meillassoux,
avocat et président de l'Afdit.

Notification sur la fiscalité des
utilisateurs de plateformes
Le 2 août 2016, la France a notifié à la Commission
européenne son décret relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et sociale des utilisateurs de
plateformes de mise en relation par voie électronique,
en application de l'article 242 bis du code général des
impôts et de l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit une obligation des plateformes d'informer les personnes, qui effectuent des
transactions via ces sites, de leurs obligations fiscales
et sociales, de celle de leur transmettre un document
récapitulatif annuel du montant brut annuel des transactions et de certifier les comptes avant le 15 mars
par un contrôleur légal.

Merav Griguer associée de Bird & Bird
Merav Griguer rejoint le
cabinet Bird & Bird, en
qualité d'associée, au sein
de son département Data
Protection,
actuellement
dirigé par Ariane Mole.
Elle dispose d'une forte
expertise en matière de
protection des données
dans les secteurs porteurs
de la finance, des sciences de la vie, de la santé,
des medias, du sport ainsi que des technologies
de l'information et de la communication
& Comms.
Après avoir débuté sa carrière en 2003 en tant
qu'avocat chez Salans (désormais Dentons),
Merav Griguer a rejoint en 2006 le cabinet
Féral-Schuhl / Sainte-Marie pour gérer l'équipe
dédiée à la protection des données personnelles.
Elle a ensuite exercé durant deux années en
tant qu'associée au sein de Dunaud Clarenc
Combles & associates où elle a créé et dirigé le
département Data Privacy et Cyber Security.
Merav Griguer rejoint le cabinet avec deux
collaboratrices : Julie Schwarz et Sharone Franco.

316

Alexandra Boudet conseillère
juridique d'Axelle Lemaire
Par un arrêté du 9 septembre 2016
(JO 14 septembre 2016), Alexandra Boudet a été
nommée conseillère juridique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Axelle Lemaire. Jusqu'alors, elle était chargée de
mission au pôle juridique des cabinets du ministre
des Finances et des Comptes publics et du secrétaire d'Etat au Budget. Magistrate de formation, elle
a commencé sa carrière au TGI de Saint-Omer en
2008, puis au TGI de Nanterre en 2011. En 2015, elle
a rejoint la direction des affaires civiles et du sceau,
auprès du ministère de la Justice.

OUVERTURE DES DONNÉES DE TRANSPORT :
APRÈS UN AN, PAS DE DÉCRET
L'ouverture des données de transport prévue par
la loi n'est toujours pas effective, en l'absence
du décret attendu. L'article L. 1115-1 du code des
transports, introduit par la loi pour la croissance et
l'activité du 6 août 2015 prévoit que les entreprises
qui assurent des « services réguliers de transport
public de personnes » (train, métro, bus, avion...) ou
de « services de mobilité » de type vélos en libreservice ou co-voiturage, sont théoriquement tenues de
diffuser « librement, immédiatement et gratuitement »
leurs données, et ce dans un « format ouvert ».

255,7

TEL EST L'INDICE
SYNTEC DU
MOIS D'AOÛT

L'indice du mois d'août progresse de 0,8 point
par rapport à celui de mai qui s'établissait
à 254,9 points.

MODIFICATION
DE LA NORME SIMPLIFIÉE 48

Le 14 septembre dernier a été publiée au JO la délibération
de la Cnil du 21 juillet 2016 portant modification d'une
norme simplifiée concernant les traitements automatisés
de données à caractère personnel relatifs à la gestion
de clients et de prospects (NS-048). Cette norme avait été
adoptée en 2005 et modifiée en 2012. La mise en œuvre
de la liste d'opposition au démarchage téléphonique,
prévue par le code de la consommation, imposait
une mise à jour de cette norme simplifiée, notamment
pour que les professionnels n'aient pas à effectuer de
formalité supplémentaire pour envoyer leurs fichiers de
prospection à l'organisme en charge de la gestion de la
liste d'opposition.

EXPERTISES OCTOBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
DOCTRINE
CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 317
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 318
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 319
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 320
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 321
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 322
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 323
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 331
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 337
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 340
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 348
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 349
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 351
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