Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 314

ÉDITORIAL
SOMMAIRE n°417

LOI NUMÉRIQUE

315
MAGAZINE

Un an exactement après le lancement de la consultation publique
sur l'avant-projet de loi, le projet de loi pour une République
numérique a été définitivement approuvé par le Sénat le 28
septembre dernier. L'idée d'un texte sur le numérique qui
avait émergé à l'époque où Fleur Pellerin était en charge du
Numérique a finalement vu le jour avec sa successeur Axelle
Lemaire. La consultation publique qu'elle a mise en place
pour une « co-rédaction » des articles a bien fonctionné :
21 330 participants, 8 501 contributions et 147 710 votes. Et les
parlementaires, qui d'habitude ne sont jamais plus d'une dizaine
à s'intéresser à ces sujets « techniques », ont été près d'une
quarantaine à prendre une part active aux débats.
Pour ce texte relativement consensuel, et sans véritable urgence,
le gouvernement avait décidé d'employer la procédure accélérée
avec une seule lecture par chambre, procédure aujourd'hui très
banalisée en ces temps d'inflation législative, afin que le processus
aboutisse rapidement, et ce sous ce présent quinquennat. Certains
sénateurs avaient cependant regretté de ne pas avoir de seconde
lecture pour débattre d'un texte complexe, aux dispositions aussi
hétéroclites que novatrices, pour certaines d'entre elles.
Malgré la rapidité de la procédure, le vote définitif du texte a toutefois
dû être repoussé de trois mois, notification à Bruxelles oblige.
La directive du 22 juin 1998 impose en effet aux Etats membres une
procédure d'information préalable des projets de textes dans le
domaine des normes et règlementations techniques et des règles
relatives à la société de l'information. Le défaut de notification
peut entraîner l'inopposabilité du texte aux tiers mais aussi son
annulation par le juge administratif. C'est loin d'être une formalité
anodine puisque son défaut peut entraîner l'inopposabilité
du texte aux tiers ou son annulation par le juge administratif.
A l'issue de la consultation publique en novembre 2015, le
projet de loi avait donc été notifié à la Commission européenne.
Cette dernière avait envoyé sa réponse en février, formulant
quelques observations et avis circonstanciés concernant les
dispositions sur les plateformes notamment, la régulation des avis
en ligne, le recommandé électronique, la portabilité des données ou
le droit à l'oubli des mineurs. Des ajustements ont donc été apportés
par la voie d'amendements. D'abord approuvé par l'Assemblée
nationale le 26 janvier 2016, le projet de loi a été voté par le Sénat
le 3 mai avec des amendements. Le texte a de nouveau été notifié
à Bruxelles, le 31 mai, avant que les parlementaires s'entendent
en commission mixte paritaire sur les articles faisant l'objet d'un
désaccord. Les cinq articles notifiés portent sur les locations de
courte durée via les plateformes, le secret des correspondances,
le droit à l'effacement des données pour les mineurs ainsi que sur
la portabilité et la récupération des données. Cette transmission
à Bruxelles a imposé un nouveau délai de trois mois avant que
le Sénat puisse approuver formellement et définitivement le texte
de la CMP le 28 septembre dernier, après l'Assemblée nationale
le 20 juillet. Le risque de conflit avec les textes européens est ainsi
éloigné. Bientôt publié au Journal officiel, après une éventuelle
saisine du Conseil constitutionnel, ce texte fourre-tout ne sera sans
doute pas le dernier sur un domaine aussi évolutif, voire disruptif.
Si certains parlementaires semblent avoir pris la mesure des
transformations sociétales et politiques induits par les numériques,
ils sont encore trop peu nombreux à en comprendre les enjeux. Il y
a pourtant urgence.

RÉSEAUX SOCIAUX :
ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
Par Sylvie ROZENFELD

326
INTERVIEW
PRÉVENIR LES DÉRIVES
DES PROJETS INFORMATIQUES
David FELDMAN par Sylvie ROZENFELD

330
DOCTRINE
CYBERCRIMINALITÉ :
RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU
MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
Par Daniel GUINIER
SECRET D'AFFAIRES :
TOUT EST QUESTION DE MESURE !
Par Marie DELAMORINIERE
CYBERSÉCURITÉ :
LA DIRECTIVE SRI,
VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
Par Garance MATHIAS
DONNÉES PERSONNELLES :
L'IMPACT DU GDPR
SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
Par Aurélie BANCK
DROIT SOCIAL :
LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD'HOMAL
Par Blandine ALLIX

314

EXPERTISES OCTOBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
DOCTRINE
CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
DROIT SOCIAL : LE SMS DANS LE CONTENTIEUX PRUD’HOMAL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - MAGAZINE RÉSEAUX SOCIAUX : ENTRE MODÉRATION ET CENSURE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 316
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 317
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 320
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 324
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 325
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - INTERVIEW PRÉVENIR LES DÉRIVES DES PROJETS INFORMATIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 327
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 328
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 329
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERCRIMINALITÉ : RÉSEAUX ET «BOTS» SOCIAUX, DU MEILLEUR ATTENDU AU PIRE À CRAINDRE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 332
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 333
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 334
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 335
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - SECRET D’AFFAIRES : TOUT EST QUESTION DE MESURE !
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 338
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 339
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 340
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 341
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 342
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 343
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 344
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - CYBERSÉCURITÉ : LA DIRECTIVE SRI, VERS UN CADRE HARMONISÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 346
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - DONNÉES PERSONNELLES : L’IMPACT DU GDPR SUR LES ÉDITEURS DE LOGICIEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 348
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Octobre 2016 - n°417 - 349
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