Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 312

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l'apposition d'une marque, même avec
l'adjonction de mots tels que : « formule,
façon, système, imitation, genre,
méthode », ainsi que l'usage d'une
marque reproduite, pour des produits
ou services identiques à ceux désignés
dans l'enregistrement ;
Enfin, l'article L. 713-3 du même
Code dispose que sont interdits, sauf
autorisation du propriétaire, s'il peut en
résulter un risque de confusion dans
l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition
d'une marque, ainsi que l'usage d'une
marque reproduite, pour des produits ou
services similaires à ceux désignés dans
l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage
d'une marque imitée, pour des produits
ou services identiques ou similaires à
ceux désignés dans l'enregistrement.
En l'espèce, le Conseil général de l'Eure
souligne que la marque Arkheia n'a
pas fait l'objet d'un renouvellement à
l'expiration du délai de dix ans suivent
son dépôt en 1995.
Les demandeurs indiquent à cet égard
avoir renouvelé leur marque en août 2013.
Leur pièce n°32 permet de constater qu'il
s'agit d'un dépôt et non du renouvellement
de la marque « Arkhéïa/Arkheia », le
30 août 2013.
Il apparaît en conséquence qu'à la
date à laquelle a été établi et diffusé le
cahier des charges litigieux, la marque

Arkheia n'était plus protégée par son
enregistrement depuis 2005.
En outre, il apparaît que la société
Anaphore et Louis C. ne fournissent
aucune démonstration du fait que citer le
logiciel dénommé d'après ladite marque,
dans le cadre du cahier des charges
litigieux, à seule fin de nommer le logiciel
et ses fonctionnalités, dans un soucis
d'explication et d'adaptation de l'offre au
logiciel existant, soit constitutif d'un acte
de contrefaçon.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il
convient de débouter la société Anaphore
et Louis C. de ce chef de demande.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de condamner la
société Anaphore, qui succombe à titre
principal, à l'exclusion de Louis C., aux
entiers dépens de l'instance.
Il convient pour le même motif de
condamner la société Anaphore à
payer au Conseil général de l'Eure
la somme de 8 000 Euros sur le
fondement de l'article 700 du Code de
procédure civile.
Enfin, le prononcé de l'exécution
provisoire apparaît nécessaire et
compatible avec la nature de l'affaire ; il
convient en conséquence de l'ordonner.

DECISION
RECOIT Louis C. en son intervention
volontaire ;
DEBOUTE la société Anaphore et Louis
C. de l'intégralité de leurs demandeurs,
tant au titre de la protection de leurs
droits d'auteurs sur le logiciel Arkheia
qu'au titre de la contrefaçon de
marque ;
Les DEBOUTE de leur demande
subsidiaire d'expertise ;
CONDAMNE la société Anaphore aux
entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société Anaphore à
payer au Conseil général de l'Eure la
somme de 8 000 Euros sur le fondement
de l'article 700 du Code de procédure
civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
REJETTE toutes demandes, fins et
prétentions, plus amples ou contraires
des parties.

Le tribunal : Déborah Bohée
(présidente), Anne Beauvais et
Ghislaine Cavaillès (assesseurs,
vice-présidentes), Sophie Mametz
(greffier)
Avocats : Me Anne-Victoria
Fargepallet, Me Nicole Bondois,
Me Nicolas Lamoitier, Me
Anne Cousin

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL
Rédactrice en chef : Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Anne COUSIN - Viviane GELLES
Mélaine LECARDONNEL - Lorraine MAISNIER-BOCHÉ - Olivier PIGNATARI - Blandine POIDEVIN
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Dépot légal : Septembre 2016 - ISSN 0221-2102

312

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
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