Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311

est mis par l'auteur du rapport sur le
choix de la société Anaphore « d'analyser que la partie centrale est le «récolement » ;
« le modèle de données » décrit
comme « la manière de structurer
la base de données en 'tables' (ou
'fichiers') elles-mêmes composées de
'champs' (ou 'rubriques') »;
l'auteur du rapport précise à cet égard
qu' « Anaphore montre, de manière
précise et avec plusieurs exemples, que
la description des rubriques dans le
cahier des charges (qui va bien au-delà
de ce qui est nécessaire à l'exposé des
besoins de gestion d'archives) -révèle
une structure sous-jacente qui résulte
d'une expérience et d'une analyse de
plusieurs années »;
« les saisies et restitutions : Anaphore
montre en quoi un écran de saisie de
données ou un état imprimé peuvent
trahir des choix originaux (...) Ce sont
les logiques de travail qu'ils révèlent. »
Puis, l'auteur du rapport, par référence
au Chapitre II page 7 du dossier
technique qui lui a été soumis et
à la page 59 de CCTP litigieux fait
valoir qu'Anaphore va au-delà des
contraintes réglementaires imposées
aux services publics d'archives, en
citant plusieurs exemples (page 6 et 7
du rapport technique).
Benoît Sarton conclut ainsi dans
son « Analyse » (page 8 du rapport
technique) :
« Les explications introductives
d'Anaphore sont convaincantes en
ce qu'elles montrent que le savoir
faire acquis par son expérience et
ses analyses se traduisent par une
organisation de modules fonctionnels
et une architecture de la base de
données visant à répondre au mieux
aux spécificités des services de gestions
d'archives. Elle fournit plusieurs
exemples concrets, dont une analyse
détaillée du processus de 'récolement'
qui est au centre de sa solution ».
Les
dispositions
règlementaires
définissant les règles pour les
services publics d'archives sont des
contraintes minimales, mais qui ne
peuvent aucunement suffire à décrire
l'ensemble d'une solution informatique.
A cet égard, la solution logicielle
Arkheia
n'est
pas
la
simple
transcription
informatique
d'une
logique préexistante. C'est une création

originale qui propose des solutions
à des problèmes pratiques.» (Page 8
du rapport)
Il résulte ainsi de ses propres
énonciations que l'auteur du rapport,
chargé d'apprécier l'originalité du
logiciel Arkheïa :
ne
précise
à
aucun
moment
avoir
examiné
directement
la
solution informatique (lignes de
programmation,
codes,
matériel
de conception préparatoire) dont
l'originalité est soumise à son
appréciation, mais exclusivement, un
dossier technique constitué par son
client pour les besoins de sa cause ;
évoque une organisation de modules
fonctionnels et une architecture
de la base de données visant à
répondre à des contraintes induites
par la spécificité d'un service de
gestions d'archives, tout en admettant
d'emblée qu'il existe en matière de
création de logiciels d'informatisation
des services d'archives, des outils
informatiques « tout faits » ;
écarte pour ce motif, comme objets de
l'évaluation de l'originalité du logiciel
qui lui est soumis, les lignes de codes
et les algorithmes du logiciel Arkheia,
dont il n'est pas possible de savoir s'ils
lui ont même été communiqués par
les demandeurs, au profit d'»idées»,
alors que même que les idées ne sont
pas protégeables en matière de droit
d'auteur ;
procède par voie d'affirmation plutôt
gue par voie de démonstration, en
se référant de manière quasiment
systématique à un dossier technique
qu'il n'a pas annexé à son rapport, et
parfois même, jusque dans son analyse
de l'originalité du logiciel, au cahier
des charges litigieux établi par le
défendeur ;
ne fournit aucune indication pertinente
relative à l'apport créatif de la société
Anaphore, par rapport à l'état de la
technique existante, dans le domaine
des logiciels d'informatisation des
services d'archives.
Dès lors, ledit rapport constituant la
simple description de fonctionnalités
ne peut valoir preuve du caractère
innovant de la solution logicielle
des demandeurs.
Ce document ne peut avoir de valeur
probante dans le cadre de la présente
instance, même assorti de deux

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

témoignages de professionnels du
monde des Archives qui font état de
la satisfaction que leur a apportée
la société Anaphore (leurs pièce
n°42 et 44).
Eu égard à l'ensemble de ces éléments,
il apparaît que le Tribunal ne dispose
d'aucune pièce susceptible de lui
permettre de distinguer du simple
savoir-faire intellectuel et technique
déployé par la société Anaphore
dans l'exécution de sa prestation
contractuelle, au bénéfice du Conseil
général de l'Eure, un apport créatif.
Il y a tout lieu de déplorer à cet égard
qu'aucun élément constitutif du logiciel
Arkheia, et plus particulièrement, les
lignes de programmations et codes
sources correspondant à tous les
apports opérés par Louis C. depuis
1997 dans la conception dudit logiciel,
soit versés aux débats.
L'article 146 du Code de procédure
civile interdit au Juge d'ordonner
une mesure d'instruction en vue de
suppléer la carence d'une partie dans
l'administration de la preuve.
Le Tribunal étant empêché dans le
cas d'espèce d'apprécier le caractère
inventif de la solution retenue par la
société requérante par comparaison
avec l'état de la technique existante
au moment de la conception du logiciel
Arkheia, par la carence du demandeur
dans l'administration de la preuve,
il convient de débouter la société
Anaphore et Louis C. de l'intégralité
de leurs demandes formées tant à
titre principal qu'à titre subsidiaire
(demande d'expertise), faute par eux de
prouver le caractère original du logiciel
Arkheia et par voie de conséquence,
l' existence de leurs droits d'auteurs
éventuels sur ce dernier.
Sur la demande principale au titre de la
contrefaçon de la marque « Arkheia »
L'article L.712-1 du Code de la
propriété intellectuelle dispose que
la propriété de la marque s'acquiert
par l'enregistrement. La marque
peut être acquise en copropriété.
L'enregistrement produit ses effets
à compter de la date de dépôt de la
demande pour une période de dix ans
indéfiniment renouvelable.
Aux termes des dispositions de l'article
L.713-2 du même Code, sont interdits,
sauf autorisation du propriétaire :
a) La reproduction, l'usage ou

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
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