Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307

bases de données et œuvres d'art
appliqué. Le 17 octobre 2012, la Cour
de cassation a rendu un nouvel arrêt
mettant fin aux interrogations et aux
doutes qui découlaient de la décision de 2008. Cet arrêt, qui est d'ailleurs cité par le TGI de Lille dans le
jugement du 26 mai 2016, reprend les
deux critères mis en avant dans l'arrêt Pachot et réaffirme leur caractère
indispensable pour l'appréciation de
l'originalité d'un logiciel ou de toute
autre œuvre de l'esprit considérée
comme technique.

L'établissement de la
preuve de l'originalité d'un
programme informatique
Une fois la définition de la condition
d'originalité acquise, il est important
pour chaque demandeur d'une action
en contrefaçon d'être en mesure de
prouver qu'elle s'applique à leur logiciel.
Pendant longtemps, le caractère original d'une œuvre était présumé. Mais
on assiste à une nouvelle tendance au
sein des tribunaux. Les juges attendent

des parties qu'elles versent aux débats
des éléments de preuve permettant de
débattre sur l'originalité du programme
en cause.
En l'espèce, les demandeurs pensaient
avoir satisfait cette exigence en fournissant un «rapport technique informatif» réalisé par un expert informatique. Cependant, les juges ont estimé
que ce document ne permettait pas de
prouver l'originalité du logiciel. Ils ont
soulevé plusieurs points qui permettent
de déterminer les exigences attendues
par les magistrats : l'analyse de l'originalité d'un logiciel doit s'appuyer majoritairement sur les codes sources de ce
dernier et être constructive. En l'espèce,
rien dans le rapport n'indique que l'expert ait eu accès à ces derniers ou au
matériel de conception préparatoire. Il
a fondé toute son analyse sur un document remis par les demandeurs au sein
duquel ils répondaient à ses questions
quant aux éléments originaux de ce
logiciel. Le rapport s'appuie sur les
réponses des demandeurs sans jamais
se référer aux codes sources. L'auteur
du document estime d'ailleurs que

« la vraie valeur d'un logiciel ne réside
plus dans les 'lignes de codes', ni
dans l'implémentation d'algorithmes
(souvent automatisée), mais dans les
idées sous-jacentes acquises par l'expérience et la créativité ». Or les juges
rappellent qu'en droit d'auteur, les idées
ne sont pas protégeables. Ils soulignent
également le manque de démonstration
du document qui énonce plusieurs affirmations sans établir de raisonnement
ou d'analyse.
Les juges ont donc débouté les demandeurs de leur action en contrefaçon en
motivant leur décision par la carence
de ces derniers à verser aux débats
des éléments de preuve permettant au
tribunal de se prononcer sur l'originalité du logiciel en cause. Les magistrats
énoncent à plusieurs reprises que les
lignes de codes sources (en partie ou en
totalité) auraient été nécessaires pour
pouvoir statuer sur le caractère original
du programme et sur son éventuelle
contrefaçon lors de l'appel d'offres.

Mélaine LECARDONNEL
Docteur en droit

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