Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305

Ainsi, les règles concernant l'agrément des hébergeurs de données
de santé, les modalités de mise
en œuvre de l'open data ou tout
autre traitement du chapitre 9 du
règlement relatif aux dispositions
relatives à des situations particulières de traitement pourraient être
concernés par ce niveau de sanction intermédiaire de trois millions
d'euros.

Le contrôle sur place pour le
compte d'une autre autorité :
une coopération renforcée
Dans la droite ligne de la loi Hamon
qui avait étendu les pouvoirs de la
Cnil, le législateur prévoit d'améliorer la coopération entre la Cnil et les
autorités de contrôle situées hors de
l'Union européenne.
La Cnil pourra, à la demande d'une
autorité analogue dans un État
non-membre de UE qui offre un
niveau de protection adéquat des
données à caractère personnel,
procéder à des contrôles et prononcer des sanctions à l'encontre d'un
responsable de traitement, sauf s'il
s'agit d'un traitement concernant la
sûreté de l'Etat ou des infractions
pénales. Cette disposition étend les
possibilités d'action de la Cnil, qui
peut agir sur simple signalement
d'un homologue.
Enfin, la Cnil est habilitée à communiquer les informations qu'elle
recueille ou qu'elle détient, à leur
demande, aux autorités analogues aux siennes dans des États
non-membres de l'UE qui offrent un
niveau de protection adéquat des
données à caractère personnel.
En conclusion, en demandant
expressément au gouvernement
de remettre au Parlement avant
le 30 juin 2017 un rapport sur les
modifications à apporter à la loi
Informatique et libertés suite à
l'entrée en vigueur du texte européen9, le législateur semble avisé
de l'adoption récente du texte
communautaire.

souhaitent anticiper l'entrée en
vigueur du règlement pour certaines
dispositions (ex : mention de la durée
de conservation comme obligation
d'information).
Cependant, les anticipations ne sont
pas toujours harmonisées avec le
règlement. Par exemple, le droit à
la portabilité des données et le droit
à l'effacement pour le mineur sont
abordés différemment dans le règlement européen. Le projet de texte
devant encore être discuté en CMP
au Sénat, il est à espérer que les
divergences soient corrigées.
A l'approche de la fin du mandat
présidentiel, des commentateurs
expliquent que l'issue de ce projet
de loi est incertaine. Que la loi
Lemaire soit ou non promulguée, un
nouveau texte adaptant l'actuelle loi
Informatique et libertés au règlement européen devra être adopté.

Notes
(1) Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés
(2) Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative
à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés
(3) Le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données a été
adopté le 27 avril 2016.
(4) Il n'en demeure pas moins que l'action de
groupe est prévue à l'article 80 du règlement européen. Cette action de groupe a
également été réintégrée récemment dans
le projet de loi pour une justice du 21ème
siècle.
(5) L'article 13 du règlement européen prévoit
cette mention d'information.
(6) Les propositions de la CNIL sur les évolutions de la loi informatique et libertés du
13 janvier 2015.
(7)

https://www.cnil.fr/fr/promulgation-de-laloi-de-programmation-militaire-la-cnil-faitpart-de-sa-position-0

(8) Articles 40 à 43 du règlement 2016/679
(9) L'Article 33bis B III du projet de loi Lemaire
prévoit expressément ce rapport.

La loi Informatique et libertés devrait
ainsi être abrogée en grande partie.
Seules subsisteraient les spécificités françaises (ex : en matière de
données de santé). On peut donc
s'interroger sur l'utilité du saupoudrage effectué par la loi Lemaire.
La complexité du mécanisme des
directives anticipées, l'incohérence
de la portabilité des données avec
le règlement ou l'inutilité de l'exercice des droits en ligne qui doit être
abrogé au 25 mai 2018 laissent à
penser que les pouvoirs publics
ont peut-être manqué l'occasion
d'écrire une seule loi d'harmonisation au lieu de deux.

Martine RICOUART MAILLET
Avocat Associé
BRM Avocats

Edouard VERBECQ
Avocat
BRM Avocats

Toutefois, l'analyse des mécanismes
proposés dans le projet de loi
démontre que les pouvoirs publics

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

305


https://www.cnil.fr/fr/promulgation-de-la-loi-de-programmation-militaire-la-cnil-fait-part-de-sa-position-0

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
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