Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304

Enfin, parallèlement aux labels existants, la Cnil pourra également certifier des processus d'anonymisation
des données.La multiplication de ce
type de mécanisme de certification
est une anticipation sur le règlement
européen qui y consacre plusieurs
dispositions8.

confusion avec le délai de deux mois
pour les autres droits. En instaurant
une durée spécifique, le législateur
ne facilite pas la gestion des droits
par les responsables de traitement.
Un même délai pour l'exercice de
l'ensemble des droits des personnes
serait souhaitable.

Le droit à l'effacement pour
les mineurs : une anticipation
sur le règlement européen

Le sort des données personnelles
après la mort : un dispositif
innovant mais complexe

Depuis plusieurs années, la Cnil
souhaite encadrer plus strictement
le traitement de données personnelles concernant des mineurs alors
que l'actuelle loi Informatique et
libertés ne prévoit aucune disposition spécifique. Désormais le projet
de loi intègre un droit à l'effacement
des données personnelles d'une
personne physique lorsque cette
dernière était mineure au moment
de la collecte. Le responsable de traitement doit répondre à la demande
dans un délai d'un mois.

Que deviennent les données à caractère personnel accumulées pendant
plusieurs années sur Internet après
le décès de l'individu ? Est-ce qu'un
héritier peut hériter du compte
Facebook d'un défunt ? Comment
avoir accès à un compte Paypal
pouvant comprendre des sommes
d'argent importantes ?

Cette disposition s'inscrit dans la
droite ligne du règlement qui renforce
les obligations d'information et de
consentement pour la collecte de
données concernant le mineur.

La loi prévoit désormais la possibilité à chacun de rédiger des directives anticipées sur le devenir de ses
données après sa mort. Les directives
peuvent être générales ou particulières. Dans ce dernier cas, elles ne
concernent que certains traitements
de données à caractère personnel. Elles sont enregistrées auprès
des responsables de traitement
concernés.

Le règlement énonce dans son
considérant 38 que : « Les enfants
méritent une protection spécifique
en ce qui concerne leurs données
à caractère personnel parce qu'ils
peuvent être moins conscients des
risques, des conséquences et des
garanties concernées et de leurs
droits liés au traitement des données
à caractère personnel. »
Alors que le règlement européen
prévoit une information renforcée
et un consentement spécifique pour
la collecte de données personnelles
concernant des mineurs, le projet
de loi prévoit un droit à l'effacement
dédié. Si les deux textes auraient pu
sembler complémentaire, on peut
s'interroger sur la pertinence du droit
à l'effacement prévu par le projet de
loi Lemaire à partir du moment où
un droit à l'effacement généralisé à
toute personne (mineur ou majeur)
est prévu à l'article 17 du règlement.
Par ailleurs, il convient de noter
que le délai dérogatoire d'un mois
pour l'exercice de ce droit prête à

304

Le projet de loi tente ici de répondre
à une problématique complexe à
laquelle les personnes sont de plus
en plus exposées.

De leur côté, les directives générales
peuvent être enregistrées auprès d'un
tiers de confiance dont la liste doit
être publiée par un décret. Le texte
précise que les personnes doivent
donner leur consentement à l'édiction des directives anticipées et que
la seule approbation des CGU d'un
site internet n'est pas suffisante. En
tout état de cause, la personne peut
modifier ou révoquer ses directives à
tout moment.
Il est également possible de désigner
une personne chargée de leur exécution. À défaut de désignation, la loi
prévoit une liste de personnes ayant
qualité pour agir (les descendants, le
conjoint, les héritiers ). En l'absence
de directives, il n'est plus possible

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

d'exercer de droits sur ces données. Il
existe cependant des exceptions.
Premièrement, les héritiers peuvent
avoir accès aux données contenues
dans les traitements de données à
caractère personnel de la personne
lorsque celles-ci sont nécessaires
à la liquidation et au partage de la
succession.
Deuxièmement, les héritiers justifiant de leur identité peuvent, si des
éléments portés à leur connaissance
leur laissent présumer que des
données à caractère personnel la
concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger
du responsable de ce traitement qu'il
prenne en considération le décès et
procède aux mises à jour qui doivent
en être la conséquence, ainsi qu'à la
clôture du compte.
Enfin, la loi précise que tout éditeur
d'un site Internet doit informer l'utilisateur du sort des données qui le
concernent à son décès et lui permet
de choisir de communiquer ou non
ses données à un tiers qu'il désigne.
Là encore, la modification des CGV et
de la politique de confidentialité est à
prévoir.

Trois millions d'euros
en cas de manquement à la loi :
un niveau intermédiaire entre le
droit positif et le droit prospectif
Si le projet de loi initial ne prévoyait
pas d'élever le niveau de sanction
de la loi (actuellement plafonné à
150 000 €), il a été un moment prévu
d'anticiper sur les sanctions du
règlement européen en autorisant
la Cnil à prononcer des sanctions
d'un montant de vingt millions d'euros ou de 4% du chiffre d'affaires
annuel.
La version actuelle du texte est un
compromis. Cette version prévoit
un montant des sanctions pouvant
atteindre jusqu'à trois millions d'euros dans l'attente de l'application du
règlement européen le 25 mai 2018.
A partir de cette date, le texte précise
que les sanctions de trois millions
d'euros s'appliqueront pour les dispositions qui se situent hors du champ
d'application du règlement européen.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
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