Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 301
doctrine
Données personnelles
Pokémon Go : craintes liées au
respect de la vie privée des joueurs
Le jeu Pokémon Go est sorti le 24 juillet 2016 officiellement en
France, après avoir fait la preuve de son succès dans de nombreux
autres pays. Rappelons qu'il s'agit d'un jeu en réalité augmentée
pour smartphones, offrant aux joueurs la possibilité de capturer
et de dresser des Pokémons. Le joueur se déplace « in real life » et
évolue sur la carte virtuelle sur laquelle se trouvent les Pokémons,
grâce au capteur GPS de son smartphone.
L
e jeu a été développé conjointement par Nintendo et Niantic,
ancienne filiale de Google qui
s'était fait connaître par le jeu
Ingress. Le jeu est déjà promis à un bel
avenir et suscite un engouement public en
France. Néanmoins, il soulève certaines
problématiques touchant au droit des
données à caractère personnel, qu'il nous
appartient ici de relever.
Rappelons tout d'abord que la France s'est
dotée, à la fin des années 70, d'une loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux
libertés1, justifiée par l'idée selon laquelle,
si l'informatique doit être au service de
chaque citoyen, son développement ne
doit, toutefois, porter atteinte ni à l'identité
humaine, ni aux droits de l'Homme, ni à
la vie privée, ni aux libertés individuelles
ou publiques2. L'adoption, le 14 avril 2016,
au niveau européen, d'un cadre juridique
commun, est venu compléter l'arsenal juridique destiné à assurer la protection des
individus en la matière3.
L'utilisation du jeu est permise soit par
la création d'un profil sur l'application
dédiée, soit via un compte Google. Cette
dernière possibilité n'a pas manqué de
faire émerger des craintes quant à l'accès
des éditeurs du jeu aux données associées
auxdits comptes Google, dès lors que le
jeu dispose, en effet, ce faisant, d'un accès
complet au compte Google de l'utilisateur (messagerie, agenda, contacts, etc)4.
Il semble néanmoins, s'agissant de cette
première problématique, que des modifications aient été apportées par Nintendo
à la suite des critiques qui lui avaient été
faites à cet égard, limitant désormais l'accès aux seuls adresse de courrier électronique et nom d'utilisateur du joueur.
Le principe même du jeu repose sur la
géolocalisation du joueur, qui lui permet
d'évoluer dans la carte virtuelle et de
capturer les Pokémons. Par ailleurs,
l'éditeur du jeu se réserve expressément
la possibilité d'adresser aux joueurs, de la
publicité ciblée en fonction de l'endroit où
le joueur se trouve. La problématique liée
au transfert des données des joueurs vers
les serveurs de Nintendo situés aux EtatsUnis doit également être mentionnée5. En
effet, les Etats-Unis ne sont pas considérés
par les autorités européennes de protection
des données à caractère personnel comme
assurant un niveau de protection suffisant
de la vie privée. S'il existait, par le biais du
Safe Harbor, géré par l'US Department of
Commerce, un cadre juridique permettant
aux entreprises de transférer des données
vers les Etats-Unis, il convient de rappeler
que celui-ci a été invalidé récemment par
la Cour de justice de l'Union européenne6
et ne permet plus un transfert légal outre
Atlantique. Or, dans sa politique de confidentialité du jeu Pokémon Go datée du
19 avril 2016, Nintendo continue à se référer au Safe Harbor... Il y a, par conséquent,
lieu de s'inquiéter de la légalité du transfert ainsi opéré.La fonctionnalité autorisant Nintendo à diffuser sur les réseaux
sociaux, les photographies prises par
les joueurs sans les en informer, lorsque
celles-ci contiennent certains mots-clés,
mérite également d'être relevée7.
des données à caractère personnel, le jeu
Pokémon Go est également susceptible de
soulever certaines interrogations liées au
droit de la consommation. A titre d'illustration, les achats intégrés à l'application,
pour lesquels tout droit de rétractation
tel que prévu par le code français de la
consommation est exclu, peut légitimement soulever des craintes dans le cadre
de l'utilisation du jeu par des mineurs,
notamment. Dans la mesure où la localisation des utilisateurs peut être accessible
à l'ensemble de la communauté, d'autres
problématiques sont susceptibles d'émerger, en lien avec la criminalité de droit
commun (cambriolages, agressions, etc.)
ou le terrorisme (rassemblement massif
d'individu aux mêmes endroits).
Dernière précaution, communiquée cette
fois-ci par la Gendarmerie nationale, en
direction des automobilistes et piétons,
destinée à les enjoindre à la prudence
dans le cadre de l'utilisation du jeu,
nécessitant une attention constante portée
à l'écran du smartphone des joueurs8.
Viviane GELLES
Blandine POIDEVIN
Avocats associés
Cabinet Jurisexpert
Notes
Le concept de « Privacy by Design » encouragé par le règlement européen précité, semble bien loin des préoccupations
de Nintendo qui permet seulement aux
joueurs confrontés à ce type de diffusion
de paramétrer, a posteriori, son profil ou
de retirer la photo du site concerné.
Dans l'ensemble, Nintendo collecte sur
les joueurs un nombre important d'informations telles que la date de naissance,
le sexe, le pays de résidence, les hobbies
ou encore les jeux et jouets préférés, ce qui
doit appeler à la plus grande prudence,
s'agissant notamment des utilisateurs
mineurs. Par ailleurs, au-delà du seul droit
EXPERTISES SEPTEMBRE 2016
(1) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
(2) Article 1 de la loi précitée
(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil du 27/04/2016. Il sera applicable dès 2018.
(4) Il s'agit « d'applications associées au compte Google »
(5) Politique de confidentialité mise à jour le
19 avril 2016 page 3
(6) CJUE Affaire C/362/14. 06/10/2015. M. SCHREMES c/
DATA PROTECTION COMMISSIONER
(7) Politique de confidentialité mise à jour le
19 avril 2016 page 6
(8) Message de la Gendarmerie Nationale posté
sur Tweeter le 19 juillet 2016 : « conseil pour les
desseurs#pokemon : conducteurs, ne jouez pas à
#pokemonGO ; piétons : redoublez d'attention »
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
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