Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300

ou des méthodologies générales aux
fins de certification de la conformité
à la présente loi de processus d'anonymisation des données à caractère
personnel, notamment en vue de la
réutilisation d'informations publiques
mises en ligne»36. Ceci permettrait de
compléter utilement l'avis du G29, qui
remettait plus en cause les techniques
d'anonymisation existantes qu'il ne
proposait de solutions fiables.
Enfin, des solutions à grande échelle
ont été proposées, notamment que le
législateur intervienne pour réguler
de façon spécifique les catégories
d'acteurs qui détiennent les principales bases de données permettant
la réidentification (établissements de
crédits, courtiers en données, moteurs
de recherche, etc.)37.
Le rôle du législateur et surtout des
autorités de protection sera ainsi
déterminant pour parvenir à trouver
une solution proportionnée à la difficile question de l'anonymisation.

Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Juriste en droit des nouvelles
technologies et protection des
données personnelles
ASIP Santé

Notes

(20) G29, op. cit. p.10

(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative
à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données

(21) EL EMAM, Khaled, ALVAREZ, Cecilia,
op. cit. p.12

(2) Sur la notion en droit allemand, voir
KUNER, Christopher, European Data
Protection Law, Corporate Regulation and
Compliance, Oxford University Press ,
Second Edition (Avril 2007), 2.08, p. 65
(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive
95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
(4) Cela n'exempte pas totalement le responsable de toutes ses obligations, par
exemple au regard de l'article 5 de la
directive 2002/58 du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère
personnel et la protection de la vie privée
dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), concernant les
cookies : pour ces technologies, la nature
personnelle ou anonyme des données n'a
pas d'impact sur le régime qui leur est
applicable.
(5) Health
Insurance
Portability
and
Accountability Act du 21 août 1996 modifiée
(public law 104-191)
(6) OHM, Paul, « Broken promises of privacy : responding to the surprising failure
of anonymization », 57 UCLA Law Review,
2010, p.1717
(7) Avis du groupe de travail de l'article
29 n°5/2014 (WP216) sur les techniques
d'anonymisation
(8) Projet de loi pour une République numérique, texte de la commission mixte paritaire n°744 rectifié, déposé le 30 juin 2016 :
(9) Règlement général sur la protection des
données, préc. considérant 26
(10) Idem, art 4-1)
(11) Avis du groupe de travail de l'article 29
n°4/2007 (WP136) sur le concept de données
à caractère personnel

(22) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, créant
les articles L. 1461-1 et suivants du code de
la santé publique, concernant le système
national des données de santé
(23) Sur le SNDS, voir notamment : EON,
Florence, « Hôpital public et données
personnelles des patients », RDSS, 2015, n°
hors-série, p. 85-95.
(24) Article L1461-2 du code de la santé
publique
(25) ESAYAS S. Y., « The role of anonymization
and pseudonymisation under the EU data
privacy rules: beyond the ‘all or nothing'
approach », European Journal of Law and
Technology, Vol. 6, n°2, 2015
(26) CNIL, préc.
(27) EL EMAM, Khaled, ALVAREZ, Cecilia,
op. cit. p.7
(28) OHM, Paul, « In order to be useful,
anonymized data must be imperfectly
anonymous. [...] No matter what the data
administrator does to anonymize the
data, an adversary with the right outside
information can use the data's residual
utility to reveal other information. Thus,
at least for useful databases, perfect
anonymization is impossible. Theorists
call this the impossibility result. There is
always some piece of outside information
that could be combined with anonymized
data to reveal private information about an
individual. » op. cit.
(29) CNIL, Délib. n°2016-047 du 25 février 2016
(30) ENISA, « Study on data collection and
storage in the EU », 2012
(31) Rapp. Sénat n°469, 16 avril 2014, Rapport
d'information sur l'open data et la protection de la vie privée
(32) OHM, Paul, op. cit., p.1728
(33) METALLINOS, Nathalie, BOTCHORICHVILI,
Nana, « Réforme du cadre européen de la
protection des données à caractère personnel : où en est-on ? », RLDI, 2013-99

(15) Cnil, Délib. n°2011-246 du 8 septembre 2011,
Celtipharm. V. également CE, 26 mai 2014,
IMS Health.

(34) Règlement général sur la protection des
données, préc. art. 34-3 a). Dans cet article,
le règlement ne cite que le chiffrement
comme exemple de mesure permettant
de rendre les données incompréhensibles,
néanmoins à l'article 32, la pseudonymisation est mise sur le même plan que le chiffrement en termes de mesures de sécurité
entourant les données. Le contexte et la
nature de la faille devront permettre de
déterminer si la pseudonymisation constitue en l'occurrence une mesure appropriée
qui exempterait le responsable de la notification aux personnes concernées.

(16) OHM, Paul, op. cit. p.1717

(35) Cnil, préc.

(17) G29, préc. p.3

(36) Projet de loi pour une République
numérique, préc. art. 30. V. MAISNIERBOCHÉ, Lorraine, BOTCHORICHVILI,
Nana, « Projet de loi 'pour une République
numérique' : quels impacts sur la protection des données personnelles ? », RLDI
2016-122

(12) G29, préc. p.6
(13) Idem, p.6
(14) Cnil, Délib. n°2015-255 du 16 juillet 2015 :
Comm. com. électr. 2016, comm. 55, Nathalie
Metallinos

(18) EL EMAM, Khaled, ALVAREZ, Cecilia, « A critical
Appraisal of the Article 29 Working Party
Opinion 05/2014 on Data Anonymization
Techniques », 2014
(19) OHM, Paul, op. cit. p.1711

(37) OHM, Paul, op. cit., p.1760

300

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 312
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com