Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 296

doctrine

Données personnelles

Anonymisation : que faire pour
sortir de l'impasse ?
L'essor de l'open data et l'ouverture croissante des
bases de données publiques ou privées, la question de
l'anonymisation des données à caractère personnel.

L

a notion d'anonymisation
n'est pas une nouveauté en
droit européen. Dès la directive 95/46, elle était présente,
en creux, au sein de la notion de
donnée à caractère personnel, visant
les « données rendues anonymes
d'une manière telle que la personne
concernée n'est plus identifiable »1.
L'absence de définition expresse de
la notion dans la directive n'avait pas
empêché certains Etats membres de
donner la leur2. Le nouveau règlement européen sur la protection des
données à caractère personnel3, ne
s'est pas aventuré jusqu'à donner une
définition plus précise de la donnée
anonyme et a conservé une formulation similaire à celle de la directive.
Définir l'anonymisation et surtout les
techniques d'anonymisation reconnues comme fiables constitue cependant une nécessité pour les responsables de traitement. L'anonymisation
constitue en effet le préalable nécessaire à la diffusion en open data de
toute base de données, afin d'en retirer les données à caractère personnel
et protéger la vie privée des personnes
dont les données se trouvent dans ces
bases. De même, il s'agit bien souvent
d'une condition pour pouvoir réaliser
certaines recherches sur des bases de
données sensibles.
Le régime applicable aux données
anonymes est révélateur de la
confiance que le législateur européen
plaçait dans les méthodes d'anonymisation il y a vingt ans. Parvenir à
anonymiser une base de données
permet de s'affranchir du régime de
protection des données à caractère
personnel, dès lors qu'une fois anonymisées, les données n'identifient plus

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une personne physique et ne constituent donc plus des données à caractère personnel. Parvenir à l'anonymisation, au sens de la directive 95/46
et désormais au sens du règlement
européen, constitue ainsi un objectif
recherché par de nombreux responsables qui n'ont pas nécessairement
besoin de données sous une forme
nominative et identifiante pour mener
à bien un projet (par exemple, traitements pour des finalités de recherche)4.
L'anonymisation est tout aussi
fondamentale dans d'autres ordres
juridiques, notamment aux EtatsUnis où HIPAA exonère également
les données anonymisées de ses
exigences5. Or, les progrès de la
recherche sur les bases de données
ainsi que les affaires AOL, Netflix et
State of Massachusetts 6, ont révélé
les limites de l'anonymisation : une
base de données en principe anonymisée peut contenir des informations
suffisamment précises pour identifier un individu, ou bien peut être
croisée avec une autre base pour
réidentifier les personnes concernées. Un profond désenchantement
vis-à-vis des méthodes d'anonymisation s'en est suivi. Cette tendance
s'est accentuée en Europe depuis la
publication par le groupe de travail
de l'article 29 (G29) d'un avis sur les
techniques d'anonymisation, qui
pointe de façon précise les limites des
principales méthodes d'anonymisation utilisées aujourd'hui7. Ainsi, le
mouvement vers l'open data, encouragé notamment au travers du projet
de loi pour une République numérique8, intervient dans un contexte où
la fiabilité des procédés d'anonymisation est contestée.

EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

DES CRITÈRES EXIGEANTS
La démarche pour déterminer si des
données sont ou non anonymes est
d'analyser si une personne physique
est identifiable grâce à ces données9.
L'anonymat au sens du règlement doit
donc être entendu comme l'inverse
de la définition de donnée à caractère personnel, dont on sait qu'elle
est largement définie. Les données
sont en effet qualifiées de données à
caractère personnel dès lors qu'une
personne physique est directement
ou indirectement identifiable10. Le
périmètre considérable de la notion
de donnée personnelle, entendu de
façon extensive par les autorités de
protection des données à caractère
personnel en UE11, ne laisse à l'anonymisation qu'un territoire restreint.
Une telle définition implique selon le
groupe de travail de l'article 29 (G29) que
« pour rendre des données anonymes,
il faut retirer suffisamment d'éléments
pour que la personne concernée ne
puisse plus être identifiée »12. Le fait
que la directive vie privée et communications électroniques utilise l'anonymisation comme une alternative
à l'effacement démontre combien
ce retrait d'éléments doit être minutieux, et « aussi permanent qu'un
effacement, c'est-à-dire qu'il devrait
rendre impossible tout traitement de
données à caractère personnel »13.
La Cnil a eu récemment l'occasion de
rappeler l'importance de ce critère,
dans un contexte où les personnes
sont de plus en plus suivies par des
dispositifs qui les identifient en tant
qu'individu unique, sans aucune
donnée nominative.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311
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