Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286

interview
de ne pas attendre que le droit intervienne, en
redonnant de la force au contrat, si malmené
dans le monde numérique. Pour autant, il n'est
pas toujours nécessaire de convoquer la loyauté.
Il existe des règles de droit qui peuvent d'ores
et déjà s'appliquer aux plateformes, comme le
droit du travail pour les sites de type Uber qui
entendent sortir le travail du cadre de l'emploi
salarié : certains Etats ou villes, observant de
facto un lien de subordination, demandent la
requalification de la relation en contrat de travail.
Ce décalage est-il le seul problème
Les plateformes numériques soulèvent-elles
d'autres difficultés ?
Les plateformes posent par ailleurs deux autres
problèmes : la summa divisio éditeur/hébergeur
ne leur est pas vraiment adaptée. Comme l'a
bien expliqué le Conseil d'Etat dans son étude de
2014 sur le numérique et les droits fondamentaux,
de nombreuses plateformes ne se contentent
pas de stocker et mettre en ligne passivement
des contenus produits par des tiers, mais les
organisent, les indexent, leur accordent une valeur
variable via des systèmes de recommandation
plus ou moins personnalisés. C'est le cas bien
entendu des moteurs de recherche, mais pas
uniquement.

avons assisté à une fascination collective pour
des services qui sont souvent géniaux mais dont
leur modèle économique, à long terme, nuit à la
créativité collective, en empêchant de nouveaux
entrants de prendre part au marché. Tant qu'ils
restent créatifs, tout va bien. Mais l'histoire
de l'économie nous apprend que la courbe
de créativité des grandes entreprises finit par
décliner. On l'a vu avec IBM pour ne citer qu'un
exemple. Si on veut que perdure cette capacité
disruptive, au bon sens du terme, à savoir secouer
les acteurs historiques en les obligeant à se
remettre en cause et à être de nouveau créatifs,
il faut en créer les conditions. Contrairement à la
période antérieure au numérique, nous sommes
face à des monopoles mondialisés, il faut casser
ces logiques de silos qui se remettent en place et
qui enferment les utilisateurs.

Les autorités de la concurrence sont-elles
à même de prendre en considération ces
nouveaux écosystèmes ?
Elles le tentent. On le voit avec les trois fronts
sur lesquels la Commission européenne attaque
actuellement Google : fiscalité, publicité, système
d'exploitation Android. Mais ça a tardé. Les États
sont de plus en plus énervés. Même les Etats-Unis
le sont dans une certaine mesure, alors que leurs
champions sont les grands bénéficiaires de cette
Par ailleurs, ce sont des acteurs qui ont
logique. Ils sont agacés car ce sont ces acteurs
intrinsèquement tendance à devenir des
qui, en partie, ne paient pas ou peu d'impôts.
oligopoles ou des monopoles, du fait des
En effet, le droit fiscal international a été pensé
spécificités du numérique, notamment de l'effet
à l'époque industrielle, sur une base territoriale
réseaux. Les marchés numériques peuvent être
avec la notion d'établissement stable. Or, cette
potentiellement mondialisés, comme ceux où
économie de l'immatériel se déplace là où les
opèrent la plupart des « licornes », ces entreprises
taux de fiscalité sont moindres et joue au mieux
valorisées à plus d'un milliard de dollars. Ces
de la concurrence fiscale entre les Etats et les
entreprises ont tendance à recréer un oligopole
paradis fiscaux. Les Etats s'inquiètent de plus
ou
un
monopole,
en plus de ce phénomène. Il y a
alors qu'elles se sont
actuellement des négociations
créées
dans
une
dans le cadre de l'OCDE sur ce
« On continue d'avoir une vision duale
économie numérique
sujet, la Commission européenne
avec d'un côté la donnée personnelle et
très horizontale, très
s'est également emparée de la
de l'autre la donnée une fois qu'elle est
distribuée, dotée de
question, et les Etats-Unis ont
anonymisée et agrégée. »
ressources ouvertes
mis en place un certain nombre
dans lesquelles elles
de dispositifs sur l'optimisation
ont
pioché
pour
fiscale en général. Par ailleurs,
bâtir leurs richesses. Dès 1991, les protocoles
des acteurs non gouvernementaux font un vrai
du Web ont été ouverts, encadrés par une
travail de contre-pouvoirs en se servant des
gouvernance également ouverte. Le web est
technologies de l'information, notamment la
ainsi devenu un commun, ou bien commun, que
presse avec l'affaire des Panama Papers.
les entreprises ont utilisé dans un temps record.
Les acteurs de l'internet suscitent encore
Cette créativité de services incroyable a pu
beaucoup de fascination, ce qui peut se
émerger car elle s'est appuyée sur des ressources
comprendre au vu de la qualité de bon nombre
- les protocoles d'internet, ceux du web - qui
de services. Mais elle nuit à notre lucidité
n'étaient pas propriétaire des uns ou des autres.
collective et à notre capacité de trouver une
Et aujourd'hui, ces acteurs, après avoir bénéficié
position d'équilibre, sans chercher à bloquer
de ces ressources partagées, recréent des silos,
l'innovation mais à en assurer les conditions de
de l'oligopole ou du monopole. Au début, nous
la pérennité et de l'équilibre avec notre droit.

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EXPERTISES SEPTEMBRE 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311
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