Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283

Contrefaçon : communiquer

sur un jugement n'est pas déloyal
La cour d'appel de Paris a estimé, dans un arrêt du
16 juin 2016, que les seuls courriels faisant état d'une
décision de justice impliquant un concurrent, rendue
publiquement et diffusée sur les bases de données
juridiques, n'étaient pas suffisants pour étayer les
allégations de communication déloyale. La cour a
rappelé que « le jugement du 22 octobre 2015 a été
rendu publiquement et diffusé sur des bases de données
accessibles sur le Net, consultables par tout intéressé
et/ou professionnel et n'assurant pas nécessairement
l'anonymisation des décisions de justice et que la
publicité des décisions de justice est un principe
consacré par la Convention des droits de l'homme et
des libertés fondamentales dans le respect du droit à un
procès équitable ». La cour a ainsi infirmé l'ordonnance
de référé ayant considéré que l'ordonnance sur requête
qui avait désigné un huissier pour accéder aux locaux
d'une société, en vue de rechercher la preuve de cette
communication litigieuse, avait bien retenu l'existence
d'un motif légitime pour autoriser une telle mesure.
Dans cette affaire, l'éditeur de logiciels Mphasis Wyde
soupçonnait la contrefaçon de deux de ses produits par
Zags, filiale du groupe Protegys. Il a donc fait procéder
à une saisie-contrefaçon et a ensuite assigné les deux
sociétés devant le TGI de Paris.

Le 22 octobre 2015, le tribunal a fait droit à la demande
d'expertise judiciaire de comparaison sollicitée. Mais
ce jugement a été frappé d'appel par Protegys. Cette
dernière ainsi que sa filiale, soupçonnant Mphasis Wyde
d'avoir diffusé à leurs clients ce jugement non définitif
dans un but de les dénigrer, ont saisi le juge des requêtes
du tribunal de commerce de Paris pour obtenir des
éléments de preuve sur le fondement de l'article 145 du
code de procédure civile. Comme l'huissier n'a pas pu
réaliser ces opérations de constat, une autre ordonnance
a été délivrée, assortie d'astreinte, qui autorisait l'huissier
à accéder aux locaux de Mphasis, à son système
d'information, y compris à sa messagerie électronique,
pour collecter à l'aide de mots clés tous documents en
lien avec la communication aux clients et prospects de la
société requérante des actes constitutifs de concurrence
déloyale. Pour obtenir une ordonnance en vue de mettre
la main sur des preuves de faits litigieux avant tout
procès, mesure non contradictoire et qui peut comporter
des risques d'atteinte à la vie privée et au secret des
affaires, la requérante doit démontrer l'existence d'un
motif légitime et les raisons qui justifient de recourir à une
telle procédure d'exception. Pour fonder leur demande,
les sociétés Protegys et Zags avaient produit des courriels
de prospects ou clients les prévenant qu'ils avaient été
informés par Mphasis de leur implication dans un procès
en contrefaçon et du jugement rendu. Mais la cour d'appel
n'a pas été convaincue par ces éléments.

Diffuser une décision de justice altérée constitue un dénigrement
Pour le tribunal de commerce de
Lyon, la société Datafirst qui a
informé un prospect, le groupe
Volkswagen France, de manière
tronquée et erronée, sur la lourde
condamnation de son concurrent Bee2link a commis un acte
de dénigrement, ce qui constitue
un trouble manifestement illicite.
Dans son ordonnance de référé
du 22 juin 2016, le tribunal lui a
fait interdiction, sous astreinte de
10 000 € par infraction, de faire
mention de Bee2link auprès d'une
personne liée de près ou de loin à
VW France. Le tribunal rappelle
qu'il est tout à fait licite de communiquer à un tiers une décision de
justice, par essence publique. En
revanche, la diffusion d'une telle
décision tronquée, voire altérée
dans sa substance, peut constituer
un dénigrement. En l'espèce, Datafirst avait prétendu que Bee2link
avait été condamnée pour concurrence déloyale alors qu'il s'agissait
du non-respect d'une clause de
non-concurrence, le premier fondement ayant été écarté par les juges.
Datafirst avait racheté les parts
de la société XC Développement
à la société XC Investissement et à
trois personnes. Dans le protocole
d'accord figurait une clause de
non-sollicitation et de non-concurrence pesant sur les vendeurs,

courant jusqu'en septembre 2014.
Or, une filiale de XC Investissement, Bee2link, a démarché des
clients de Datafirst, en proposant
la création de sites web avec des
fonctionnalités dédiées à l'optimisation de la relation client, et
annonçant pour la rentrée 2014 la
mise en place d'un CRM, en violation de la clause de non-concurrence de l'accord. La société Datafirst a donc assigné Bee2link et XC
Investissement devant le tribunal
de commerce de Lyon et a obtenu leur condamnation à près de
290 000 € de dommages-intérêts
pour non-respect de la clause
de non-concurrence. Elle a, en
revanche, été déboutée sur le
fondement de la concurrence
déloyale. Dans la foulée, Datafirst
a adressé une lettre recommandée au président du directoire de
Volkswagen France dans laquelle
il attirait, entre autres, son attention sur la lourde condamnation
de Bee2link pour concurrence
déloyale, correspondance qui a
également été envoyée à un autre
membre du réseau de VW France.
Ce dernier a immédiatement averti Bee2link qui a assigné Datafirst
en référé afin de faire cesser ce
trouble manifestement illicite.
Pour le tribunal, Datafirst avait
sciemment modifié le motif de
EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

la décision, fondée sur l'article
1134 du code civil et non l'article
1382, dans le but de jeter le discrédit sur son concurrent. Ce point a
d'autant plus d'importance qu'à la
date du courrier en 2016, la clause
de non-concurrence n'avait plus
vocation à s'appliquer puisqu'elle
avait expiré en septembre 2014 et
ne pouvait donc pas influencer le
groupe VW France. Par ailleurs,
remarque le tribunal, l'envoi de
la lettre intervient juste un mois
après l'annonce du constructeur
automobile quant au déploiement
de la solution du concurrent. « A
l'évidence, ce choix n'était pas
fortuit mais avait manifestement
vocation à tenter de faire pression
sur le groupe VW France aux fins
qu'il change son choix de solution
CRM ».
En plus de l'interdiction de
faire mention de Bee2link aux
personnes du groupe VW France,
Datafirst est enjointe de communiquer à Bee2link les noms et coordonnées complètes de toutes les
entités ayant été destinataires de
courriers ou de messages dans
laquelle copie de la lettre adressée
par Datafirst au président du directoire de VW France avait été jointe.
En effet, le tribunal soupçonne
que d'autres personnes du groupe
aient reçu un tel courrier.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
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