Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279

Copie de protocole de communication pour
ascenseur : retrait des circuits commerciaux
La société Amphitech qui fabrique des dispositifs de communication pour les ascenseurs et les téléalarmes a obtenu la
condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire
d'Avire, une société qui vend des produits de téléalarme
pour ascenseur, pour avoir reproduit et intégré son protocole de communication obtenu par des moyens illégitimes.
Le tribunal de grande instance de Lille a estimé qu'il y avait
reprise, sans bourse délier, du savoir-faire d'un concurrent
par la reproduction servile de son protocole de communication. Il l'a donc condamné à verser à Amphitech 25 000 €
de dommages-intérêts et lui a fait interdiction d'utiliser en
tout ou partie du protocole. Il lui a, par ailleurs, ordonné de
retirer des circuits commerciaux les appareils comportant le
protocole de communication et de le justifier auprès d'Amphitech par la communication de lettres circulaires adressées à la totalité de ses clients ayant acheté l'appareil en
cause. Le tribunal a, en revanche, débouté Amphitech de
toutes ses demandes sur le fondement de la contrefaçon au
titre du droit d'auteur, faute d'avoir prouvé l'originalité de
son protocole. Avire s'étant désistée de l'appel, ce jugement
est désormais définitif.
Amphitech avait demandé à Horizon Télécom de concevoir
pour elle, avec cession de droits, un protocole de communication qui permette la transmission depuis une cabine
d'ascenseur d'un appel vers une centrale de réception.
Amphitech, qui avait constaté qu'Avire avait intégré sans
autorisation son « protocole de dialogue en codage Q 23
des produits DPM/PTU & PTC » dans son produit l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Elle revendique sa protection en tant que logiciel et au titre
du droit d'auteur. Mais pour en bénéficier, il faut attester de
l'originalité de l'œuvre. Amphitech commence par affirmer
que son protocole est un logiciel, ce qu'elle ne démontre
pas. Elle a fourni deux enveloppes Soleau comportant une
description technique des fonctionnalités, une procédure à
suivre pour les échanges de données entre machines mais
aucun code source propre à une programmation informatique. Elle ne donne pas davantage de définition technique
sur ce qu'est un protocole de communication. Le tribunal a
donc déclaré qu'il ne pouvait pas juger de l'originalité d'une
création dont la nature est par essence incertaine. Mais
Amphitech a également revendiqué la protection de son
protocole par le droit d'auteur, en tant qu'œuvre de l'esprit.
Or, elle ne précise ni ne démontre l'état de la technique sur
le marché concerné, avant son apport créatif allégué, et
pas davantage en quoi le protocole est distinct d'un simple
savoir-faire intellectuel technique.
Elle a en revanche obtenu gain de cause sur le terrain de
la concurrence déloyale. Le tribunal remarque qu'Avira
ne démontre pas un quelconque problème de compatibilité à résoudre. Cette dernière n'explique pas davantage
comment elle détient le protocole de communication.
Le tribunal en conclut qu'Avira s'est contentée d'implanter la
procédure d'échange de données entre son appareil et un
équipement de réception Amphitech de manière à pouvoir
vendre à ses clients de la société Amphitech ses dispositifs
de téléalarme d'ascenseur.

PEOPLE : CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
D'APPEL DE PURETREND.COM
Le jugement du TGI de Nanterre
qui avait condamné le site people
Puretrend.com
pour
atteinte
aux droits à l'image et de la
personnalité d'un acteur américain est devenu définitif après
plus d'un an. Le site avait été
condamné à lui verser 8 000 € de
dommages-intérêts et s'était vu
interdire de publier, à l'avenir,
une photo de lui dans un contexte
privé. La décision avait été exécutée par le site, qui avait cependant fait appel. L'ordonnance
d'incident de la cour d'appel de
Versailles du 16 juin 2016 a néanmoins constaté la caducité de
l'appel, faute de signification des
conclusions de l'appelante au
comédien, ce dernier n'ayant pas
constitué d'avocat. Cette décision

rappelle l'obligation sous peine
de caducité de la nécessité de
signifier les conclusions d'appel
à l'intimé non constitué dans le
délai imparti, l'absence d'avis du
greffe ne dispensant que de l'obligation d'avoir à signifier la déclaration d'appel.
Dans cette affaire, Puretrend.
com avait publié un article sur les
supposées conquêtes amoureuses
d'un acteur américain renommé,
illustré par huit photos. A propos
d'une supposée liaison, le tribunal
avait considéré que la publication de cet article constituait une
atteinte à la vie privée du comédien, d'autant plus qu'aucune
légitimité pouvait être retirée de
rumeurs illicites véhiculées par la
presse, alors qu'il ne s'était jamais
EXPERTISES SEPTEMBRE 2016

exprimé sur le sujet. Par ailleurs, le
tribunal avait estimé que la publication de certains clichés portait
atteinte au droit sur son image.
Il avait rappelé que « l'absence
de contestation par M. X. de publications similaires toujours accessibles sur Internet et la prétendue
banalité du contenu de l'article
sont indifférentes à la caractérisation de l'atteinte ».
Le site people avait fait appel
du jugement et avait déposé
ses conclusions dans les délais
impartis. Mais il ne les avait pas
notifiées au comédien, ce dernier
n'ayant pas constitué d'avocat.
Or, il aurait dû le faire dans le mois
suivant le dépôt des conclusions,
selon le code de procédure civile.
Il aurait pu le faire à l'adresse
indiquée dans le jugement, peu
importe qu'elle fut de complaisance ou qu'elle ait changée.

279


http://www.PURETREND.COM http://www.Puretrend.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
JURISPRUDENCE
ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - MAGAZINE NUMÉRIQUE : LOIS À PROFUSION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 276
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 277
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 278
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 279
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 280
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 281
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 282
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 283
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - INTERVIEW LA LOYAUTÉ CONTRE LES ASYMÉTRIES DE POUVOIR Valérie PEUGEOT par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 285
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 286
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 287
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 288
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 289
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT DES CONTRATS : LA CONSÉQUENCE DE LA RÉFORME SUR LES CONTRATS IT Par Anne COUSIN et Olivier PIGNATARI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 291
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 292
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 293
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 294
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 295
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : ANONYMISATION, QUE FAIRE POUR SORTIR DE L’IMPASSE ? Par Lorraine MAISNIER-BOCHÉ
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 297
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 298
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 299
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 300
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : POKÉMON GO : CRAINTES LIÉES AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE DES JOUEURS Par Viviane GELLES et Blandine POIDEVIN
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DONNÉES PERSONNELLES : LES HUIT NOUVEAUTÉS DU PROJET DE LOI LEMAIRE Par Martine Ricouart Maillet et Edouard Verbecq
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 303
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 304
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 305
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - DROIT D’AUTEUR : LA PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D'UN LOGICIEL, ÉLÉMENT INDISPENSABLE LORS D'UNE ACTION EN CONTREFAÇON Par Mélaine LECARDONNEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 307
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - ANAPHORE ET LOUIS C. / C.G. DE L’EURE Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 309
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 310
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 311
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Septembre 2016 - n°416 - 312
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com