Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268

Sur ce point, la Cnil considère précisément que si la diffusion d'articles
relatant des décisions de justice
peut soulever des difficultés en
terme de protection de la vie privée
et de droit à l'oubli, une anonymisation n'est préconisée que dans les
cas où « la liberté d'information ne
paraît pas nécessiter qu'elles soient
citées nominativement. »

Cette décision est une bonne
illustration
de
la
tendance
actuelle
de
la
jurisprudence
française à faire prévaloir le droit
à l'information du public dans
le cadre des actions engagées à
l'encontre des organes de presse
pour obtenir l'anonymisation ou la
désindexation d'un article relatant
une affaire judiciaire.

C'est ce que la Cour de cassation
semble avoir voulu rappeler dans
son arrêt du 12 mai 2016.
L'articulation de la liberté d'expression avec le droit de la protection des données personnelles doit
nécessairement faire l'objet d'un
contrôle de proportionnalité par le
juge 8 qui passe par une analyse in
concreto des intérêts en présence.

La réaffirmation de la suprématie de la liberté d'expression est
également véhiculée par le règlement européen de protection des
données à caractère personnel
selon lequel «Le droit à la protection
des données à caractère personnel
n'est pas un droit absolu »11, et qu'il
peut notamment y être dérogé dans
le cadre de traitement à des fins
journalistiques si cela est nécessaire pour le concilier avec le droit
à la liberté d'expression et d'information, en précisant expressément
que « Tel devrait notamment être
le cas des traitements de données
à caractère personnel [..] dans les
documents d'archives d'actualités
et bibliothèques de la presse12 . »

Comme lorsqu'ils effectuent un
contrôle de proportionnalité entre
le droit à la protection de la vie
privée et la liberté d'expression,
les juges du fond semblent avoir
tenu compte de la contribution
de l'article à un intérêt général,
de la véracité des informations
diffusées ou encore du rôle dans
la vie publique des personnes
concernées et des répercussions
de la publication de l'article 9.
Pour écarter le « motif légitime »10
invoqué par les demandeurs
(difficultés à retrouver un emploi),
les juges du fond ont relevé que :
1. les informations diffusées dans
l'article n'étaient ni inexactes, ni
partisanes ;
2. l'identité d'une personne
condamnée par le Conseil des
marchés financiers n'est pas
confidentielle mais publique ;
3. l'article à lui seul ne saurait
justifier les difficultés à retrouver
un emploi invoquées.
A noter que les juges se montrent
beaucoup plus enclins à faire droit
aux demandes de déréférencement
formulées à l'encontre des moteurs
de recherche. Et pour cause, dans
ce cas la liberté de la presse n'est
pas directement menacée, l'article
restant en ligne au sein du site de
l'éditeur.

268

On ne peut que rappeler que la
conservation des archives de
presse participe de la finalité même
de l'entreprise de presse et est
nécessaire au respect des « droits
de l'histoire ».
L'anonymisation d'archives d'articles de presse, en sus de porter
atteinte à la liberté d'expression,
reviendrait également à nuire aux
impératifs de la recherche documentaire, journalistique ou historique et participerait d'une forme
de révisionnisme.

Charlotte de DREUZY
Karine RIAHI
KGA Avocats

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

Notes
(4) Art. 38 de la loi du 6 janvier 1978 : « Toute
personne physique a le droit de s'opposer,
pour des motifs légitimes, à ce que
des données à caractère personnel
la concernant fassent l'objet d'un
traitement. »
(5) CA Paris, 26 février 2014, Pôle 2 chambre
7, n°12/14813
(6) Art. 38
(7) Art. 40
(8) CJUE 13 mai 2014 Google Spain SL et
Google Inc c/ AEPD et Mario Costeja
Gonzalez, (C-131/12)
(9) Art. 67 de la loi Informatique et libertés
(10) Art. 17
(11) Principe découlant de l'article 10 de la
Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés
fondamentales
(12) CEDH, gde ch. 7 février 2012 n°39954/08
Axel Springer AG c/ Allemagne
(13) Condition exigée par l'article 38 de la loi
Informatique et libertés
(14) Considérant 81
(15) Considérant 153



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
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