Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 260

de prendre de mesures pour informer
les autres responsables de traitement
de ces données de la nécessité de supprimer toute copie, lien ou reproduction des
données de la personne. La conformité
à cette obligation pourra être facilitée
par la tenue régulière et complète du
Registre des traitements cité ci-dessus.

Droit de limitation
A côté du droit à l'oubli, les personnes
disposeront également du droit de
demander la « limitation du traitement » de leurs données. La limitation du traitement est définie par le
Règlement comme le marquage de
données à caractère personnel enregistrées, en vue de limiter leur traitement
futur. L'exercice du droit de limitation fait
peser des obligations importantes sur le
responsable du traitement. Les responsables de traitement doivent intégrer la
possibilité pour les personnes de faire
valoir ce droit de limitation qui implique
d'être traité de manière différente du
droit à l'oubli puisqu'il peut être temporaire. En pratique, la mise en œuvre du
droit de limitation sur demande d'une
personne implique pour le responsable
de traitement d'être en mesure d'identifier l'ensemble des données correspondant à une personne afin d'en limiter le
traitement.
Toutefois, les personnes ne pourront
faire valoir ce droit que dans
quatre cas limitativement énumérés
(notamment lorsque les données ne
sont plus nécessaires au traitement
mais que la personne en a besoin
pour la constatation, l'exercice ou la
défense de ses droits en justice ou
lorsque le traitement est illicite mais
que la personne ne souhaite pas leur
effacement et exige la limitation de leur
traitement).
De plus, le responsable de traitement
saisi d'une demande de limitation légitime et fondée devra notifier cette limitation à chaque destinataire des données.
Cette obligation n'est pas absolue, le
responsable de traitement peut s'y soustraire s'il démontre que cette notification est impossible ou engendrerait des
efforts disproportionnés. Pour que la
preuve de l'impossibilité de cette notification soit acceptable, le responsable
de traitement doit avoir mis en place des
procédures lui permettant de répertorier
et d'actualiser l'ensemble des transmissions de données qu'il a réalisées.

260

Droit à la portabilité
Ce droit a été créé pour assurer
l'interopérabilité des fichiers de données
afin que les personnes disposent d'une
plus grande maîtrise sur leurs données.
Les personnes concernées auront la
possibilité de demander à ce que leurs
données personnelles leurs soient
communiquées sous un format électronique structuré et couramment utilisé
pouvant être lu par n'importe quel moyen
afin de pouvoir les transmettre à un prestataire tiers. Ce nouveau droit dérive du
droit d'accès, selon lequel les personnes
pouvaient obtenir une copie électronique
de leurs données, mais va bien plus loin.
Les personnes concernées pourront
même demander au responsable du traitement de fournir directement au prestataire tiers ces données.
En pratique, la mise en œuvre de ce
droit pourrait aboutir à la dépossession
des responsables de traitements sur les
données de leurs clients ou des utilisateurs de leurs services. La consécration
de ce droit pourrait potentiellement avoir
des conséquences importantes dans le
cadre de la désintermédiation dans le
secteur de la banque ou de l'assurance.
Les responsables de traitement pourraient en effet se voir imposer par leurs
clientèles de transmettre l'intégralité des
données relatives à une personne dont ils
disposent à une entreprise concurrente.
Ce droit ne devrait pas porter atteinte
aux droits et libertés de tiers. Cette
précision pourrait être particulièrement
problématique pour les réseaux sociaux
qui disposent de nombreuses données
ne concernant pas uniquement un seul
individu. La mise en œuvre de ce droit
risque de présenter de nombreuses
difficultés pour les responsables de traitement concernés. Le champ d'application de ce droit est cependant limité aux
traitements effectués à l'aide de procédés
automatisés fondés sur le consentement
de la personne ou sur un contrat.

LES ENTREPRISES NON
EUROPÉENNES SONTELLES CONCERNÉES ?
Le Règlement s'applique expressément
aux traitements de données à caractère
personnel relatives à des personnes
situées sur le territoire de l'UE effectués par des responsables de traitement ou des sous-traitants ne disposant
pas d'établissement sur le territoire

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

de l'Union européenne. La liste des traitements concernés est fixée à l'article 3§2
du Règlement qui vise les traitements
suivants :
■ liés à l'offre de biens ou de services
à des personnes situées dans l'Union,
qu'un paiement soit exigé ou non
desdites personnes. Sont visées les
entreprises qui exploitent des sites
internet de e-commerce ou marketing
dont l'activité est dirigée vers le territoire
des Etats membres ;
■ au suivi du comportement de ces
personnes dans la mesure où il s'agit
d'un comportement qui a lieu dans
l'Union (par exemple, par le biais de
cookies).
Cette disposition est certainement la
plus innovante. A compter de l'entrée en
vigueur du Règlement, les sociétés non
européennes qui collectent et traitent des
données personnelles de résidents européens à distance au moyen de cookies
ou de toute autre technologie, telles que
les e-commerçants, les sociétés proposant des services de marketing comportemental et d'analyses d'audience, seront
susceptibles de tomber dans le champ
d'application du Règlement. Elles seront
également tenues de désigner un représentant dans l'Union européenne.

Quel est le rôle de ce
représentant ?
Le représentant constituera le point
de contact privilégié pour les autorités de contrôle des Etats membres de
l'Union européenne ainsi que pour les
personnes dont les données sont traitées.
Cependant, le rôle exact du représentant
ainsi que son statut ne sont pas entièrement précisés par le Règlement. Ainsi, le
représentant devra être « désigné par un
mandat écrit » pour constituer le point de
contact des autorités européennes et des
personnes dont les données sont traitées
pour toutes questions relatives aux traitements mis en œuvre par son mandant et
afin d'assurer le respect des dispositions
du Règlement.
En outre, le Règlement précise que
ce représentant pourra faire l'objet de procédures coercitives en cas
de non-respect des termes du règlement par le responsable du traitement
ou le sous-traitant qui l'a mandaté(5).
Cependant, la désignation du représentant ne doit pas porter atteinte aux
responsabilités des responsables de traitement ou des sous-traitants.



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 272
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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