Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252

interview
Pour les groupes de sociétés, il y aura sans
doute des mutualisations au niveau européen,
du fait du guichet unique institué pour les autorités
de contrôle nationales. Pour le secteur public, se
pose la question de savoir comment seront organisés
les réseaux de DPO. C'est assez complexe car il y
a des compétences qui relèvent de la commune,
de l'intercommunalité, d'autres du département.
Comment va-t-on s'organiser dans ce millefeuille
territorial ?

AG2R et Mondiale. A l'époque, j'étais directeur
de la conformité. J'avais donc d'autres activités,
ce qui, compte tenu du groupe à l'époque, était
une organisation pertinente. Il fallait empêcher
l'entreprise de se retrouver dans une situation
difficile pour ne pas avoir respecté la protection des
données personnelles.
Appliquiez-vous déjà le principe d'accountability ?
Oui, c'est ainsi qu'on avait mis en place le registre
des traitements qui se substituait aux déclarations,
avec une description de la finalité des traitements,
des risques qu'ils présentaient.

L'AFCDP demande que soit ménagée une « clause
du grand-père » qui permettrait aux CIL qui le
souhaitent et qui répondent aux nouvelles exigences
d'être confirmés dans leur fonction en tant que
Aujourd'hui, intervenez-vous comme conseil ?
DPO. Comment et pourquoi ?
Nous proposons des outils de conformité et en
La « clause du grand-père » a été utilisée dans le
particulier un produit industriel qui permet de mesurer
domaine financier quand a été créée la fonction
la qualité de l'anonymisation d'un jeu de données.
de
la
conformité.
Des
Il calcule des valeurs qui
professionnels,
des
identifient
de
manière
déontologues
notamment,
précise
les
données
qui
« Il n'y a pas vraiment de problème
ont été chargés de la fonction
sont
concernées
par
la
d'indépendance. »
de conformité sans qu'une
réglementation européenne.
décision explicite de la
Il permet ainsi de savoir s'il
banque ne soit nécessaire. Par exemple, un CIL
est possible de réidentifier une personne, d'obtenir
désigné avant l'entrée en vigueur du règlement
une nouvelle information sur elle, de manière
européen deviendrait ainsi automatiquement DPO.
certaine ou probable. On fournit une information
C'est un principe de bon sens. On va avoir besoin
quantitative qui indique si les opérations effectuées
de plusieurs milliers de personnes pour remplir les
sont suffisantes pour interdire la repersonnalisation.
fonctions de DPO. Nous avons déjà 4 000 CIL qui
Après, il reste les biais cognitifs (un détail qui fait
connaissent le métier. Cette clause est une mesure
penser à quelqu'un sans fondement) ou les éléments
de simplification pour assurer la transition vers le
narratifs. Par exemple, pour les décisions de justice,
nouveau régime.
on ne peut pas se contenter du dispositif de la
décision. Or, on ne peut pas complètement masquer
Quel est le profil idéal ? La sécurité étant une obliles faits. L'anonymisation de la partie narrative est
gation absolument centrale de la protection des
assez complexe car on ne peut pas trop appauvrir
données personnelles, le RSSI n'a-t-il pas le meilles faits sinon on ne comprend pas la décision.
leur profil pour être DPO ?
Cela peut modifier la lecture et la perception de la
C'est plus compliqué que ça. Il faut quelqu'un qui
jurisprudence.
comprenne bien le règlement et ses relations avec
les autres textes et le système d'information avec ses
Un marché de la conformité devrait donc se
possibilités et ses limites puis qui connaisse bien
développer.
l'activité de l'entreprise. Quiconque maîtrise bien ces
Logiquement, du fait du règlement et de la révolution
trois points, en plus d'avoir des capacités managériales,
que nous sommes en train de vivre. On ne produit
remplit les fonctions de DPO. Au jour de sa désignation,
pas de la valeur, comme il y a 30 ans. Il faut donc
il faut une personne qui soit bien placée dans la
mettre en place de nouveaux outils. Voici 20 ans, on
hiérarchie pour permettre à son organisation d'évoluer
gérait le risque comportemental de type corruption
vers le niveau de conformité exigé. Elle peut se situer au
en rédigeant des codes d'éthique. Or, aujourd'hui
niveau de la direction juridique, de la RSSI. Elle peut
les robots interviennent de plus en plus. Nous avons
aussi être un expert qualité. Il n'y a pas de profil type.
développé des outils pour le prendre en compte,
Quelqu'un qui est un bon informaticien, qui connaît
comme celui de l'anonymisation.
bien le métier de l'entreprise mais qui n'arrive pas à
communiquer dans l'entreprise et qui n'a pas constitué
de réseaux dans l'organisation pour se faire entendre
ne pourra pas mener à bien sa mission.
Etes-vous CIL ?
Je l'ai été mais ma société n'offre pas cette prestation.
J'ai été l'un des premiers CIL désignés en 2005, chez

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Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 272
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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