Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251

à jour et maîtriser les subtilités de la réglementation.
Il serait risqué que des entreprises moyennes qui
traitent peu de données à caractère personnel,
avec un peu de monitoring, sans que ce soit
son cœur de métier, ne désigne pas de DPO.
Mais ce dernier n'aura probablement pas assez
de cas à traiter pour se maintenir à un bon
niveau de compétence. Autant faire appel à un
DPO externalisé qui aura la compétence et qui
sera à jour, mais aussi qui traitera un nombre
de cas suffisants pour être toujours au niveau.
L'expérience et la pratique sont indispensables.

« Le CIL remplit une fonction. Le DPO exercera un
vrai métier », explique Frédéric Connes, directeur
juridique chez HSC by Deloitte. Qu'est-ce que vous
en pensez ?
La phrase sonne bien. Mais à l'AFCDP, on a constaté que pour bon nombre de nos membres, CIL est
un métier, et ça va même au-delà. D'ailleurs, l'association a publié un ouvrage collectif qui s'intitule : « Correspondant Informatique et libertés : bien
plus qu'un métier ». Il y a une dimension passion
pour beaucoup d'entre nous et qui est très présente
au sein de l'AFCDP.

Cela va-t-il créer de l'emploi ?
Probablement. Il risque d'y avoir un appel d'air sur
ce type de profil.

Ce n'est pas une profession protégée, se pose donc
la question de l'indépendance du CIL, et bientôt du
DPO, surtout s'il est salarié dans une entreprise.
Est-ce que le règlement la garantit ?
Il n'y a pas vraiment de problème d'indépendance.
Ce sont des fonctions dotées d'une grande autonomie
pour qu'une organisation se comporte de manière
conforme. Si l'on doit être amené à faire jouer des
garanties légales pour assurer son autonomie,
cela veut dire que le dispositif n'a pas fonctionné.
La question qu'il faut plutôt se poser est de savoir
si l'on a trouvé une organisation qui permette de
bien prendre en compte le besoin de respecter la
protection des données à caractère personnel des
clients ou des salariés.

Pourtant, il y a encore très peu d'offres d'emploi de
CIL ou de DPO.
Ce n'est pas forcément une mauvaise chose. Le
règlement a été publié il y a seulement deux mois.
Les entreprises doivent prendre le temps d'analyser
leur activité et leurs besoins, avant de décider de
désigner un DPO. Par ailleurs, elles ne disposent
pas non plus de toutes les informations nécessaires
et les périodes budgétaires sont passées.
Quelle est la différence entre le CIL et le DPO ?
Qu'est-ce que ça change ?
Pour les CIL qui ne se limitent pas à la tenue d'un
registre mais qui veillent véritablement au respect
des dispositions de la loi pour s'assurer que les droits
des personnes sont respectés, le changement ne va
pas être énorme.

La Cnil a dit que « les désignations de CIL n'ont pas
à être suspendues mais, au contraire, anticipées ».
Qu'en pensez-vous ?
L'AFCDP est tout à fait d'accord avec cette
position. Nous avons même suggéré un
amendement au projet pour une République
Ces CIL vont donc au-delà des exigences de la loi
numérique, quand nous avons été entendus
de 1978.
au Sénat, sur la désignation obligatoire d'un
Oui, mais ils sont conformes aux exigences de la
DPO pour les entreprises de plus de 250
directive de 1995. Le chapitre sur les délégués à la
salariés ou «dont les activités consistent en des
protection des données personnelles n'a pas intétraitements de données qui, en raison de leur
gralement été transposé dans la loi de 2004.
nature, de leur portée ou de leur finalité, exigent
On a simplement conservé les dispositions qui
un suivi régulier et systématique de personnes».
imposent de veiller au
C'est une anticipation du
respect des dispositions
règlement européen sur
nationales, en oubliant la
une fonction qui a vocation
« Pour les CIL qui ne se limitent pas
finalité de la protection
à être le pivot de la mise
à la tenue d'un registre mais qui
des droits et libertés des
en conformité et de la
personnes. Certains ont s'assurent que les droits des personnes réduction des risques pour
sont respectés, le changement ne va
considéré qu'il fallait être
les organismes qui traitent
pas être énorme. »
conforme à la directive
des données à caractère
et, pour eux, le chemin à
personnel, surtout quand
parcourir vers le règlement
on n'a que 22 mois pour le
ne sera pas long. Pour ceux qui se contentaient
faire. L'important est de se mettre en marche pour
du formalisme, la tâche va être beaucoup plus
être au rendez-vous de 2018.
importante.
Il y aura sans doute plus de DPO que de CIL.
Concrètement quelles sont les différences ?
Certainement beaucoup plus que les 4 000 CIL
Sur le fond, selon moi, elles ne sont pas énormes. Il
d'aujourd'hui. La question se pose de savoir
s'agit d'une évolution naturelle.
dans quelles mesures ils seront mutualisés.
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 272
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