Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 246

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PAS D'ACCÈS DES HÉRITIERS AUX DONNÉES DES PERSONNES DÉCÉDÉES
L'ayant droit d'une personne décédée ne peut pas être considéré
comme la personne concernée,
au sens de la loi Informatique et
libertés. Dans une décision du
8 juin 2016, le Conseil d'Etat a
donc approuvé la position de la
Cnil qui avait confirmé le refus de
la Banque de France de donner
accès aux données à caractère
personnel d'une employée décédée, à ses ayants droit. La cour
suprême rappelle que seules

les personnes concernées peuvent
obtenir communication de leurs
données personnelles. Selon l'article 2 de la loi, la personne concernée par un traitement est celle à
laquelle se rapportent les données.
Deux ayants droit d'une personne
décédée le 2 août 2012 avaient
demandé à son employeur, la
Banque de France, de leur communiquer le relevé des appels téléphoniques passés par la défunte
entre le 1er juillet et le 31 juillet 2012,

depuis sa ligne professionnelle,
afin de connaître le nombre et la
durée des échanges qu'elle avait
eus avec le corps médical avant
son décès. Suite au refus de la
Banque de France, ils avaient
porté plainte auprès de la Cnil.
La présidente de l'autorité de
contrôle n'a pas donné suite à
leur demande. Sa décision a fait
l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Conseil d'Etat,
sans succès.

Droit d'opposition : Google condamné à supprimer un lien
Le TGI de Paris a enjoint Google Inc. de supprimer le
lien vers une url donnant accès à un contenu destiné à
nuire à une personne. Dans son ordonnance de référé
du 13 mai 2016, le tribunal a considéré que « le référencement de ce lien, en première page des résultats générés en entrant ses nom et prénom dans le moteur de
recherche Google, a directement porté atteinte au droit
à la protection de ses données personnelles, sans que
cette atteinte soit légitimée par le droit à l'information
légitime du public. ». En conséquence, il ordonne, sans
astreinte, à Google Inc. de supprimer le lien de la liste de
résultats générés par la requête avec les nom et prénom
de la personne concernée et le condamne à lui payer
2 500 € au titre des frais engagés pour cette procédure.
Un homme avait constaté qu'à partir d'une requête
sur ses nom et prénom dans Google.fr, apparaissait en
première page de résultats un lien vers un contenu l'accusant d'avoir commis des actes de violences sexuelles
sur une mineure et associant cet acte à sa profession,
nommant au passage son employeur. Il s'est d'abord
adressé à l'hébergeur qui lui a répondu qu'il ne lui
appartenait pas de se prononcer sur le bien-fondé de
sa demande. Après avoir signalé le contenu litigieux
sur la plateforme Pharos, l'homme en cause a envoyé
une plainte en ligne à la Cnil puis a fini par demander à
Google de déréférencer les liens litigieux. Le moteur de
recherche a refusé de s'exécuter au motif que les informations « sont pertinentes et à jour ». Il a donc invité le
requérant à s'adresser au webmaster qui contrôle le site
pour supprimer le contenu ou empêcher qu'il apparaisse
sur les moteurs de recherche. Ayant épuisé ses voies de
recours, il a assigné Google France, Google Inc. étant
intervenante volontaire.

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Le tribunal commence par rappeler que les données
doivent être adéquates, pertinentes, non excessives,
exactes, complètes et à jour, et que la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à
leur traitement. Dans la logique de l'arrêt Google Spain
de la Cour de justice de l'UE, le tribunal a également indiqué qu'il convenait de concilier les droits fondamentaux
de la vie privée et de la protection des données personnelles avec les libertés d'information et d'expression.
En l'espèce, le tribunal constate que les propos en cause
sont gravement attentatoires à la réputation du requérant. Par ailleurs, il estime que la dénonciation en ligne
procède par affirmation dans un style approximatif. Il
ajoute que l'association des faits avec la profession du
requérant semble dépourvue de lien avec le « scandale » dénoncé et n'apparaît pas « motivée par une autre
intention que celle de satisfaire une vindicte personnelle
contre lui ». Dans ces conditions, poursuit le tribunal, il est
difficile de penser qu'on a affaire à un lanceur d'alerte
inspiré par l'intention légitime d'informer le public. Au
contraire, le tribunal estime que le référencement de ce
contenu a directement porté atteinte au droit à la protection de ses données personnelles, sans que cette atteinte
soit légitimée par le droit à l'information du public.

PUBLICATION DE LA DIRECTIVE
« SECRET DES AFFAIRES »
La directive 2016/943 du 8 juin 2016 a été publiée
au Journal officiel de l'Union européenne du
15 juin 2016. Elle établit des règles sur la protection
des savoir-faire et des informations commerciales
non divulgués (secret d'affaires) contre l'obtention,
l'utilisation et la divulgation illicites.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

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