Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244

magazine

L'ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES
Depuis les années 1990, les européens peuvent admirer le système américain de brevets mais se plaindre à
la fois de sa facilité excessive pour déposer des brevets
mal conçus, trop génériques, trop peu innovateurs, un
système donc trop protectionniste. Comment annuler
de « mauvais » brevets américains ?
Historiquement, seuls les tribunaux fédéraux américains sont habilités à statuer sur la validité de brevets
déjà déposés. Pour éliminer les brevets mal octroyés,
en adoptant le Smith-Leahy America Invents Act1
de 2011 (« AIA »), le Congrès américain a établi trois
nouvelles voies : (1) la « révision inter partes»2, (2) la
révision après l'octroi du brevet, et (3) la révision d'une
méthode couverte par le brevet. Par une décision
constitutionnelle du 20 juin 2016, la Cour suprême a
validé la méthodologie de cette nouvelle loi en ce qui
concerne la « révision inter partes ». Dorénavant, on
pourra attaquer des brevets en choisissant entre deux
critères différents et deux fors différents, avec deux
mesures de la preuve nécessaire pour obtenir la nullité
d'un brevet américain déjà enregistré 3.
Cette décision permet au demandeur de choisir entre
deux fors avec deux différents critères de décision.
Dans chaque cas, il doit prouver la nullité.
D'une part, selon la loi antérieure, les tribunaux fédéraux continueront à statuer sur la validité d'un brevet
en considérant si les revendications sont trop larges
ou pas par rapport à un critère du « sens ordinaire »
de « l'art antérieur» consistant exclusivement de brevets
et de publications imprimées antérieurs (« prior art »).
Par analogie, on devrait établir les bords d'un étang
en période de temps normal, sans averse récente.
Dans ces conditions, la rive qui définit la « terre inondée » (l'art antérieur) et la « terre sèche » (l'envergure

de l'innovation potentielle) serait réputée en deçà des
bords « normaux. » Et, devant les District Courts, le
demandeur doit prouver les faits par une preuve « claire
et convaincante, » donc, par une probabilité qui
dépasse largement 50 % des possibilités.
D'autre part, sous l'AIA, le U.S. Patent Office est habilité
à statuer, avec une finalité sans appel judiciaire, la nullité d'un brevet selon le critère de « la construction la plus
large possible », pour voir si « l'art antérieur » bloque
la validité du brevet. Par analogie, c'est regarder les
bords du même étang le lendemain d'un grand orage.
On annulera les brevets dont la terre était normalement
sèche car ces brevets empiètent sur des connaissances
ou brevets antérieurs tels qu'interprétés au sens le plus
large possible. Selon cette voie, devant le Patent Office,
le demandeur n'aura qu'à prouver les faits selon « une
prépondérance » des preuves, donc, avec une probabilité qui dépasse 50%, même si ce n'est que par un iota.
La Cour Suprême a refusé de limiter constitutionnellement la compétence du Patent and Trademark Office
à statuer sans appel judiciaire, disant que la loi habilite celui-ci à statuer comme une agence spécialisée.
Cette décision souligne une tendance judiciaire américaine à accorder plus de pouvoirs judiciaires aux
agences « spécialisées ». Pour les détenteurs de brevets,
l'avenir deviendra plus incertain encore.
William B. Bierce
Membre des barreaux de New York et New Jersey,
licencié en droit (Grenoble).
1. 35 U.S.C. Sections 100 et seq.
2. Littéralement, « inter partes review, » ou

une « révision entre les parties ».

3. Cuozzo Speed Technologies, LLC v. Lee, U.S. (le

20 juin 2016).

Pas de droit de réponse
pour Wikimedia hébergeur
Une astrologue, qui avait adressé
à Wikimedia son droit de réponse
concernant une page de Wikipedia qui ne lui convenait pas, a vu
sa demande rejetée par la cour
d'appel de Paris, au motif que la
fondation n'est pas l'éditeur mais
l'hébergeur de l'encyclopédie.
Dans son arrêt du 14 juin 2016, la
cour explique qu'au vu de la définition figurant à l'article 6. 1. 2 de
la LCEN, « tel est bien la mission
de Wikimedia Foundation qui
consiste à fournir, à titre gratuit,
les infrastructures et le cadre
organisationnel permettant aux
internautes qui le souhaitent, de
construire des projets en contri-

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buant et en éditant eux-mêmes
des contenus, notamment sur le
site encyclopédique Wikipedia,
sans jouer de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données
stockées ». Or, selon la LCEN, la
demande d'exercice du droit de
réponse doit être adressée au
directeur de la publication, l'hébergeur devant seulement intervenir quand l'éditeur non professionnel a voulu garder l'anonymat.
Dans ce cas, il devra simplement
transmettre la demande.
La cour qui intervenait en appel
d'une ordonnance de référé
aurait, par ailleurs, pu prescrire
des mesures conservatoires pour
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

faire cesser un trouble manifestement illicite. Selon l'astrologue, les
affirmations de l'article portaient
gravement atteinte à son honneur
et à sa réputation en induisant
que ses prédictions seraient erronées. Or, considère la cour, « pour
déplaisantes que lui apparaissent
les informations publiées sur ses
prédictions dont les échecs ne sont
pas discutés, ou sur les commentaires concernant ses diplômes, il
ressort des débats que les propos
tenus à l'égard de Mme X. ne sont
pas insultants et relèvent plutôt de
la libre critique, notamment de
l'art divinatoire, exercée par les
utilisateurs du site »



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
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