Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243

DÉFAUT DE PAIEMENT :
LA COUR DE TOULOUSE RECONNAÎT
LA RÉACTIVITÉ DE PAYPAL
Paypal ne peut pas être tenu responsable des
dysfonctionnements de paiements tenant à une
erreur de saisie de l'adresse email commise par
l'utilisateur du compte, d'autant qu'il l'a alerté sur
cette cause plausible et l'a ensuite aidé. Dans un
arrêt du 15 juin 2016, la cour en a conclu qu'il ne
peut pas être reproché au site de paiement en ligne
un manque de réactivité pour que son client règle
lui-même la faute de frappe qu'il avait commise.
Le créateur d'un site de vente d'objets gothiques
Gothium City qui avait choisi Paypal comme

solution de paiements en ligne avait constaté que
les versements de ses clients ne lui parvenaient
pas. Il a fait appel à un expert informatique qui a
trouvé la source du dysfonctionnement dans une
erreur de l'adresse email du site. Il s'avère que
suite à la réclamation faite à Paypal, ce dernier lui
a envoyé un message l'informant que l'absence
de récupération d'un paiement provient souvent
d'une adresse mal écrite. Le responsable du site
gothique n'a semble-t-il pas procédé à la vérification suggérée. Trois mois plus tard, un technicien
de Paypal est intervenu avec son accord, et à titre
exceptionnel, et a pris la main sur la partie administration de son site et a procédé à la correction,
de manière à ce que le paiement fonctionne.

Plateforme de coursiers : impossibilité de qualifier cette activité en référé
Après les taxis, les coursiers. Dans
une ordonnance du 12 mai 2016, le
TGI de Paris a refusé la demande
du Syndicat national des transporteurs légers (SNTL) d'interdire l'activité de GoGo RunRun de mise en
relation en ligne entre expéditeurs et
coursiers pour le transport de plis et
de colis, en raison de l'impossibilité
de qualifier son activité. Le tribunal
constate que vu sa nouveauté, elle ne
s'insère dans aucune des catégories
professionnelles existantes. « Cette
impossibilité crée une contestation
sérieuse sur le point de savoir si la
défenderesse enfreint, ou non, les
règles légales qui s'imposeraient à
son exercice, dont l'issue excède les
pouvoirs du juge des référés ». GoGo
RunRun a développé et mis en ligne
un site internet et une application

mobile qui proposent la mise en relation entre expéditeurs et coursiers
pour le transport de plis ou de colis,
à vélo ou en véhicule motorisé. Le
SNTL l'a assignée devant le juge des
référés pour qu'il interdise à la société de proposer les services de son
application pour des courses motorisées, sans être inscrite au registre
des commissaires de transports, cela
créant une concurrence déloyale.
GoGo RunRun s'est défendue en
invoquant le fait qu'elle n'est qu'un
simple auxiliaire de transport non
assujetti aux obligations de l'article
L. 411-1 du code des transports, qui
définit ce professionnel comme « une
personne qui concourt à l'opération sans toutefois l'exécuter ni en
fournir les moyens d'exécution ».
La SNTL considère que la plateforme

organise la prestation de bout en
bout pour le compte de l'expéditeur
alors que GoGo RunRun se présente
comme une simple plateforme de
mise en contact entre expéditeurs
et coursiers, sans être partie au lien
contractuel entre les deux ni intervenir sur les choix des coursiers ou de
l'itinéraire, point essentiel pour la
qualification de commissionnaire.
Tout en admettant que ce dernier
point ne correspond pas à la réalité
de l'activité du site, le tribunal considère cependant que le site n'est pas
étranger au lien contractuel. Il n'est
pas un simple fournisseur de moyen,
correspondant à l'intervention d'un
auxiliaire de transport car c'est
« la réalité de son intervention dans
le processus qui aboutit à la réalisation de la prestation ».

PREUVE DE L'IMPOSSIBILITÉ DE TRANSMETTRE
ÉLECTRONIQUEMENT DES CONCLUSIONS
Dans un arrêt du 2 juin 2016, la Cour de cassation
a estimé que la cour d'appel de Paris avait, par
une appréciation souveraine des éléments preuve
soumis, justement jugé que « la CFTC ne justifiait
pas avoir été confrontée à l'impossibilité à la date
du 16 juillet 2014 de transmettre ses conclusions
par voie électronique pour une cause étrangère
au sens de l'article 930-1 du code de procédure
civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a
constaté la caducité de la déclaration d'appel par

application des dispositions de l'article 908 du
code de procédure civile ainsi que l'extinction de
l'instance d'appel ».
Le syndicat prétendait avoir eu des problèmes
de connexion, sans l'établir correctement. La
cour d'appel avait estimé qu'il n'avait pas produit
d'élément de nature à laisser penser qu'il aurait
été confronté le 16 juillet 2014 à un échec de la
connexion au RPVA, le Réseau privé virtuel
des avocats.

EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
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