Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242

magazine

Nathalie Metallinos crée le cabinet Idea avec Julie Ruelle
Nathalie Metallinos et Julie
Ruelle ont créé le cabinet Idea Avocats, dédié
au droit des technologies
de l'information et des
données. Nathalie Metallinos exerçait précédemment chez Bird & Bird, dans
le département « données
personnelles ». Auparavant, elle avait été responsable
du service des CIL à la Cnil puis responsable de la
protection des données à caractère personnel à la
Société générale. En plus d'avoir exercé en tant qu'avocat, juriste d'entreprise et juriste pour le régulateur des
données personnelles, Nathalie Metallinos est chargée
d'enseignement à Paris XI et au Cnam. Par ailleurs,

MARQUE :
CONDAMNATION
POUR UN USAGE EN
LIGNE AU-DELÀ DU
TERME AUTORISÉ
Le TGI de Paris a considéré que
la continuité d'exploitation d'une
marque concédée en licence
au-delà de son terme dans les
méta-tags du site ne constitue
pas un acte de contrefaçon
mais de concurrence déloyale.
Dans son jugement définitif
du 26 février 2016, le tribunal
a estimé que la mention de la
marque en litige dans les codes
sources du site ne constitue pas
un usage du signe dans la vie
des affaires, dès lors que celuici n'était pas visible de l'internaute. En revanche, il a jugé, sur
le fondement de la concurrence
déloyale, que l'usage du terme
dans les codes sources « est une
démarche volontaire et délibérée, qui permet à celui qui en
use de bénéficier de la notoriété de celui dont elle utilise
l'identification et caractérise un
comportement fautif ».

242

elle est co-auteur avec Anne Debet et Jean Massot
d'un excellent ouvrage de référence : « Informatique
et libertés : la protection des données à caractère
personnel en droit français et européen ».
Sa consœur Julie Ruelle a également exercé son
métier dans le cabinet Bird & Bird où elle est restée
douze ans. Elle y a acquis une expertise solide en
droit des technologies de l'information en travaillant
pour des entreprises françaises et étrangères sur tous
les aspects juridiques (contractuels, réglementaires
et contentieux) des projets informatiques et digitaux
ainsi qu'en matière de propriété intellectuelle (valorisation, gestion de licences logicielles...). Elle est
titulaire d'un DEA de droit civil de l'université de Paris
X et d'un DESS de droit de l'informatique de l'Université de Paris XI.

Le courtier en assurance Sapia
titulaire de la marque Sapia
Gestion, avait conclu une licence
d'exploitation de ce signe et
du nom de domaine éponyme,
avec un terme à la fin 2012 qui
a été prolongé d'un an, avec
Apri Prévoyance, désormais
Humanis. Sapia a découvert, et
fait constater par l'APP, que la
marque était exploitée au-delà du terme autorisé sur le site
Dynalis.fr, exploité par Humanis.
Parallèlement, l'association de
prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (Apgis),
service de mutuelle des salariés
Sanofi-Aventis, faisait usage du
terme Sapia dans son activité,
pour désigner des produits ou
services identiques ou similaires
à ceux de Sapia, notamment
dans le libellé de son adresse
email sapiagestion(at)agpis.fr.
Elle justifiait cet usage par le
fait qu'elle co-gère le régime
de complémentaire des salariés de Sanofi avec Humanis
Prévoyance au sein d'une plateforme commune.
EXPERTISES JUILLET/AOÛT 2016

Le tribunal rappelle que la
licence a été concédée à Humanis
exclusivement. L'Apgis n'a pas été
partie à la licence, et ne peut donc
pas en bénéficier par capillarité,
sous prétexte qu'elle co-gère avec
le licencié le service pour lequel
la concession est intervenue. Il a
donc jugé que l'association avait
commis un acte de contrefaçon
par imitation de la marque Sapia
Gestion, le terme Sapia étant
l'élément distinctif et dominant
du signe protégé, gestion étant
descriptif, sur l'ensemble des
courriels de l'adresse email en
cause. Apgis est condamnée à
versé 30 000 € de dommages-intérêts à Sapia au titre de la contrefaçon. Humanis est condamnée à payer à cette dernière
10 000 € de dommages-intérêts
au titre de la concurrence
déloyale. A cette somme s'ajoute
20 000 € pour manquements
contractuels : la redirection
tardive des noms de domaine
exploités par elle et le défaut
de communication à Sapia du
nouveau signe distinctif adopté.


http://www.Dynalis.fr

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
JURISPRUDENCE
MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : UN ENJEU MAJEUR POUR MICROSOFT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 240
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 241
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 242
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 243
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 244
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 245
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - L’ANNULATION DE BREVETS AMÉRICAINS À DEUX VITESSES Par William B. BIERCE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 247
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - INTERVIEW DPO : UN MÉTIER D’AVENIR PAUL-OLIVIER GUIBERT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 249
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 250
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 251
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 252
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - DONNÉES PERSONNELLES : CE QUI VA CHANGER CONCRÈTEMENT POUR LES ENTREPRISES
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 254
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 255
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 256
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 257
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 258
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 259
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 260
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 261
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : LA VALEUR JURIDIQUE NE DÉPEND PAS DE LA TECHNIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 263
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - COWORKING : UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 265
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 266
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MOTEUR DE RECHERCHE : LA PRIMAUTÉ DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION RÉAFFIRMÉE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 268
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MM. STÉPHANE ET PASCAL X. / LES ECHOS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 270
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juillet/Août 2016 - n°415 - 272
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