Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235

Qu'en prétendant que la société Mapaye n'aurait pas suivi
certaines de ses préconisations
d'optimisation, la société Maquinay
n'invoque pas l'un des cinq cas
contractuellement prévus pour
transformer l'obligation de résultat en une obligation de moyens,
de sorte que le jugement doit être
confirmé en ce qu'il a retenu que
la société Maquinay était toujours
tenue d'une obligation de résultat ;
Considérant qu'en se bornant à
prétendre que le trafic du référencement du site aurait progressé
de 3,10 % « généré par les résultats
naturels de recherche », la société
Maquinay ne dément pas véritablement que l'objectif d'augmentation
notable et de « positionnement minimum sur 50 % des expressions clés
[...] dans les deux premières pages
des moteurs de recherche » n'a
pas été atteint d'autant que l'amélioration progressive, qui aurait
dû être visible dès les 3 premiers
mois n'a pas été constatée dans
ce délai, la société Maquinay indiquant « comprendre » le mécontentement du client dans son courriel
du 22 août 2012 [pièce n° 8 intimée] ;
Qu'à supposer démontrer que la
baisse des référencements résulterait de la fermeture de centaines
de domaines du réseau interne
privé « d'hyperliens » (ou backlinks)
du
précédent
référenceur,
l'exclusion, par l'article 7 des conditions générales, de la responsabilité
en résultant est inopérante dès lors
que la société Maquinay n'allègue
pas pour autant, et a fortiori ne
démontre pas, que cet événement serait constitutif d'une force
majeure l'exonérant de son obligation de résultat, d'autant qu'ayant
audité le site internet de la société
Mapaye dès avant la conclusion du
contrat, ce risque était nécessairement connu de la société Maquinay,
en sa qualité de professionnelle du
secteur, et sa réalisation est dépourvue du caractère d'imprévisibilité ;
Considérant qu'invoquant le défaut
de mise en oeuvre de certaines

de ses préconisations, la société
Maquinay soutient aussi que la
société Mapaye aurait manqué à
son obligation de collaboration en
prétendant que cette dernière aurait
transmis avec retard tant les mots
clés nécessaires au référencement
du site, que son contenu ;
Mais considérant qu'il se déduit,
au contraire, de l'échange de courriels s'échelonnant du 26 juin au
25 juillet 2012 [pièces n° 4, 5 et 6
appelante], que la société Mapaye
a respecté son obligation de collaboration avec son co-contractant ;
Qu'il résulte aussi des courriels
versés au dossier que les mots clé
ont été transmis dès le 26 juin 2012
(18H16) [pièce n° 4 appelante] et que la
principale préconisation qui n'a pas
été retenue par la société Mapaye
est la création d'un blog, la société
Maquinay ne s'étant nullement expliquée, devant le scepticisme de sa
cliente, sur la pertinence effective de
ladite préconisation en se bornant à
affirmer que « la création d'un blog
[est la] solution qui a aujourd'hui fait
[ses] preuves » et aurait eu des résultats sur le site d'un autre client sans
cependant le démontrer [courriel du
23 mai 2013 11h21, pièce n° 13 intimée],
alors que la société Mapaye lui a fait
observer, dans son courriel réponse
du même jour (à 15H32) que « tenir
un blog n'a jamais été la vocation de
[son] site » et qu'il n'apparaissait pas
sur le site de l'autre client qu'il soit
pour autant mieux référencé par les
moteurs de recherche sur les principaux mots clés mise en avant dans le
titre du site ;
Considérant encore que les premiers
juges ont pertinemment relevé qu'invoquant le retard de 76 jours du
paiement de la seconde échéance, la
société Maquinay n'en déduit ni n'articule pour autant aucune prétention particulière, étant au surplus
observé que l'article 5 des conditions générales ne sanctionne que
la persistance d'un manquement
contractuel du client huit jours après
une mise en demeure et qu'il n'est
pas allégué que la société Mapaye

EXPERTISES JUIN 2016

n'aurait pas respecté ce délai pour le
paiement de l'échéance en retard du
19 décembre 2012 ;
Que la société Maquinay n'ayant
pas correctement exécuté son obligation de résultat, le contrat doit
être résolu en application de l'article 1184 du code civil et c'est à bon
droit que le tribunal l'a condamnée
à restituer le paiement du prix d'un
montant de 3.900 € HT étant précisé qu'elle doit aussi restituer le
montant de la TVA qu'elle a perçu ;
Sur la reconduction tacite du
contrat et la demande reconventionnelle de la société Maquinay
Considérant qu'il n'est pas contesté
que le contrat n'a pas été dénoncé
dans le délai expirant deux mois
avant son échéance annuelle, de
sorte qu'en application de l'article 4 des conditions générales,
il s'est tacitement renouvelé pour
une nouvelle année à compter du
19 juin 2013 ;
Mais considérant que par sa lettre
recommandée AR précitée du
4 juillet 2013, la société Mapaye
a pris l'initiative unilatérale de
le résilier immédiatement et qu'il
convient de vérifier a posteriori si
les conditions d'une telle résiliation
unilatérale étaient réunies ;
Qu'il n'est pas contesté que l'activité et la prospection de nouveaux
clients de la société Mapaye sont
issus quasi exclusivement des
moteurs de recherche internet et
qu'en dépit de la demande pressante, par la lettre du 7 juin 2013
de l'intimée, la société Maquinay
n'a pas réussi, dans les semaines
immédiatement
suivantes,
à
prendre les mesures de correction
de nature à redresser significativement la situation ;
Que la société Mapaye justifie dès
lors l'urgence qu'il y avait à résilier
immédiatement le contrat afin de
retrouver sa liberté contractuelle
pour tenter d'améliorer par ailleurs
son référencement par les moteurs

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 204
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 227
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 235
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