Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 234
jurisprudence
MAQUINAY / MAPAYE
COUR D'APPEL DE PARIS,
PÔLE 5 - CH. 11, ARRÊT DU 13 MAI 2016
(VOIR L'ARTICLE P. 204)
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 juin 2012, la sarl unipersonnelle
Mapaye, qui édite un site internet de
gestion de paie à distance, a passé
commande d'une prestation en vue
d'améliorer le référencement naturel et de faire l'audit de son site internet, la mise en place de son positionnement et le suivi Statistique.
L'accord a été passé avec la sarl
d'Exploitation des Etablissements
Maquinay, exploitant sous le nom
commercial et l'enseigne « Europe
Bureau » mais présentant également
ses offres de services sous la dénomination « Experts Référencement »
(ci-après société Maquinay).
D'une durée d'un an, tacitement renouvelable sauf dénonciation 2 mois
avant l'échéance, le contrat stipule
une rémunération d'un montant de
3.900 € HT [soit 4.664,40 € TTC] payable
en deux fois. Par lettre recommandée AR du 4 juillet 2013, prétendant
avoir constaté une « forte » baisse
de son positionnement, alors que
la société Maquinay a souscrit une
obligation de résultat, la société
Mapaye a sollicité le remboursement de la somme de 3.900 € HT et
lui a demandé de cesser toute intervention sur le référencement de son
site en précisant qu'elle considérait
le contrat comme résilié, ce à quoi la
société Maquinay s'est opposée, par
lettre recommandée AR du 10 juillet
suivant, en indiquant qu'en raison
du défaut de mise en oeuvre de ses
préconisations, son obligation de
résultat s'est transformée en une
obligation de moyen, en application
du deuxième alinéa de l'article 2 des
conditions générales du contrat.
Le 26 novembre 2013 la société
Mapaye a attrait la société
Maquinay devant le tribunal de
commerce de Paris aux fins de la
faire condamner à lui rembourser
234
la somme de 3.900 € HT, de prononcer la résiliation judiciaire à effet
du 19 juin 2013, du contrat tacitement reconduit lors de cette même
date, de lui payer les sommes de
20.000 € de dommages et intérêts et de
3.000 € au titre des frais irrépétibles.
La société Maquinay s'y est opposée
en sollicitant reconventionnellement
le paiement des sommes de :
■4.664,40 €, majorés des intérêts
de retard au taux de 1,5 fois le taux
légal à compter de l'assignation,
[correspondant à sa rémunération
annuelle, le contrat s'étant, selon elle,
tacitement renouvelé le 19 juin 2013
pour une nouvelle période d'un an],
■390 € au titre de la pénalité contractuelle de retard (article 3),
■3.000 € au titre des frais irrépétibles.
Vu les dernières écritures télé-transmises le 13 février 2015, par la
société Mapaye intimée, réclamant
la somme de 4.000 € au titre des frais
irrépétibles et poursuivant la réformation du jugement en sollicitant à
nouveau l'allocation d'une indemnité de dommages et intérêts d'un
montant de 20.000 € et la confirmation de la décision pour le surplus ;
Il est expressément référé aux
écritures des parties pour un plus
ample exposé des faits, de leur
argumentation et de leurs moyens.
DISCUSSION
Sur le remboursement du prix de la
prestation de la première année
Par jugement contradictoire du
28 octobre 2014 assorti de l'exécution
provisoire, le tribunal a débouté la
société Maquinay de ses demandes
reconventionnelles et l'a condamnée à payer à la société Mapaye la
somme de 3.900 € HT outre la somme
de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, mais a débouté cette dernière
de sa demande de résiliation judiciaire du contrat au motif qu'elle
l'avait déjà résilié par sa lettre du
4 juillet 2013, et a rejeté sa demande
de dommages et intérêts au motif
qu'elle ne rapportait pas la preuve
des pertes alléguées de parts
de marché.
Considérant qu'il est constant
qu'aux termes de l'article 2 des
conditions générales de vente
annexées au bon de commande
du 19 juin 2012, que la société
Maquinay a souscrit une obligation de résultat de « faire progresser le positionnement du site
internet client sur une année »
les premiers résultats devant être
visibles « sous 1 à 3 mois » et le niveau
de résultat devant « atteindre un
positionnement minimum sur 50 %
des expressions clés [...] dans les
deux premières pages des moteurs
de recherche [...] à la fin de l'année de prestation » ;
Vu
l'appel
interjeté
le
12 novembre 2014, par la société
Maquinay et ses dernières écritures télé-transmises le 11 avril 2015,
réclamant la somme de 3.000 € au
titre des frais irrépétibles et poursuivant l'infirmation du jugement en
sollicitant le rejet des demandes de
la société Mapaye et en renouvelant
les demandes reconventionnelles
initialement formulée en première
instance ;
Que selon le même article des
conditions générales, l'obligation
de résultat se transforme en une
obligation de moyens si le travail
de « référenceur » est effacé, si le
client désire changer son URL ou a
omis d'indiquer l'ensemble de ses
noms de domaines ou ne fournit
pas l'ensemble des documents et
textes en moins d'une semaine de la
demande par le référenceur ou ne
respecte pas la charte de Google ;
EXPERTISES JUIN 2016
Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414
Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 204
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
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