Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223

du marché des services d'agence de
voyages traditionnelle ». En effet, à
plusieurs reprises entre 1999 et 2002, la
Commission a refusé de reconnaître
l'existence d'un marché des services
d'agence de voyages en ligne estimant que les services d'agence de
voyages en ligne étaient substituables
à ceux offerts par les agences traditionnelles pour des raisons tenant tant
à la demande qu'à l'offre.
A l'époque déjà, la Commission n'excluait pas de parvenir à une conclusion différente à l'avenir, en raison
des évolutions que pourrait connaître
le secteur (voir notamment décision
2000/276/CE du 22 septembre 1999
affaire IV/M.1524 - Airtours / First
Choice ; décision du 21 mai 2002 affaire COMP/M.2794 - Amadeus /
GGL / JV).
En ce qui concerne l'examen de substituabilité, la société Brandalley a
reproché à l'ADLC d'avoir omis des
éléments de segmentation de marché
pourtant retenus par ses services
d'instruction (zone de chalandise,
contraintes horaires, livraison à domicile) qui, selon elle, suffiraient « à eux
seuls, pour constater que la vente
évènementielle en ligne et la vente
de produits déstockés dans des
magasins physiques de déstockage
n'étaient pas substituables pour le
consommateur ».
Mais la Cour rejette également cet
argument, estimant que ces caractères propres de la vente évènementielle en ligne, qui la distinguent
effectivement des autres canaux de
distribution d'invendus, n'établissent
pas, par eux-mêmes, une absence de
substituabilité.
La société Brandalley a demandé à la
cour d'appel, à titre subsidiaire, d'ordonner un renvoi de l'affaire devant
les services d'instruction de l'ADLC
pour qu'ils procèdent à une nouvelle
analyse du marché pertinent au
niveau de la demande, et non uniquement de l'offre. La cour rejette cette
demande subsidiaire considérant,
comme l'ADLC, qu'il ne serait plus
possible « d'identifier et de porter une
appréciation rétrospective sur des

comportements passés, et aujourd'hui
différents, des consommateurs ». La
cour retient ainsi l'analyse de l'ADLC,
basée sur l'évolution très rapide
du secteur du déstockage d'invendus, « marquée, en particulier, par
l'essor des sites de e-commerce proposant une offre de déstockage », avec
la création, entre 2005 et 2011, de plus
d'une centaine de sociétés proposant
des ventes évènementielles de stocks
d'invendus sur internet, et intervenant
soit exclusivement en ligne, soit par
adossement à des entreprises spécialisées dans le déstockage physique.
Si cette solution se comprend au
regard de l'analyse du marché du
point de vue de l'offre, il est tout de
même regrettable que l'ADLC et la
cour d'appel n'aient pas jugé utile de
rechercher quels étaient les services
substituables pour les demandeurs
à cette époque. Le seul fait que les
conditions de la concurrence aient
évolué sur un marché ne devrait pas
être un motif suffisant pour empêcher
une délimitation précise d'un marché
à un temps t, même si cette délimitation devient plus difficile.

de déstockage en ligne. En effet, le
marché des sites de ventes évènementielles privées a une dimension nationale, alors que les magasins d'usine,
situés à l'époque principalement en
région parisienne ou à Troyes, avaient
une zone de chalandise beaucoup
plus restreinte.
En outre, les marques proposées
par les magasins de déstockage
physiques étaient moins nombreuses
que celles proposées sur les sites de
ventes évènementielles privées.
Il n'est pas exclu que les appelantes
se pourvoient en cassation. En attendant, précision et clairvoyance sont de
mise dans la réalisation des analyses
de marché devant les autorités de
concurrence, en particulier dans les
secteurs du numérique qui évoluent à
grande vitesse.

Lucia PEREIRA
Elise CADORET
Avocats Armand Associés

L'ADLC et la cour d'appel de Paris
ont retenu qu'au niveau de l'offre, le
marché de la vente évènementielle
en ligne se distingue peu du marché
physique. A cet égard, il est intéressant de noter que la clause d'exclusivité dénoncée était limitée aux ventes en
ligne. En d'autres termes, les fournisseurs de la société Ventesprivees.com
demeuraient libres de commercialiser
leurs stocks d'invendus auprès d'enseignes physiques de déstockage.
La société Ventesprivees.com n'a
pas jugé nécessaire de se protéger
contre la concurrence exercée par les
enseignes physiques de déstockage.
Cela tendrait en pratique à démontrer
que du point de vue de l'offre, les deux
marchés ne seraient pas totalement
substituables.
Du point de vue de la demande, il est
encore moins sûr que les utilisateurs
de sites de ventes évènementielles
privées en ligne considéraient, entre
2005 et 2011, les magasins de déstockage ou les dépôts d'usine comme
une véritable alternative aux sites

EXPERTISES JUIN 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 203
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 205
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 206
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 228
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 229
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 230
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 231
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 232
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - MAQUINAY / MAPAYE
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