Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202

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Action de groupe pour les données personnelles
Le 19 mai dernier, les députés ont
adopté un amendement au projet
de la loi relatif à la modernisation de la Justice au XXIème siècle
visant à créer une action de groupe
en matière de données personnelles. Un article 43 bis serait ajouté
à la loi Informatique et libertés qui
prévoit que « Lorsque plusieurs
personnes physiques placées dans

une situation similaire subissent
un dommage ayant pour cause
commune un manquement de
même nature aux dispositions de
la présente loi par un responsable
de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant,
une action de groupe peut être
exercée devant une juridiction
civile ou administrative ». Cette

action qui tendrait exclusivement à
la cessation de ce manquement ne
pourrait être exercée que par une
association ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et
la protection des données à caractère personnel, une association de
défense des consommateurs ou une
organisation syndicale de salariés
ou de fonctionnaires.

L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SE SAISIT SUR LA PUBLICITÉ EN LIGNE
Le 23 mai 2016, l'Autorité de la concurrence a décidé de se saisir pour avis afin d'évaluer la situation
concurrentielle du secteur de la publicité en ligne
et l'importance de l'exploitation des données, 6 ans
après son avis du 14 décembre 2014 sur le fonctionnement de ce secteur, mais aussi dans le prolongement
de l'étude conjointe de l'Autorité et de son homologue
allemand sur les enjeux du droit de la concurrence.

Le sénat se penche
sur les drones civils
Le Sénat a voté le 17 mai dernier
une proposition de loi sur le
renforcement de la sécurité et
des usages des drones civils. Il
s'agit de répondre à des risques
croissants, en améliorant l'information et la formation des télépilotes, et de faciliter la détection,
voire la neutralisation de drones
potentiellement dangereux.
Le texte prévoit une amende
de 15 000 € pour le fait de faire
survoler par maladresse ou
négligence un drone une zone
interdite du territoire français.

L'ADRESSE IP
DYNAMIQUE EST UNE
DONNÉE PERSONNELLE
Dans ses conclusions rendues
le 12 mai 2016, l'avocat général
de la CJUE Campos SanchezBordona dans l'Affaire P. B. /
Bundesrepublik Deutschland, a
considéré que « Conformément à
l'article 2, sous a), de la directive
95/46/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 24 octobre
1995, relative à la protection des
personnes physiques à l'égard
du traitement des données à

Trois autorisations uniques pour
le secteur de l'action sociale
et médico-sociale
La Cnil a adopté, le 14 avril 2016, trois autorisations
uniques simplifiant les formalités des organismes
œuvrant dans le champ de l'action sociale et
médico-sociale. Ces organismes pourront procéder
en ligne, sur le site de la Cnil, à un engagement de
conformité à une ou plusieurs de ces autorisations,
correspondant aux traitements effectués dans le cadre
de leur activité. La Commission rappelle qu'il ne s'agit
pas pour ces organismes, de collecter de manière
systématique l'ensemble des données visées par ces
autorisations, et que « ces derniers demeurent soumis
aux principes clés de la Loi Informatique et libertés. »

202

Pour ce faire, elle procèdera à une consultation
publique des personnes concernées. L'Autorité estime
qu'il y a un besoin de clarification d'un écosystème
complexe, marqué par une intégration croissante
et des risques de conflits d'intérêts et notamment
sur les problématiques des marchés pertinents, de
pouvoir de marché des catégories d'acteurs et les
pratiques commerciales.

caractère personnel et à la libre
circulation de ces données,
une adresse IP dynamique par
laquelle un utilisateur a accédé
au site Internet d'un fournisseur
de
médias
électroniques
constitue pour celui-ci une
donnée à caractère personnel,
dans la mesure où un fournisseur
d'accès au réseau possède des
informations
supplémentaires
qui, combinées à l'adresse
IP dynamique, permettraient
d'identifier l'utilisateur. »

LA COUR DES COMPTES POUSSE
À L'OUVERTURE DES DONNÉES
DE TRANSPORTS
Dans un référé sur l'action de l'État pour le
développement
des
transports
intelligents,
rendu public le 9 mai 2016, la Cour des comptes
déclare que « l'État devrait en particulier imposer
l'ouverture la plus large des données de transport
et favoriser le développement des véhicules
autonomes, notamment en autorisant sans délai
leur essai à grande échelle sur la voie publique.
La Cour formule quatre recommandations, dont
la désignation d'un chef de file pour une véritable
stratégie ».

EXPERTISES JUIN 2016



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414

Couverture
Editorial & Sommaire
MAGAZINE
VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
JURISPRUDENCE
BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
MAQUINAY / MAPAYE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - VOITURES AUTONOMES : UBER REFUSE LA SUBORDINATION Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 200
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 201
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 202
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 207
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 208
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - INTERVIEW ISABELLE GAVANON : LE NOUVEAU DROIT DES CONTRATS Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 210
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 211
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 212
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 213
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 214
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - REGULATION DE LA BLOCKCHAIN IL EST URGENT D’ATTENDRE Par Isabelle RENARD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 216
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 217
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 218
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CYBERCRIMINALITÉ LE RANSOMWARE EST-IL ASSURABLE ? Par Jean-Laurent SANTONI
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 220
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 221
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - CONCURRENCE : ABSENCE D’UN MARCHÉ PERTINENT DU DÉSTOCKAGE EN LIGNE Par Lucia PEREIRA et Elise CADORET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 223
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - ACCÈS AU DROIT : DES START-UPS ET UN PORTAIL NUMÉRIQUE PLACE VENDÔME Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 225
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - BRANDALLEY, SHOWROOMPRIVÉ.COM / VENTE-PRIVÉE.COM
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Juin 2016 - n°414 - 233
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