Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 196

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la somme de 10.000 euros au titre de
l'article 700 du code de procédure
civile, déboutant pour le surplus ;
Qu'il y a lieu, corrélativement de
débouter Linkeo et Fidel de leur propre
demande à ce titre ;
7. Sur les autres demandes
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'étudier les
demandes subsidiaires, autres ou plus
amples de la demanderesse au regard
de la présente décision qui fait droit à la
résolution judiciaire ;
8. Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'exécution provisoire est
sollicitée, qu'elle est compatible avec
la nature de l'affaire, que le tribunal
l'estime nécessaire ; qu'il convient, en
conséquence, d'ordonner cette mesure,
sans constitution de garantie ;
9. Sur les dépens
Attendu que Linkeo succombe et doit,
dès lors, être condamnée aux dépens ;

DECISION
Le tribunal, statuant publiquement
en premier ressort par jugement
contradictoire :
■ prononce la résolution judiciaire
du contrat conclu le 7 mars 2013 avec
la SA Linkeo.com et partiellement

cédé à la SAS Fidel, aux torts de la
SA Linkeo.com,
■ condamne la SA Linkeo.com
à payer à SARL Clim Froid 83 la
somme de 7.176 euros au titre des
sommes versées indûment au titre
du contrat,
■ condamne solidairement la SA
Linkeo.com et la SAS Fidel à payer
à la SARL Clim Froid 83 la somme
de 3.000 euros à titre de dommages
et intérêts pour préjudice moral,
■ condamne solidairement la SA
Linkeo.com et la SAS Fidel à payer à
la SARL Clim Froid 83 la somme de
10.000 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile,

civile, l'affaire a été débattue
le 19 février 2016, en audience
publique, devant M. Hervé Lefebvre,
juge chargé d'instruire l'affaire,
les représentants des parties ne s'y
étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries
dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Gérard
Temeyre et M. Pascal Gagna.
Délibéré le 11 mars 2016 par les
mêmes juges.

■ déboute les parties de leurs
demandes autres, plus amples
ou contraires,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe
de ce tribunal, les parties en ayant
été préalablement avisées lors des
débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du
code de procédure civile.

■ ordonne l'exécution provisoire
du présent jugement, en toutes
ses dispositions, sans constitution
de garantie,

Le Tribunal :
Hervé Lefebvre, Gérard Temeyre et
Pascal Gagna (juges), Brigitte Pantar
(greffier)

■ condamne la SA Linkeo.com aux
dépens de l'instance, dont ceux à
recouvrer par le greffe, liquidés à la
somme de 121,44 € dont 20,02 € de TVA.
En application des dispositions de
l'article 871 du code de procédure

Avocats :
Me Gérard Haas, Me Jean-Luc
Schmerber, Me Jean François Puget,
SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier
Jean-Didier

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL
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R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093. Dépot
légal : Mai 2016 - ISSN 0221-2102

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EXPERTISES MAI 2016


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
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