Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 192

jurisprudence

CLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS,
15ÈME CH., JUGEMENT DU 11 AVRIL 2016
(VOIR LE COMMENTAIRE P. 165)

LES FAITS :
La société Sarl Clim Froid 83 (ci-après
Clim Froid) exerce depuis 2001 une
activité de vente et d'installation
d'équipements thermiques et de climatisation. Pour promouvoir son activité
commerciale elle a signé avec la société Sa Linkeo.com (ci-après Linkeo) le
7 mars 2013, un « bon de commande
valant contrat de prestation et de location d'une solution logicielle ».
Selon l'article 12 des conditions générales du contrat de location, ce contrat
a été consécutivement cédé à la société Fidel devenue bailleur et Clim Froid
s'est engagée à verser 48 mensualités
de 300 euros HT sur une durée de 48
mois, outre des frais de mise en service
de 1.800 euros HT.
Considérant que le site internet ne
correspondait pas à ses attentes et aux
conditions contractuelles, Clim Froid a
fait procéder à un constat d'huissier le
17/05/2013 et ne s'estimant toujours pas
satisfaite mettait en demeure par lettre
du 20/03/2014 Linkeo d'exécuter ses obligations contractuelles puis informait
Fidel par LRAR du 14/04/2014 qu'elle
cessait le paiement des échéances au
titre du contrat.
Linkeo a contesté ces allégations par
LRAR le 16/04/2014 et Fidel faute d'avoir
obtenu le paiement des échéances
contractuelles, a résilié le contrat par
LRAR du 1/10/2014 et sollicite à titre
reconventionnelle paiement de la
somme de 12.600 euros restant due à
ce titre.
C'est ainsi que se présente l'affaire.

LA PROCÉDURE :
Par acte extrajudiciaire du 26 mai 2014
signifié à personne se déclarant habilitée, Clim Froid assigne Linkeo.com
devant ce tribunal aux fins de prononcer la nullité du contrat conclu le
7 mars 2013 avec Linkeo et à titre subsidiaire de juger que Linkeo a manqué
à ses obligations et en conséquence
prononcer la résolution du contrat et
faire droit à diverses indemnités outre
une demande en dommages et intérêts

192

pour publicité commerciale trompeuse,
la publication du jugement, l'article 700
du CPC, l'exécution provisoire et les
dépens étant sollicités.
A l'audience du 23 janvier 2015 le juge
chargé d'instruire l'affaire a renvoyé
l'affaire pour mise en cause de la société Fidel par Clim Froid.
Par
acte
extrajudiciaire
du
27 février 2015, signifié à l'étude de
l'huissier, le destinataire étant absent,
Clim Froid assigne Fidel en intervention
forcée devant ce tribunal et demande
au tribunal de prononcer la nullité
du contrat et de différentes clauses
et conditions générales du contrat de
location, dire que les contrats de prestation et de location sont indivisibles
et en conséquence, à titre principal,
prononcer la nullité du contrat conclu
entre Clim Froid et Linkeo.com et faire
droit à diverses mesures ;
Par cet acte, et aux audiences des
10 avril 2014, 25 septembre, 23 octobre et
4 décembre 2015, Clim Froid demande
au tribunal, dans le dernier état de ses
prétentions, de :
■ sur la nullité des contrats
1. dire et juger que l'objet du contrat
du 7 mars 2013 n'est pas certain en ce
que les engagements de Linkeo ne
sont pas identifiables ;
2. dire et juger que compte tenu de
l'indétermination de l'objet du contrat,
Clim Froid a commis une erreur sur
l'objet même des droits cédés et n'a
donc pu valablement fournir son
consentement ;
3. en conséquence prononcer la
nullité du contrat conclu le 7 mars 2013
entre la société Linkeo et Clim Froid.
A titre subsidiaire,
■ sur la résolution judiciaire des contrats
aux torts de Linkeo
1. dire et juger que Linkeo a manqué
à son obligation de bonne foi, de délivrance conforme et d'information et de
conseil ;
2. en conséquence, prononcer la
résolution judiciaire du contrat conclu

EXPERTISES MAI 2016

le 7 mars 2013 entre la société Linkeo et
Clim Froid, contrat partiellement cédé
à Fidel.
En tout état de cause,
■ prononcer la nullité de la clause pénale
de l'article 5.4 des conditions générales
de vente, ou à titre subsidiaire en modérer le montant à 1 euro ;
■ prononcer la nullité de la clause limitative de responsabilité de l'article 12.7 des
conditions générales de vente ;
■ prononcer la nullité du contrat de location financière entre les sociétés Fidel
et Linkeo.
Sur l'indemnisation de Clim Froid,
■ condamner Linkeo à verser à Clim
Froid la somme de 3.000 euros au titre du
préjudice né du déséquilibrage significatif introduit par Linkeo ;
■ condamner Linkeo à verser à Clim
Froid la somme de 7.176 euros au titre de
la perte subie et 72.000 euros au titre du
gain manqué ;
■ condamner Linkeo à relever et garantir Clim Froid de toutes les sommes,
dommages et intérêts et indemnités
qui pourraient être exigées par Fidel à
Clim Froid.
Au surplus,
■ dire et juger que Fidel et Linkeo de
par leur collusion avec Linkeo, sont à
l'origine d'un préjudice moral distinct
dont Clim Froid est légitime à demander
réparation ;
■ condamner solidairement Fidel et
Linkeo à verser à Clim Froid la somme
de 3.000 euros de dommages et intérêts
au titre du préjudice moral subi.
En tout état de cause,
■ condamner solidairement Fidel
et Linkeo à titre de complément de
dommages et intérêts, à prendre en
charge la parution de l'arrêt à intervenir (SIC) dans trois journaux au choix de
Clim Froid dans la limite de 2.000 euros
HT maximum par insertion, soit au total
6.000 euros HT ;
■ condamner solidairement Fidel


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
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