Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 190

doctrine

Publicité

Eclaircissement sur la notion de
« faire usage » d'une marque
A l'impossible nul n'est tenu, mais il faut quand même
essayer. Ainsi pourrait se résumer l'enseignement
de la Cour de justice de l'Union européenne dans son
arrêt du 3 mars 2016 concernant la responsabilité
en cas d'usage d'une marque dans des annonces
publicitaires diffusées sur Internet.

L

a société Daimler est
titulaire de la marque
Mercedes-Benz, protégée
en Hongrie notamment
pour des véhicules automobiles,
leurs pièces et accessoires. La
société Együd Garage, quant à
elle, est une société hongroise
spécialisée dans le commerce
de détail de véhicules Daimler
et leurs pièces, ainsi que dans la
réparation et l'entretien de ces
véhicules.

La société Együd Garage a
conclu en 2007 une convention de
service après-vente avec la filiale
hongroise de la société Daimler,
laquelle a pris fin le 31 mars 2012.
En vertu de cette convention,
Együd Garage avait, outre le droit
d'utiliser la marque MercedesBenz, celui de faire apparaître
la mention « felhatalmazott
Mercedes-Benz
szerviz
»
(«
réparateur
Mercedes-Benz
agréé ») dans ses propres
annonces.
Alors que cette convention était
encore en vigueur, la société
Együd Garage a commandé
auprès d'un prestataire de
services d'annonces en ligne, pour
la période couvrant les années
2011 à 2012, la publication d'une
annonce mentionnant sa qualité
de réparateur Mercedes-Benz

190

agréé. À la suite de la résiliation de
cette convention, la société Együd
Garage a sollicité du prestataire
qu'il supprime de cette annonce
toute occurrence d'utilisation de
la marque Mercedes-Benz et,
en particulier, la mention de sa
qualité de réparateur agréé.
Par ailleurs, la société, Együd
Garage a également sollicité
auprès
des
exploitants
de
plusieurs autres sites Internet
ayant repris cette annonce sans
son consentement, la suppression
de celles-ci. Or, malgré ses
démarches, les annonces en ligne
dont la société Együd Garage
avait demandé la suppression
ont continué à être diffusées sur
Internet.
C'est dans ces conditions que
Daimler a introduit une action
devant les juridictions hongroises
tendant à faire constater que la
société Együd Garage contrefaisait
la marque Mercedes-Benz au
moyen desdites annonces et à
faire notamment ordonner à cette
dernière qu'elle les supprime.
La cour de Budapest a décidé
de surseoir à statuer et de poser
une question préjudicielle que la
Cour reformule en précisant qu'il
convient d'examiner «si l'article
5, paragraphe 1, sous a) et b),

EXPERTISES MAI 2016

de la directive 2008/95/CE [du
Parlement européen et du Conseil,
du 22 octobre 2008, rapprochant
les
législations
des
États
membres sur les marques] doit
être interprété en ce sens qu'un
tiers, qui est mentionné dans
une annonce publiée sur un site
Internet, laquelle contient un
signe identique ou similaire à
une marque de manière à donner
l'impression qu'il existe une
relation commerciale entre celuici et le titulaire de la marque, fait
un usage de ce signe susceptible
d'être interdit par ce titulaire en
vertu de cette disposition, même
lorsque cette annonce n'a pas été
placée par ce tiers ou en son nom
ou que celui-ci a fait, en vain, tout
ce que l'on pouvait attendre de lui
pour la faire supprimer. »
La Cour répond à la question
par la négative en énonçant que
l'article 5, paragraphe 1, sous
a) et b), de la directive 2008/95
doit être interprété en ce sens
qu'un tiers, qui est mentionné
dans une annonce publiée sur
un site Internet, laquelle contient
un signe identique ou similaire
à une marque de manière à
donner l'impression qu'il existe
une relation commerciale entre
celui-ci et le titulaire de la
marque, ne fait pas un usage de
ce signe susceptible d'être interdit



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
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