Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 187

du salarié, n'étaient pas identifiés
comme personnels du seul fait
qu'ils étaient émis de ou vers la
messagerie électronique personnelle du salarié.
La chambre sociale de la Cour de
cassation n'a pas suivi ce raisonnement et a, dans les termes
suivants, rejeté le pourvoi :
« Attendu qu'ayant constaté que
les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée
distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait
pour les besoins de son activité,
la cour d'appel en a exactement
déduit que ces messages électroniques devaient être écartés des
débats en ce que leur production en justice portait atteinte au
secret des correspondances ».
Par cette décision, la chambre
sociale de la Cour de cassation reprend une solution que
la chambre commerciale avait
dégagée quelques mois plutôt :
« Attendu qu'ayant relevé que
les messages électroniques litigieux avaient pu être obtenus
par la société (...) car ils avaient
été envoyés par erreur sur une
ancienne adresse de messagerie de M.X... et qu' il s'agissait d'une adresse personnelle
distincte de l'adresse professionnelle dont celui-ci disposait
pour les besoins de son activité
au service de la société (...), la
cour d'appel en a exactement
déduit que ces messages électroniques devaient être écartés
des débats, peu important à cet
égard que leur contenu fût en
rapport avec l'activité professionnelle de M.X... ».
Ainsi, il ressort de ces décisions qu'un employeur n'est pas
légitime - indépendamment du
moyen utilisé pour se le procurer
- à produire en justice un courriel
issu de la messagerie personnelle du salarié et ce, quand
bien même son contenu serait en
relation avec l'activité professionnelle dudit salarié.

Bien entendu, il en va différemment pour les courriels émis et/ou
reçus sur la messagerie professionnelle du salarié, en ce sens
que ceux-ci - dès lors qu'ils ne
portent pas la mention « personnel » - sont présumés comme
étant professionnels.
Ainsi, l'employeur peut les consulter hors de la présence du salarié. En revanche, leur production
pourrait être écartée des débats
s'il était établi que leur contenu
relève in fine de la vie privée du
salarié.
C'est en ce sens que s'était
prononcée la chambre sociale,
dans un arrêt du 5 juillet 2011 :
« Si l'employeur peut toujours
consulter les fichiers qui n'ont
pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut
les utiliser pour le sanctionner
s'ils s'avèrent relever de sa vie
privée. »1

s'avérait être en relation avec
l'activité professionnelle dudit
salarié.
Dans l'optique de clarifier de telle
règles, il est vivement conseillé
de les rappeler et les expliquer
dans un outil d'encadrement et
de régulation dédié (note interne,
charte informatique, etc.).

Sabine SAINT SANS
Associé droit social

Alexandre FIEVEE
Avocat Of counsel
DERRIENNIC ASSOCIES

Notes
(1) Cass. soc. 26 janvier 2016, n° 14-15360.
(2) Cass. soc., 5 juillet 2011, n° 10-17284.
(3) Cass. soc., 2 février 2011, n° 09-72449.

Inversement, si le contenu du
courriel envoyé via la messagerie professionnelle par un salarié à une collègue comporte des
propos irrespectueux à l'égard
de son supérieur hiérarchique, il
sera considéré comme étant « en
rapport avec l'activité professionnelle » et pourra donc être
librement produit en justice par
l'employeur2 .
En application de ces décisions,
on serait tenté d'en conclure,
s'agissant des smartphones et/
ou tablettes mis à la disposition
du salarié par l'employeur et sur
lesquels cohabitent bien souvent
une messagerie professionnelle
et une messagerie personnelle,
que seule la première serait
légitimement
accessible
par
l'employeur, à l'exclusion de la
seconde.
En tout état de cause, l'employeur ne pourrait pas se prévaloir contre le salarié du contenu d'un courriel issu de cette
seconde messagerie et ce, même
dans l'hypothèse où ce contenu

EXPERTISES MAI 2016

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
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