Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 185

Les dernières évolutions législatives
en matière de cybercriminalité ont été
présentées avec notamment le projet
de loi renforçant la lutte contre le crime
organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les
garanties de la procédure pénale19.
Ce texte voté à ce jour par le Sénat
renforce de façon significative les
procédures d'exception relatives à la
criminalité et à la délinquance organisées. S'agissant de son champ d'application, l'article 706-73-1 intégrerait
dans son champ d'application les
atteintes aux systèmes de traitement
automatisés de données (STAD) ainsi
que les évasions commises en bande
organisée (art. 11) et l'article 706-73 les
délits en matière d'armes, même non
commis en bande organisée (art. 8).
S'agissant des moyens d'investigations, le juge d'instruction ou le JLD sur
requête du procureur pourraient autoriser des perquisitions de nuit dans les
lieux d'habitation (art. 1), l'utilisation
d'IMSI Catchers (art. 2), les sonorisations et les captations d'images ou de
données (art. 3). Le texte de la commission des lois du Sénat crée un régime
de saisie de données de messagerie électronique, indépendant de la
perquisition, conditionné à l'existence
d'une interception de correspondances électroniques.
En outre, un nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes, issu
d'un amendement sénatorial serait
puni de deux ans de prison. Enfin, les
sénateurs optent pour la mise en place
d'une juridiction parisienne spécialisée en matière de cybercriminalité, tout en précisant qu'il s'agit d'une
compétence concurrente à la juridiction de droit commun.

LA SOCIÉTÉ CONNECTÉE
SERA-T-ELLE CELLE
DE LA SURVEILLANCE
GÉNÉRALISÉE ?
Cette dernière table ronde20 a permis
de recentrer le débat sur les risques
de dérives liées à la récupération
de données personnelles permettant ensuite de tracer les citoyens21.
Les moyens d'investigation récemment votés dans le cadre de la loi

sur le renseignement (Imsi catchers,
captations de données par exemple)
posent la question de la proportionnalité de ceux-ci au regard des menaces.
Il apparaît que les États doivent limiter leurs stratégies de surveillance via
internet afin de préserver la confiance
des citoyens qui est un élément essentiel au fonctionnement du réseau22.
Le point de vue du philosophe a consisté à mettre en valeur le rôle du citoyen
comme les lanceurs d'alerte dont la
mission doit être de surveiller l'Etat
et de réinventer un art de la révolte.
Selon lui, Edward Snowden, Julian
Assange et Chelsea Manning23, considérés comme des lanceurs d'alerte
sont les figures essentielles des luttes
qui se jouent autour des secrets d'État
et de la surveillance de masse, des
libertés à l'ère d'internet, de la guerre
et du terrorisme. Il est rappelé qu'il
existe une législation protectrice des
libertés individuelles issue en particulier de la loi de 1978 Informatique et
libertés, même si le droit doit s'adapter constamment afin de prendre en
compte les incidences des nouvelles
fonctionnalités d'internet.
Au terme de ces confluences pénales,
on constate que les enjeux juridiques
sont d'autant plus considérables que
les questions posées par les objets
connectés entraînent le droit sur
des terrains nouveaux et souvent
complexes bouleversant des notions
traditionnelles comme notamment le
droit de propriété et la responsabilité.
En cas d'accident provoqué par un
véhicule sans chauffeur par exemple,
qui sera responsable : le propriétaire
ou le constructeur du véhicule ? C'est
une véritable nouveauté car, jusqu'ici,
on pensait que les concepts classiques
de propriété, faute, responsabilité,
permettraient de résoudre la plupart
des problèmes posés par les nouvelles
technologies sans qu'il soit nécessaire
de légiférer à outrance. Désormais
nous sommes face à un droit en
mouvement qui ne cesse d'évoluer
mais son efficacité dépendra avant
tout de la mise en œuvre d'une véritable politique pénale du numérique24.

Myriam QUÉMÉNER
Magistrat, docteur en droit

EXPERTISES MAI 2016

Notes
(1) www.acr-avocats.com
(2) L.Marino , To be or not to be connected, ces
objets connectés qui nous espionnent, Recueil
Dalloz 2014 p.29
(3) Internet of Things
(4) http://www.lepoint.fr/justice-internet/au-tribunal-de-l-internet-donnees-de-sante-faut-il-verrouiller-les-conditions-de-leur-partage(5) CNIL, Quantified self, m-santé : le corps est-il
un nouvel objet connecté ?, 28 mai 2014 : www.
cnil.fr ; Comm. com. électr. 2014, alerte 49, note
F.Meuris
(6) L.Marino, l'Open data, une mine d'or pour les
juristes, JCP G 2014, prat.438.
(7) En particulier avec la présence de Geoffroy de
Lagasnerie, sociologue, auteur de « Juger » ?
Fayard 2015
(8) C.Martin-Pigalle, première présidente de la
Cour d'appel d'Angers
(9) w w w . g o u v e r n e m e n t . f r / a c t i o n /
la-justice-du-21e-siecle
(10) Y.Gambert, procureur de la République à
Angers ; F-X. Masson, commissaire divisionnaire, chef de l'OCLCTIC
(11) M.Quéméner, conseiller juridique du préfet
chargé de la lutte contre les cybermenaces,
N.Duvinage, chef du centre de lutte contre les
criminalités numériques, pôle judiciaire de la
gendarmerie nationale,, (C3N) F-X Masson,
commissaire divisionnaire , chef de l'OCLCTIC.
La table ronde a été modérée par Maître Eric
Morain
(12) Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la
géolocalisation (
(13) Crim. 9 février 2016, n° 15-85070
(14) F.Saint Pierre,Twitter aux mains des chroniqueurs judiciaires : le meilleur et le pire Dalloz
actualité 09 mars 2015- 9 mars 2015
(15) C. pr. pén., art. 309 et 401
(16) M.Quéméner, conseiller juridique du préfet
chargé de la lutte contre les cybermenaces,
N.Duvinage, chef du centre de lutte contre les
criminalités numériques, pôle judiciaire de
la gendarmerie nationale, (C3N) F-X Masson,
commissaire divisionnaire, chef de l'OCLCTIC.
La table ronde a été modérée par Maître Eric
Morain
(17) E.Daoud - G ; Péronne, Cyberattaques,
la lutte s'intensifie - AJ pénal 2015. 396 11 septembre 2015
(18) h t t p : / / w w w. p o l i c e - n a t i o n a l e . i n t e rieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/
Plateforme-Signalement-sur-Internet
(19) www.senat.fr
(20) Pierre Alonso, journaliste à Libération, Geoffroy
de Lagasnerie,.philosophe et sociologue, Didier
Château, PDG de générales des services, table
ronde modérée par Maître Emmanuelle Daoud
(21) N. Weinbaum, Les données personnelles
confrontées aux objets connectés: Comm. com.
électr. 2014, étude 22. - Groupe de l'article 29,
avis n° 8/2014, 16 sept. 2014, WP 223.
(22) B.Benamou,La gouvernance de l'Internet après
Snowden,, Ifri, 2014/4
(23) G. de Lagasnerie, l'art de la révolte, Fayard,
2016
(24) M ;Quéméner, criminalité économique et financière à l'ère numérique , Economica , 2015.

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http://www.acr-avocats.com http://www.lepoint.fr/justice-internet/au-tribu http://www.cnil.fr http://www.cnil.fr http://www.gouvernement.fr/action/ http://ww.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/Plateforme-Signalement-Sur-Internet http://www.senat.fr
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