Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 183

et a axé son propos sur ce champ avec
le portail Portalis9 qui va permettre
au justiciable de suivre son dossier.
Ces nouveaux outils vont développer la communication et calculer
par exemple l'éligibilité à l'aide
juridictionnelle.

L'OBJET CONNECTÉ AU SERVICE
DE L'ENQUÊTE PÉNALE
Cette table ronde a permis aux intervenants10 d'évoquer les avancées
procédurales réalisées ces dernières
années afin de recueillir la preuve
numérique, par nature fragile et volatile et de surcroît souvent localisée à
l'étranger. Le responsable de l'OCLCTIC a présenté les aspects opérationnels des enquêtes qui doivent
allier modernité et investigations
traditionnelles.
Le débat11 a permis aux représentants
des services spécialisés en matière
de lutte contre la cybercriminalité
de mettre en évidence les tendances
actuelles de ce phénomène qui prend
de l'ampleur, comme les escroqueries
aux faux ordres de virement, les piratages des espaces d'échanges des
jeux vidéo connectés sur consoles, des
smartphones ou des tablettes.
Des messages de sensibilisation ont
été transmis au sujet des escroqueries aux faux ordres de virement
.Les services C3N et l'OCLCTIC ont
présenté leurs actions tant au niveau
des investigations que des signalements transmis sur la plateforme de
signalement Pharos qui dépend de la
Direction de la police judiciaire.
Un débat s'est engagé sur la pertinence ou non du dépôt de plainte et il a
été souligné par les représentants des
services spécialisés qu'il est essentiel
de pouvoir faire des recoupements
au regard d'affaires déjà en cours,
de détecter par exemple de nouveaux
modes opératoires.
Comme pour les écoutes ou la géolocalisation, un officier de police judiciaire obtient une réquisition du
procureur pour autorisation de courte
durée. Elle peut être prolongée par

un juge de la liberté et de la détention.
Et les avocats peuvent toujours en
demander l'annulation.
Par ailleurs en raison de leur
connexion à un réseau, les risques de
cyberattaques des objets connectés
sont réels. En cas de vol ou d'intrusion
dans le terminal mobile contrôlant
les objets connectés d'une maison,
les alarmes, serrures et coffres-forts
seront alors déverrouillés et accessibles aux cambrioleurs. Au vu de
telles menaces, l'article 34 de la loi
Informatique et libertés (L. n° 78-17, 6
janv. 1978) impose au responsable du
traitement des données « de prendre
toutes précautions utiles (...) pour
préserver la sécurité des données et,
notamment, empêcher qu'elles soient
déformées, endommagées, ou que
des tiers non autorisés y aient accès ».
Le non-respect de ces dispositions
est puni par l'article 226-17 du code
pénal de cinq ans d'emprisonnement
et de 300 000 euros d'amende, celleci pouvant atteindre 1 500 000 euros
pour les personnes morales.
Il y a lieu de distinguer les objets de la
vie courante auxquels l'on greffe des
puces connectées et les téléphones
avec des applications qui permettent
par exemple de géolocaliser des
personnes.
L'objet connecté change la façon de
mener les enquêtes et peut constituer
une aide pour trouver des indices
numériques qui peuvent ensuite
constituer une preuve et ce sous le
contrôle des magistrats. Les investigations numériques permettent de retracer des tranches de vie, des parcours
et de vérifier des alibis. Avec les objets
connectés et le développement d'internet, il y a moins de contacts entre l'auteur et les victimes, ce qui a imposé la
mise en place de nouvelles techniques
d'enquêtes
Les services d'enquête mesurent
parfaitement la nécessité d'être proactifs. En matière d'investigations, il faut
être de plus en plus réactif et l'enquête doit être différente, en amont
en coopérant avec le secteur privé. Il
faut travailler avec les compétences

EXPERTISES MAI 2016

du secteur privé et aussi en renforçant
la coopération internationale.
Le chiffrement se développe afin de
sécuriser les flux de données et se
pose la question de savoir comment
les décrypter. Des réflexions sont en
cours pour que les données soient
communiquées et ce avec des sanctions pour les opérateurs refusant la
transmission de celles-ci.
Le procureur de la République d'Angers a rappelé que le GPS a été le
premier objet connecté utile pour
tracer les personnes et qu'avant la
loi réglementant cette méthode12, la
géolocalisation
était
initialement
considérée comme des investigations techniques. Le GPS est ainsi le
premier objet connecté. Les services
d'enquête spécialisés traquent les
usages détournés, les nouvelles
menaces dans ces technologies
numériques qui, parfois, se retournent
contre les délinquants. Téléphones
mobiles, GPS, montres, tablettes , si
ces appareils facilitent le quotidien,
ils peuvent favoriser aussi le passage
à l'acte et peuvent complexifier les
enquêtes qui nécessitent de plus en
plus d'investigations numériques.
Avec 35 gendarmes dans les
locaux de C3N à Cergy-Pontoise
(Val-d'Oise), la gendarmerie s'appuie aussi sur un réseau d'entités
généralistes car la cybercriminalité irrigue tout le territoire. Quant
à l'OCLCTIC, il est intégré dans la
nouvelle sous-direction de lutte contre
la cybercriminalité créée en 2014.
L'utilisation d'objets connectés donne
lieu à l'exploitation croissante de
données numériques ce qui nécessite
la mise en place de procédures intrusives strictement encadrées et sous le
contrôle d'un juge.
Les magistrats et officiers de police
judiciaire peuvent faire des réquisitions pour avoir les fadettes, c'est-àdire les factures et numéro des lignes
correspondantes. La localisation de
ces données est parfois complexe. Il
existe aussi la possibilité de faire des
perquisitions, des expertises technique, fichiers, exhumer les contenus
effacés.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 187
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 189
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 191
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