Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181

La conduite autonome du véhicule par
un logiciel tend à remettre en cause ce
schéma et suscite de nombreuses interrogations : la responsabilité doit-elle être
portée par le conducteur, le constructeur, le gestionnaire de l'infrastructure
ou le fournisseur du module ou logiciel
défaillant ? Faut-il prévoir un régime
de responsabilité distributif, proportionnel à la part de responsabilité de
chacun? Un régime de responsabilité
sans faute? Peut-on embarquer dans un
véhicule autonome sans permis ou en
état d'ébriété ?
L'intervention du législateur semble
incontournable pour clarifier ces
éléments, bien qu'en attendant, les
constructeurs semblent décidés à
prendre les devants en proposant d'engager leur responsabilité en cas d'accident d'une de leurs voitures et en contraignant ainsi les assureurs à s'adapter et
à renouveler leurs modèles. Les assureurs réfléchissent en effet au changement de modèle drastique qu'implique cette rupture technologique.

La télématique embarquée leur permet
de proposer des assurances « pay as
you drive » et « pay how you drive » mais
la manière dont seront assurés les véhicules autonomes dépend intrinsèquement du cadre juridique et de la capacité des assureurs à évaluer les dispositifs
de conduite innovants.
L'autonomie sera progressive et la
généralisation de l'usage des voitures
autonomes n'est attendue qu'à horizon
2030. Pour y parvenir, un important
travail législatif s'annonce toutefois
qu'il faudra mener à vive allure !

(3)

Communiqué de la CNIL du 23 mars 2016
https://www.cnil.fr/fr/en-route-vers-unpack-de-conformite-consacre-aux-vehicules-connectes

(4)

Egalement
appelé
«
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données ». Voir la proposition de
Règlement sur le site EUR-LEX - http://
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/
TXT/?uri=celex%3A52012PC0011

(5)

Article 33 de la proposition de Règlement,
intitulé « Analyse d'impact relative à la
protection des données »

(6)

Article 31 de la proposition de Règlement,
intitulé« Notification à l'autorité de
contrôle d'une violation de données à
caractère personnel »

(7)

Article 32 de la proposition de Règlement,
intitulé « Communication à la personne
concernée d'une violation de données à
caractère personnel »

(8)

Article 23 de la proposition de Règlement,
intitulé « Protection des données dès la
conception et protection des données par
défaut »

(9)

Communiqué
de
presse
de
la
Commission
Européenne
du
12 février 2014 - http://europa.eu/rapid/
press-release_IP-14-141_fr.htm

(10)

United Nations Economic Commission for
Europe Information Unit

(11)

Communiqué de presse de l'UNECE, du
23 mars 2016 - http://www.unece.org/fr

Eléonore VARET
Avocat Counsel,
OSBORNE CLARKE
Notes
(1)

Communiqué de presse AT Kearney du
4 septembre 2015 - http://www.atkearney.
fr/news-media/communiques-de-presse

(2)

Communication de la Commission
européenne du 14 septembre 2005 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/
F R / T X T / ? u r i = U R I S E RV % 3 A l 3 1 1 0 3 a

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EXPERTISES MAI 2016

181

https://www.cnil.fr/fr/en-route-vers-un-pack-de-conformite-consacre-aux-vehicules-connectes http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=cenlex%3A52012PC0011 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=cenlex%3A52012PC0011 http://www.europa.eu/rapid/press-release_IP-14-141_fr.htm http://www.atkearney.fr/news-media/communiques-de-presse http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3A131103d http://www.unece.org/fr http://www.legalis.net http://www.legalis.net http://www.expertises.info/abonnement

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