Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181

La conduite autonome du véhicule par
un logiciel tend à remettre en cause ce
schéma et suscite de nombreuses interrogations : la responsabilité doit-elle être
portée par le conducteur, le constructeur, le gestionnaire de l'infrastructure
ou le fournisseur du module ou logiciel
défaillant ? Faut-il prévoir un régime
de responsabilité distributif, proportionnel à la part de responsabilité de
chacun? Un régime de responsabilité
sans faute? Peut-on embarquer dans un
véhicule autonome sans permis ou en
état d'ébriété ?
L'intervention du législateur semble
incontournable pour clarifier ces
éléments, bien qu'en attendant, les
constructeurs semblent décidés à
prendre les devants en proposant d'engager leur responsabilité en cas d'accident d'une de leurs voitures et en contraignant ainsi les assureurs à s'adapter et
à renouveler leurs modèles. Les assureurs réfléchissent en effet au changement de modèle drastique qu'implique cette rupture technologique.

La télématique embarquée leur permet
de proposer des assurances « pay as
you drive » et « pay how you drive » mais
la manière dont seront assurés les véhicules autonomes dépend intrinsèquement du cadre juridique et de la capacité des assureurs à évaluer les dispositifs
de conduite innovants.
L'autonomie sera progressive et la
généralisation de l'usage des voitures
autonomes n'est attendue qu'à horizon
2030. Pour y parvenir, un important
travail législatif s'annonce toutefois
qu'il faudra mener à vive allure !

(3)

Communiqué de la CNIL du 23 mars 2016
https://www.cnil.fr/fr/en-route-vers-unpack-de-conformite-consacre-aux-vehicules-connectes

(4)

Egalement
appelé
«
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données ». Voir la proposition de
Règlement sur le site EUR-LEX - http://
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/
TXT/?uri=celex%3A52012PC0011

(5)

Article 33 de la proposition de Règlement,
intitulé « Analyse d'impact relative à la
protection des données »

(6)

Article 31 de la proposition de Règlement,
intitulé« Notification à l'autorité de
contrôle d'une violation de données à
caractère personnel »

(7)

Article 32 de la proposition de Règlement,
intitulé « Communication à la personne
concernée d'une violation de données à
caractère personnel »

(8)

Article 23 de la proposition de Règlement,
intitulé « Protection des données dès la
conception et protection des données par
défaut »

(9)

Communiqué
de
presse
de
la
Commission
Européenne
du
12 février 2014 - http://europa.eu/rapid/
press-release_IP-14-141_fr.htm

(10)

United Nations Economic Commission for
Europe Information Unit

(11)

Communiqué de presse de l'UNECE, du
23 mars 2016 - http://www.unece.org/fr

Eléonore VARET
Avocat Counsel,
OSBORNE CLARKE
Notes
(1)

Communiqué de presse AT Kearney du
4 septembre 2015 - http://www.atkearney.
fr/news-media/communiques-de-presse

(2)

Communication de la Commission
européenne du 14 septembre 2005 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/
F R / T X T / ? u r i = U R I S E RV % 3 A l 3 1 1 0 3 a

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EXPERTISES MAI 2016

181


https://www.cnil.fr/fr/en-route-vers-un-pack-de-conformite-consacre-aux-vehicules-connectes http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=cenlex%3A52012PC0011 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=cenlex%3A52012PC0011 http://www.europa.eu/rapid/press-release_IP-14-141_fr.htm http://www.atkearney.fr/news-media/communiques-de-presse http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3A131103d http://www.unece.org/fr http://www.legalis.net http://www.legalis.net http://www.expertises.info/abonnement

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
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