Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 175

doctrine

Paiements électroniques

Directive DPS2 : Nouveaux acteurs,
enjeux de sécurité pour la FinTech

L

e secteur des paiements
électroniques, qu'ils soient
en ligne, de proximité ou
sur mobile, est promis à un
avenir florissant. Les textes européens
ouvrent progressivement le marché à
de nouveaux acteurs depuis plus de
quinze ans maintenant.

autorisés à les fournir, aux côtés des
établissements de crédit et de monnaie
électronique (directive 2007/64/CE
du 13 novembre 2007 sur les services
de paiement). Ce nouveau cadre
réserve aux établissements de crédit
le monopole de la réception de fonds
du public et l'octroi de crédit.

La
directive
2015/2366
du
25 novembre 2015 concernant les
services de paiement dans le marché
intérieur (DSP2), qui doit entrer en
vigueur d'ici au 13 janvier 2018, doit
en moderniser les règles : prendre
en compte de nouveaux services et
de nouveaux acteurs pour favoriser
l'innovation, améliorer la sécurité,
développer les coopérations entre
autorités, etc. En plus de moderniser
la matière, les changements que
la directive introduit pourraient
renouveler les équilibres existants
dans le secteur des technologies
financières ou « FinTech ».

En 2009, une nouvelle directive
monnaie électronique (« DME2 »)
modifiait le cadre créé en 2000, qui
était appliqué de manière disparate
dans les Etats membres et n'avait pas
permis de faire émerger un marché
harmonisé en la matière (directive
2009/110/CE du 16 septembre 2009).

UNE CRÉATION
RÉCENTE ET RICHE
La réglementation des paiements
électroniques a émergé récemment,
par
l'œuvre
du
législateur
européen. Une première directive
de 2000 créait la « monnaie
électronique » et les « établissements de
monnaie électronique », habilités à en
émettre aux côtés des établissements
de crédit (directive 2000/46/CE du
18 septembre 2000). Une directive
de 2007 identifiait sept catégories
de « services de paiement » et créait
les « établissements de paiement »,

Aujourd'hui et après des réflexions
poussées sur le marché des paiements
- voir notamment le livre vert « Vers
un marché européen intégré des
paiements par carte, par internet
et par téléphone mobile » de la
Commission du 11 janvier 2012 -
l'adoption d'une nouvelle directive
devenait nécessaire car, « avec
l'apparition de nouveaux types de
services de paiement et la croissance
rapide des paiements électroniques
et mobiles, le marché des paiements
de détail a connu d'importantes
innovations techniques qui mettent à
l'épreuve le cadre actuel », selon le
considérant 3 de la DSP2.
Relater la transposition de ces textes
en droit français excéderait le cadre
de cet article, sauf à dire que la France
s'est généralement positionnée de
manière prudente ou conservatrice,
selon le point de vue - par exemple,
à
l'origine,
les
établissements

EXPERTISES MAI 2016

de monnaie électronique étaient,
en France, non pas véritablement
un nouveau type d'établissement,
mais entraient dans la catégorie
préexistante de société financière.
Par
ailleurs,
d'autres
textes
européens
étroitement
liés
au
secteur ont été adoptés récemment,
et participent de la redéfinition des
règles : deux nouveaux textes de lutte
contre le blanchiment et le financement
du terrorisme en 2015 (directive
2015/849 et règlement 2015/847 du
20 mai 2015), nouveau règlement sur
les coûts des transactions par carte
(les « commissions d'interchange »)
en 2015, outre les textes liés au
SEPA et les textes généraux qui
ont des répercussions directes
sur le développement des offres
commerciales, tels que le règlement
relatif aux services de confiance
(e-IDAS) en 2014, ou encore le
règlement à venir relatif à la protection
des données personnelles (GDPR).
Dans ce contexte, il est utile de
s'intéresser aux nouveaux équilibres
imaginés dans la DSP2, alors que les
textes d'application font déjà l'objet de
travaux et, parfois, de controverses.

UN CHAMP RÉGLEMENTÉ
ÉTENDU
Historiquement, la matière se divise
en deux grandes catégories. D'une
part, les établissements de crédit, de
monnaie électronique et de paiement,
disposent d'un agrément délivré par
l'autorité de régulation et prestent

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