Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174

à mettre des huissiers, des notaires, des avocats, des
Ensuite s'était posée la question de savoir si on
éditeurs, des start-up dans le même programme.
les mettait en open data. La dépersonnalisation
Open Law a lancé quatre défis. Le premier défi porte
des données connaît parfois des loupés. Avant
sur la déontologie. Dans ce
septembre 2015, il nous
cadre, l'ordre des avocats de
suffisait de corriger sur
« La blockchain risque d'avoir un plus Legifrance les problèmes
Paris lance un grand débat
fort impact sur les administrations
pour savoir comment la
signalés. Or, avec l'open
profession pourrait épouser
data, doit-on garder un lien
qui tiennent des registres que sur le
les évolutions numériques.
avec les réutilisateurs pour
monde du droit. »
Open Law en organise un
transmettre les problèmes ?
autre pour savoir comment la
Au début, on avait prévu de
legal tech pourrait se fixer une déontologie. Le projet
conserver une adresse email du réutilisateur pour
de loi Lemaire envisage une labellisation, le barreau
assurer le relais en cas de problème. Mais certains
de Paris pourrait les labelliser. Le défi n° 2 porte sur les
craignaient que l'Etat en profite pour contrôler qui
compétences numériques des juristes à l'horizon 2020.
réutilisait les données. On a retiré ce lien avec le
Le défi n° 3 porte sur les END : comment développer
réutilisateur mais on a saisi la Cnil et la Cada. Et
l'interprofessionnalité et comment associer legal
on a travaillé un an sur ce sujet. Etalab voulait une
tech et juristes. Et le 4ème défi, dont je m'occupe, se
seule licence ouverte alors qu'il peut être judicieux
rapporte à l'e-justice, les relations dématérialisées
d'introduire des variantes, un peu comme en droit
entre l'Etat et les professions juridiques, l'ouverture
d'auteur.
de la jurisprudence, l'e-médiation et l'e-arbitrage. En
Il faut savoir que le monde de l'open data n'est pas
novembre prochain, ces défis seront présentés dans
composé de juristes et se méfie du droit. Mais il a fini
le cadre de la 4ème édition des journées européennes
par comprendre qu'il s'agit de données publiques
d'informatique juridique.
comprenant des données personnelles, grâce aux
conclusions de nos travaux interministériels. Même
si elles sont anonymisées, cela reste des données
Que manque-t-il aujourd'hui dans ce nouveau
personnelles, non nominatives. Car avec le big data,
paysage ?
il est tout à fait possible de réidentifier des données.
Peut-être quelqu'un qui pourrait incarner une
Finalement, la Dila, Etalab, la Cada et la Cnil
stratégie numérique pour le droit. Cela ne peut pas
étaient d'accord pour considérer que les décisions
venir de la Chancellerie, de Bercy, ni de la Dila. Il
de jurisprudence dépersonnalisées constituaient
faudrait aider la Chancellerie qui n'a pas de tradition
bien des « données publiques personnelles non
technique et ne suit pas l'innovation dans le domaine
nominatives ». On a donc créé un Caveat Cnil7,
numérique. Open Law pourrait l'aider à définir ses
besoins en termes d'innovation. La Chancellerie
à voir comme un marquage (données publiques
pourrait demander à la Banque publique
comprenant des données personnelles) et une légère
d'investissement à bénéficier du grand emprunt et
variante à la licence ouverte pour rappeler aux
disposer d'un programme d'investissement d'avenir
réutilisateurs certaines obligations spécifiques (ne
dédié à l'eJustice. Les acteurs français existent et
pas réidentifier par croisement).
ne demandent qu'à être encouragés. Il n'y a pas eu
dépôt de projet PIA en matière de justice ou de droit.
La technologie va permettre au droit d'être
vraiment appliqué.
Je voudrais revenir sur l'ouverture des données de
Oui je le pense. Si l'on arrive à intégrer le droit dans
jurisprudence. Croyez-vous vraiment à l'anonymila machine, le droit va accroître sa puissance de
sation effective des décisions de justice, notamfrappe. Le droit va enfin être appliqué nativement.
ment si on considère les possible re-identification ?
Et celui qui voudra sortir des règles devra le faire
en dehors de l'infrastructure. C'est important pour
A l'ère du big data, je considère qu'il n'y a pas
la place du droit dans notre société. C'est sans doute
d'anonymisation possible sans retirer les faits. Or, si
finalement le vrai tournant des dernières évolutions
on les retire, on enlève une grande partie de l'intérêt
technologiques en cours, comme la blockchain, qui
de la décision. A la Dila, on y a beaucoup réfléchi
impose de respecter la règle du jeu. Financement,
quand on ouvert les données de jurisprudence des
je pense que nous pouvons dire que la révolution
cours suprêmes et d'une sélection des arrêts d'appel.
numérique est une grande opportunité pour le droit.
On s'est d'abord posé la question de la qualification
juridique des données qui sont dépersonnalisées
car on retire les noms et adresses des parties.
Est-ce que ce sont des données publiques ? Quand
Propos recueillis par Sylvie ROZENFELD
je travaillais à la Chancellerie, j'avais posé la
question à la Cada qui avait répondu que toutes
les décisions prononcées publiquement sont des
informations publiques qui doivent être réutilisables.
(7) http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/Media/CAVEAT-CNIL

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