Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173

les données légales et jurisprudentielles mais aussi
faudra innover juridiquement dans les partenariats
la doctrine « libre ». Même pour celle qui n'est pas
numériques publics/privés. On replace ainsi le droit
en accès libre, nous avons les métadonnées (le fait
au cœur de l'innovation, comme cela avait été le cas
qu'un article existe sur tel sujet). Puis, nous avons un
au moment de la création de Legifrance, après avoir
deuxième commun (baptisé Paris) représenté par les
pris beaucoup de retard avec l'open data.
identifiants, comme ELI et ECLI. Plus globalement,
il s'agit de pouvoir identifier l'ensemble des sources
Qui va contribuer aux communs ?
du droit pour les croiser, jusqu'à l'alinéa d'un décret
La première solution consiste à innover dans la
ou l'article d'un contrat. Ensuite, on a identifié
gouvernance. Dans ce cadre, ceux qui contribuent
les ontologies (commun Core), ce qui est le plus
pourraient réutiliser les communs et les autres
technique. Cela comprend notamment les modèles de
devraient payer. Aujourd'hui, beaucoup de gens
représentation des connaissances et leurs relations,
de la communauté travaillent sur les communs
le vocabulaire de métadonnées qui vise à décrire
sans être rétribués. Si on veut le faire de manière
et enfin, les langages contrôlés eux-mêmes que l'on
plus professionnelle, il faudrait les indemniser.
appelle aussi souvent les référentiels (glossaire,
Sur Open Law Europa, on a imaginé un statut de
lexique, thésaurus...). L'idée est de commencer par
contributeur aux communs. Open Law a rédigé des
la propriété intellectuelle
contrats qui sont en ligne.
et le droit financier avec
Si la communauté décide
« Les juristes ont du mal à comprendre d'approuver la contribution,
la validation des concepts.
ce qu'est un smart contract et
Au niveau international,
le contributeur, personne
comment l'on peut informatiser le
Google s'est positionné sur
physique ou morale, va
ce chantier du vocabulaire
céder ses droits d'auteur à
contrat afin d'en tirer de la valeur. »
contrôlé exploitable par les
Open Law qui licencie les
machines avec schema.org.
utilisateurs et redistribue
Par exemple, si l'on annonce un événement sur un site,
sous des licences libres et virales. L'Europe, les
on utilise le schéma de données « event » de schema.
éditeurs ou les start-up sont intéressés par ce modèle
org de façon à être interopérable et « moissonné »
''gagnant-gagnant''.
par d'autres sites qui vont le référencer. Le concurrent
de schema.org est Lov (Link Open Vocabulary5, qui
Et quid de la legal tech française ?
est une initiative ouverte, notamment portée par des
Dans le cadre d'Open Law, on recense la legal
Français. Open Law va contribuer dans les deux.
tech française (défi 3-1 du programme 4). La
Crowd est le 4ème commun. Il s'agit des
presse spécialisée et certains représentants des
enrichissements de la matière juridique par
professions du droit brandissent souvent la menace
la « foule », comme par exemple l'introduction dans
de « l'ubérisation du droit ». Plutôt que d'opposer la
le texte de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité
Legal tech et les professionnels du droit, l'objectif
des chances d'un tag « loi Macron » car cette loi est
est de les faire travailler ensemble pour créer de la
connue sous ce nom. Le cinquième commun est le
valeur. C'est tout l'objectif du programme 4 dédié au
socle applicatif Open Source (Socle) .
développement de l'économie numérique du droit.
Tout cela est concrétisé en ligne dans le http://lab.
Le monde du droit n'a pas trouvé sa place dans le
openlaw.fr/ ouvert le 17 décembre 2015. Lors de cette
monde numérique. Or, je suis persuadé qu'il existe de
manifestation qui s'est tenue à la Dila, l'ensemble des
nombreuses opportunités car il y a un besoin de droit,
travaux collaboratifs menés sur Open Law Europa
à condition de remettre en cause certains modèles
par des éditeurs, des banques, des start-up, des
et d'être capable de se réinventer dans cet univers.
chercheurs ont été présentés publiquement6. Cela a
Avec ce 4ème programme d'Open Law « Economie
numérique du droit », il s'agit aussi d'accompagner
permis de dégager une vision de ce que pourraient
les professionnels du droit dans cette transition
être les communs numériques du droit et qui va
numérique. On va examiner tous les obstacles à la
au-delà du « service public de la donnée » prévu par
création d'Entreprise Numérique du Droit, les END.
le projet de loi Lemaire.
On lance un débat en ligne : la legal tech doit-elle
être soumise à une déontologie ? Si oui, laquelle ?
Qui pourrait assumer la gouvernance de ces
Limites du conseil juridique en ligne ? A partir de
communs ?
quel moment un avocat est-il obligatoire ?, etc.
Cela pourrait être une fondation à même d'accueillir
Dans ce 4ème programme, on veut faire comprendre
des financements publics et privés, sur le modèle
que les juristes doivent intégrer la legal tech dans leurs
d'Open Street Map à l'international. Aujourd'hui,
entreprises, de façon à créer leur propre END. Ce ne
les communs sont en développement, et Open
sont pas des legal start-up qui se passent de juristes,
Law prépare le dépôt d'un dossier européen afin
mais bien des entreprises juridiques qui intègrent la
d'obtenir des subventions. Pour la gouvernance, il
legal tech dans leur offre et qui, du coup, vont aller
(5) http://lov.okfn.org/dataset/lov/
chercher de nouveaux marchés. Nous avons réussi
(6) https://vimeo.com/album/3569303
EXPERTISES MAI 2016

173


http://www.schema.org http://www.schema.org http://lab.openlaw.fr/ http://lab.openlaw.fr/ http://lov.okfn.org/dataset/lov/ https://www.vimeo.com/album/3569303

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 189
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