Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172

interview
fonctionnent. La blockchain risque d'avoir un plus
fort impact sur les administrations qui tiennent des
registres que sur le monde du droit.

Vous travaillez sur les communs du droit.
Qu'entendez-vous par là ?

A mon avis, la vraie révolution réside dans cette
notion de biens communs. Un commun est ce qui
transcende la dichotomie bien public / bien privé.
Pourquoi la blockchain aurait-elle moins d'impact
Les (Biens) Communs sont des ressources produites
sur le monde des juristes ?
et partagées par des communautés qui s'organisent
Il y aura un impact, surtout dans les fonctions
collectivement pour les protéger et les faire grandir
d'intermédiation (comme celles des notaires). En
au profit de tous. Wikipedia, les logiciels libres, ou
effet, sur la blockchain, ce ne sont pas des juristes
encore Open Street Map sont des initiatives rendues
qui «valident» les transactions mais les «mineurs»,
possibles par le numérique et l'informatique. Open
qui ont surtout des compétences techniques.
Law cherche à développer cette logique dans le
En fait, cela pourrait surtout être un levier de
monde du droit.
modernisation pour les juristes, pour dispenser
Le mouvement de l'open data questionne sur la
leurs clients de certaines formalités liées à
propriété de l'Etat qui s'approprie des ressources
l'exécution des contrats ou d'un fait juridique.
captées sur le fondement de ses prérogatives de
L'impact dépendra des possibilités techniques
puissances publiques. On oublie souvent qu'en
et des domaines qui auraient intérêt à utiliser
matière d'ouverture des données publiques, l'Etat
les smart contracts, ceux où l'on peut capter
n'abandonne pas sa propriété, il concède une licence.
une donnée qui peut déclencher les stipulations
En 2015, la France est passée à la 4ème place
contractuelles et se dispenser de l'intervention
mondiale de l'open data, alors qu'elle était 16ème
humaine. C'est envisageable pour les contrats
avant l'ouverture des données juridiques. Dans la
d'indivision, quand on est face à une multitude
French Tech, nous avions
de formalités à refaire, en
des entreprises qui ne
propriété intellectuelle dans
« La vraie révolution réside dans cette
demandaient qu'à intégrer le
le cadre du licensing sur
droit et à créer de la valeur.
les brevets, marques, voire
notion de biens communs. »
On s'est donc demandé quels
noms de domaine. La trace
investissements mutualiser.
de toutes les transactions
C'est à ce moment que sont intervenus les débats
pourrait être conservée dans la blockchain,
dans le cadre du projet de loi pour une République
dans un registre décentralisé. Cela peut aussi
numérique. Les militants Open Law ont participé aux
être intéressant en matière de partage des
débats du Conseil national du numérique sur ce que
données personnelles dépersonnalisées et dans
pourraient être les communs du droit. Dans le projet
l'univers assurantiel. La blockchain ne représente
de loi, première version, il y avait un article sur le
peut-être pas un changement aussi important
domaine public informationnel.
qu'on le pense : ce sont avant tout des registres
Quand la Dila a lancé le 3ème programme Open Law
décentralisés et ouverts. La nouveauté réside dans
Europa, on a posé le constat qu'il était compliqué, à
la gouvernance car ce n'est plus une gouvernance
elle seule, d'explorer tous les possibles offerts par les
d'autorité (notaires, Etats) mais une gouvernance
données. Pour y réfléchir avec l'ensemble des acteurs
assumée par le réseau lui-même.
et interroger concrètement cette notion de commun
appliquée au big data juridique, l'Etat a donc monté
La rencontre entre le droit et la machine dont on
le programme Open Law Europa avec Open Law,
parle depuis 30 ans après les systèmes experts est
devenue une association, et le GFII. La DILA a passé
en train de se réaliser.
un marché public pour co-animer le programme et
Oui, mais les juristes ont encore du mal à
mettre à disposition un lieu, Open Law a apporté la
appréhender le monde en code et en données.
communauté des innovateurs et le GFII les industriels
Ils ont du mal à comprendre ce qu'est un smart
du secteur de l'information.
contract et comment l'on peut informatiser le
Pour en revenir au programme Open Law, pendant
contrat afin d'en tirer de la valeur. Il faut sortir du
trois mois on a donc expérimenté ce qu'on pourrait
débat machine versus juriste et se demander plutôt
mutualiser. Et sont sortis de la réflexion cinq communs4
comment le juriste peut faire évoluer son métier
grâce à la machine. De leur côté, les développeurs
qui transcendent l'appropriation individuelle sans
ont aussi du mal à aborder cette matière. Ce
les enclosures que sont les licences. On connaît ce
n'est pas pour rien que beaucoup de legal startmodèle avec les licences libres, de type copyleft.
up sont créées conjointement par un juriste et un
Mais il n'existait rien de similaire dans le monde de
informaticien. Sur le nouveau programme Open
la data. Or, le monde de l'informatique juridique
Law P4-END3, émergent les END, les Entreprises
regorge de richesses. Nous avons fini par identifier
cinq communs : il y a d'abord les ressources (Hub) ;
numériques du droit, qui mobilisent un juriste et
une legal tech. On se projette à trois ans.
(3) http://openlaw.fr/index.php?title=Economie_Numerique_Droit

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(4) http://openlaw.fr/index.php?title=Les_communs_num%C3%A9riques_du_droit

EXPERTISES MAI 2016


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 189
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