Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 167

LOURDE CONDAMNATION POUR AVOIR DÉTOURNÉ
LA CLIENTÈLE ET LES REVENUS D'UN SITE
Le co-créateur du site
Uptoten.com et actionnaire
à 49% de la société éponyme
a été condamné à un an de
prison avec sursis et plus de
550 000 € de dommages-intérêts pour avoir détourné
la clientèle du site au moyen
d'un lien de redirection des
internautes et les revenus
publicitaires provenant de
Google. Dans son jugement du 15 décembre 2015,
le tribunal correctionnel de
Paris l'a reconnu coupable
d'escroquerie, d'abus de
confiance et d'entrave
au fonctionnement d'un
système de traitement automatisé de données.
En 2009, le site Uptoten.
com qui propose des jeux
éducatifs pour les enfants
avait constaté une baisse
significative et inexpliquée
de ses revenus. De même, la
banque Neuflize OBC avait
certifié que depuis plusieurs
mois aucun encaissement
sur les comptes de la socié-

té n'était parvenu depuis
les terminaux de paiement
électronique. A cette même
période, les revenus publicitaires provenant de Google
s'étaient
complètement
taris. En revanche, il a été
constaté que les paiements
effectués par les abonnés
du site étaient versés à une
autre société grâce à un
lien de redirection vers un
site créé par le co-créateur
d'Uptoten, également interlocuteur de Google. Ce
dernier était le responsable
technique, webmaster de
Uptoten.com et responsable
du bureau mauricien où
était développé le contenu
du site.
Il s'avère que les relations
entre les deux responsables
du site se sont particulièrement dégradées à l'issue
du conseil d'administration de novembre 2008. Le
webmaster a dénoncé le
contrat relatif à l'exploitation
commerciale des person-

nages Booxa et Kwala, s'estimant dès lors en droit de
séparer les personnages
du site. A la suite de cela,
il a reconnu avoir créé un
lien afin de rediriger les
abonnés vers le nouveau
site qu'il avait développé et
avoir récupéré les recettes
publicitaires de Google.
Le site d'Uptoten a subi un
lourd préjudice, d'autant
plus que son co-créateur
a cessé la maintenance et
tout développement. Il a
aussi licencié les salariés
mauriciens et remisé le
matériel informatique sans
en garantir sa conservation et en s'abstenant de
restituer les fichiers sources,
propriété et principal actif
de la société.
Selon le tribunal, même
si la résiliation du contrat
avait été acquise, elle ne
l'autorisait pas à détourner le matériel artistique
et les droits afférents, mais
seulement à continuer de

développer l'œuvre de
son côté. L'escroquerie est
donc caractérisée par le
fait que « M.B., profitant de
ses connaissances et de
ses compétences, a usé de
manœuvres frauduleuses,
à savoir l'insertion, à l'insu de la société Uptoten,
d'un lien hypertexte sur le
site de celle-ci, redirigeant
les internautes, pensant
contracter avec la société
Uptoten, vers un autre site
créé spécialement par lui,
via une plateforme de paiement, aux fins de détourner les recettes issues des
abonnements souscrits ».
Il a par ailleurs commis des
actes d'abus de confiance
en détournant les revenus
publicitaires de la société grâce au mot de passe
qu'il détenait seul. Enfin, il
a faussé le fonctionnement
du site en détournant les
internautes qui souhaitaient contracter avec lui
et en entravant son fonctionnement avec l'arrêt de
la production.

Déréférencement : la Cnil maintient une position dure contre Google
Par une décision du 10 mars 2016,
la formation restreinte de
la Cnil a prononcé une
sanction
pécuniaire
de
100 000 € à l'encontre de Google,
pour ne pas avoir respecté sa
mise en demeure de déréférencer les contenus contraire à la
vie privée et à la protection des
données personnelles sur son
moteur de recherche dans le
monde entier, soit sur l'intégralité de ses extensions. Elle n'a pas
prononcé la sanction maximale
de 150 000 € afin d'encourager
Google à continuer de progresser, selon Isabelle Falque-Pierrotin. Ce n'est qu'à la fin du
délai octroyé que le moteur de
recherche avait proposé une
solution : ne pas donner accès
aux contenus à déréférencer
quand la requête provient d'une

adresse IP française. La Cnil a
considéré que ce n'était pas
suffisant, eu égard aux critères
posés par l'arrêt Schrems de la
CJUE. A noter que 26 autorités
de contrôle des Etats membres
de l'UE ont approuvé les propositions de Google.
Selon la Cnil, la solution proposée par Google pose les
problèmes suivants : « des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de
l'Europe continuent d'accéder
au résultat de la recherche
déréférencé qui pointe vers un
contenu pouvant porter atteinte
à la vie privée de la personne
concernée, des relations personnelles ou professionnelles vivant
en Europe qui utilisent une
extension non européenne du
moteur de recherche (.com) avec
EXPERTISES MAI 2016

une adresse IP non française
(anglaise, espagnole, suisse...)
continuent d'accéder au résultat
de la recherche déréférencé ». Et
elle conclut que « des solutions
techniques permettent facilement de contourner la mesure
de filtrage de Google en proposant à l'internaute de modifier
l'origine géographique de son
adresse IP ».

Loi turque
sur la protection des
données personnelles
Le 24 mars dernier, le parlement turc
a adopté une loi sur la protection
des données personnelles qui a
été publiée au Journal officiel le
7 avril. Ce texte est très proche des
principes de la directive européen.

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http://www.Uptoten.com http://www.Uptoten.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 185
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 189
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