Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165

5 000 € de dommages-intérêts
pour sous-location via Airbnb
Des locataires qui sous-louaient leur appartement
sans autorisation du propriétaire, depuis trois ans,
ont été condamnés à verser à ce dernier 5 000 € de
dommages-intérêts pour préjudice moral, par un
jugement du 6 avril 2016 du tribunal d'instance de
Paris Vème. Aucune somme n'a été allouée pour le
préjudice matériel, celui-ci n'ayant pas été démontré,
si ce n'est que les locataires ont profité du bien mis
à leur disposition pour l'habiter et non pour gagner
de l'argent. Le tribunal, a en outre, condamné

les locataires à verser au propriétaire 2 500 €, au titre
de l'article 700 du code procédure pénale pour les frais
exposés pour sa défense. En plus de cette sous-location
illicite, les locataires n'avaient pas respecté le congé de
l'appartement pour reprise qui leur avait été signifié.
Le juge a donc également ordonné leur expulsion. C'est
la première fois qu'un tribunal condamne un locataire
à indemniser un propriétaire pour la sous-location
d'un bien immobilier par le biais d'une plateforme de
mise en relation. Dans une précédente affaire jugée le
13 février 2014, le tribunal d'instance de Paris IXème
n'avait pas ordonné le paiement de dommages-intérêts
mais 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

CONDAMNATION D'UNE VENTE « ONE SHOT » DE SITE INTERNET
Par un jugement du 11 avril 2016 (voir
p. 192), une entreprise de climatisation
a obtenu la résolution « d'un contrat de
prestation et de location d'une solution
logicielle » qui l'obligeait à payer un
loyer sur 48 mois pour un site internet qui
ne répondait nullement à l'offre commerciale présentée. Le tribunal considérant
que le prestataire avait manqué à ses
obligations contractuelles a prononcé la
résolution du contrat selon le principe
d'exception d'inexécution. Il a par ailleurs
refusé d'admettre que ce contrat de prestation et le contrat de location cédé à un
bailleur, sans en avertir le client, étaient
indépendants. Au contraire, ils ne représentent qu'une seule opération économique et sont donc indivisibles. En conséquence, les manquements du prestataire
sont opposables au bailleur, la résolution
de la première convention entraînant
celle de la seconde. Il a condamné le
prestataire de mauvaise foi à rembourser

à son client les loyers payés et à lui verser
3 000 € de réparation du préjudice moral,
causé par un procès qui aurait dû être
évité. Quant au bailleur, il a été débouté
de sa demande de paiement des loyers
non versés, en raison de l'indivisibilité
des contrats.
Comme beaucoup de PME profanes en
informatique, Clim Froid a été victime
d'une vente « one shot » de site internet
qui consiste à faire une offre alléchante
d'un site d'e-commerce en contrepartie d'un engagement du paiement d'un
loyer sur plusieurs dizaines de mois.
Généralement, le contrat est rapidement « revendu » à une société de
financement et la prestation est souvent
très en deçà des promesses. Dans cette
affaire, Clim Froid s'était engagé à
verser 48 mensualités de 300 € HT, plus
1 8000 € HT d'installation à Linkeo. Or,
le site ne correspondait pas du tout à ses
attentes et aux conditions contractuelles.

Malgré les diffamations
répétées, pas de condamnation
Avant internet, le droit de la presse concernait un nombre
restreint de personnes, la plupart du temps des personnalités
publiques et des organes de presse, aguerris à ce droit
complexe. Mais avec l'explosion de l'internet, tout le monde est
désormais susceptible d'être diffamé ou d'être diffamatoire
par le biais d'un site internet, d'un forum ou d'un commentaire.
Or, le droit de la presse reste un droit très technique, avec
des règles extrêmement précises dont le non-respect peut
entraîner l'annulation de la procédure. Ce jugement du
3 mars 2016 du TGI de Nanterre en est une illustration édifiante.
L'assignation a été annulée pour non-respect des exigences
de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, malgré la répétition de
faits diffamatoires sur des sites internet créés à cet effet.
Tout est parti d'un rapport d'expertise, suite à une déclaration
de sinistre concernant une avarie moteur d'une moto BMW,
dont les conclusions n'ont pas satisfait le propriétaire de la
moto. Après avoir perdu en première instance où il a été
débouté de ses demandes contre l'expert, confirmée en appel,

Après l'avoir mis en demeure de s'exécuter, et n'avoir pas obtenu satisfaction,
le client a informé la société de financement Fidel qu'elle cessait le paiement
des échéances. Ce dernier a donc résilié le contrat et a exigé le paiement des
loyers dus.
Le tribunal a jugé que Linkeo n'avait pas
respecté ses obligations contractuelles en
fournissant un site internet ni livrable ni
opérationnel. Par exemple, les rubriques
essentielles à la présentation des produits
ne comportaient aucune information ni
visuel en dehors du panneau « pages
en cours de maintenance » et les coordonnées de Clim Froid n'apparaissaient
pas davantage. Par ailleurs, Linkeo a
tenté de présenter un pseudo procès-verbal de réception pour se dégager de sa
responsabilité alors qu'il ne l'avait même
pas signé. C'est donc à bon droit, selon le
tribunal, que Clim Froid a interrompu le
paiement des loyers.

et une autre qu'il a gagné en appel contre BMW, le
motocycliste a créé plusieurs sites internet comportant les
nom et prénom de l'expert sous divers noms de domaine. Ce
dernier a assigné le motard et a obtenu du juge des référés
qu'il ordonne la suppression de deux noms de domaine
litigieux et tout autre comportant son patronyme. Mais une
semaine après cette décision, apparaissait un nouveau site
Mauvaiseexpertise.com avec un contenu titré « Alerte fraude »
reproduisant les coordonnées complètes de l'expert. Dans son
jugement du 3 mars 2016, le TGI de Nanterre estime que les
faits reprochés à l'expert sont susceptibles d'être qualifiés
de diffamatoire, ces allégations répétées laissant entendre
que ce professionnel pourrait être l'auteur de malveillance
ou de fraude, accusations attentatoires à son honneur ou
sa répétition. Mais le demandeur aurait dû respecter les
dispositions de l'article 53 de la loi de 1881 qui impose, sous
peine de nullité de l'acte de saisine, de qualifier les différents
faits incriminés, d'indiquer le texte applicable à la poursuite,
d'élire un domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et
de notifier la citation au prévenu et au ministère public.

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