Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163

LE DROIT DES
DONNÉES
PERSONNELLES
Concomitamment avec l'adoption du
paquet sur les données personnelles
par le Parlement européen, Fabrice
Mattatia fait paraître une seconde
édition de son ouvrage sur la matière,
une version augmentée et mise à
jour à l'aune de ces nouveaux textes.
Polytechnicien, ingénieur des mines
et docteur en droit, Fabrice Mattatia
traite des principes et du droit français
applicables, nourris de nombreuses
jurisprudences et du nouveau cadre
juridique qui sera applicable en 2018.
« Le droit de la protection des données
personnelles », par Fabrice Mattatia,
éditions Eyrolles, 234 p., 35 €.

2015 : une année très
chargée pour la Cnil
Chaque année, le rapport annuel de la
Cnil montre une augmentation de son
activité. C'est particulièrement vrai pour
celui de 2015, année pendant laquelle
le nombre de plaintes a augmenté de
36% par rapport à l'année précédente,
passant de près de 6 000 à 8 000. Les sujets
de plainte sont le droit à l'oubli, le spam,
les relations liées au travail, la vidéosurveillance, la banque, l'anonymisation
des articles anciens, etc. Le dispositif de
plaintes en ligne rencontre un vif succès.
Les demandes de droit d'accès indirect
ont, quant à elles, cru de 12% par rapport
à 2014, notamment dans le contexte des
attentats. La présidente de la Cnil, Isabelle
Falque Pierrotin, explique cet intérêt du
public par une prise de conscience des
personnes quant aux données les concernant et la volonté d'en avoir la maîtrise.

Aucun cas de « surblocage » constaté par la personnalité qualifiée
Dans son premier rapport d'activité sur ses contrôles
de blocage administratif de sites, Alexandre Linden,
personnalité qualifiée désignée par la Cnil, ne constate
aucun cas de « surblocage », contrairement aux craintes
suscitées par la loi. « L'OCLCTIC respecte le principe de
proportionnalité applicable en matière d'atteinte à la
liberté d'expression », écrit-il dans son rapport. Il relève
un cas litigieux qui a fait l'objet d'une recommandation
de sa part : une photo en ligne d'une personne décédée
gisant au sol, prise à l'intérieur du Bataclan. L'Office
voulait faire retirer ce cliché massivement repris sur le net
car contraire à la dignité humaine et pouvant provoquer
à des actes de terrorisme ou d'apologie. Mais le blocage
prévu par la loi du 13 novembre 2014 et introduit à
l'article 6-1 de la LCEN suppose que les contenus soient

en tant que tels constitutifs de tels délits. Or, Alexandre
Linden a considéré que seul le contexte de diffusion
était de nature à caractériser ces infractions. Sur sa
recommandation, l'Office a renoncé à bloquer les 96
URL mettant à disposition le cliché litigieux. Pendant
la première année de fonctionnement de cette activité,
aucun recours contentieux devant la juridiction
administrative n'a été constaté.
De mars 2015 à fin février 2016, l'activité de la personnalité
a porté sur 1 439 demandes de retrait de contenus (1 286
sites terroristes et 153 à caractère pédopornographique),
312 demandes de blocage d'URL (68 pour terrorisme
et 244 pour pédopornographie), 855 demandes de
déréférencement d'URL (386 pour terrorisme et 469
pour pédopornographie).

DROIT D'AUTEUR ET LEX ELECTRONICA
Lawrence Lessing, qui préface
cet ouvrage, avait écrit en
1999 « Code is Law ». Aujourd'hui,
c'est plus que jamais vrai. Mélanie
Dulong de Rosnay, chercheure
au CNRS et responsable du pôle
Gouvernance de l'information et
des communs à l'ISCC, nous invite
à questionner ces deux forces en
puissance : le droit d'auteur et
la technologie. Le premier s'est
développé en adaptation aux
innovations des techniques de
reproduction et de diffusion. Le
droit et la technique sont encore
pensés de manière indépendante,

entraînant des conflits entre
industries culturelles et le public.
L'ouvrage propose un modèle
technico-juridique de la régulation
du partage de la culture. Fondé
sur la lex informatica, il intègre les
codes juridique et informatique
pour exprimer les informations
sur les droits et élargir les
catégories du droit d'auteur pour
faciliter l'utilisation, la création et
le partage non marchand.
« Les Golems du numérique :
droit d'auteur et lex electronica »,
par Mélanie Dulong de Rosnay,
Presses des Mines, 264 p. 290 €.

EXPERTISES MAI 2016

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