Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162

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Le G29 préoccupé par le Privacy Shield
Dans son avis rendu le 13 avril,
le « groupe de l'article 29 » dit
G29 s'est montré préoccupé par
le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne sur Privacy Shield. Il a
noté des progrès par rapport au
Safe Harbor, mais reste inquiet
sur certains points importants.
Sur la forme d'abord, il déplore
que le Privacy Shield se
compose d'une grande variété de documents, ce qui rend
complexe l'analyse du dispositif
et contribue à son manque de
clarté. Sur le fond, le G29 s'inquiète d'une certaine opacité des
modalités d'application du principe de finalité, de l'absence de
mention de la durée de conservation des données. Il craint que
ce système utilisé pour les flux

transatlantiques de données ne
serve à contourner les principes
européens, dans la mesure où
il servira aussi de cadre pour le
transfert de données en dehors
des Etats-Unis. Le G29 insiste
pour que le transfert vers ces
pays garantisse un niveau de
protection adéquat sur tous les
aspects du Shield.
Si le G29 prend acte de
nouveaux recours offerts aux
individus, il regrette que les
mécanismes restent complexes
et difficiles à utiliser par les
personnes,
notamment
en
raison de la langue anglaise
qui est imposée. Il considère que
les autorités de contrôle qui le
souhaitent pourraient servir de
point de contact pour les citoyens
européens et avoir la possibilité

d'exercer les recours en leur
nom. Il salue par ailleurs la mise
en place d'un médiateur pour
les relations des personnes avec
les services de renseignement.
Mais il regrette que les autorités américaines n'ait pas donné
d'éléments de nature à rassurer
le G29 pour écarter la possibilité d'une surveillance massive et
indiscriminée dans une société démocratique.
Tant que la décision d'adéquation sur le Privacy Shield n'est
pas adoptée, la présidente de
la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, a indiqué que les entreprises
pouvaient
continuer
d'utiliser les BCR (Binding
Corporate Rules) et les clausestypes pour les transferts de
données transatlantiques.

LE NUMÉRIQUE, LE TEMPS ET LE DROIT
Ce n'est pas un livre de droit du
numérique que nous propose l'avocat Fabrice Lorvo, mais une réflexion
sur les transformations qu'engendre
le numérique notamment sur notre
appréhension du temps et ses conséquences. Bien sûr, le droit est tout
proche de sa réflexion. Et il est également impacté par les technologies.
A l'ère des données, le passé n'existe
plus. Or, l'oubli est consubstantiel à
l'homme, rappelle-t-il, et il est aussi
un régulateur social indispensable.
Au plan pénal, la société a accordé un
droit à l'oubli au condamné pour sa
réinsertion. Le droit a aussi organisé
la prescription de l'action publique et
civile, celle de la peine, l'interdiction de
communication, etc. Or, avec l'impérissabilité des données, « la révolution
numérique a entraîné un comportement social qui n'est plus en adéquation avec le droit ». Mais il résiste.
Fabrice Lorvo décrit la progression par
petites touches du droit à l'oubli numérique, grâce à la CJUE, la CEDH et des
juridictions françaises. Mais avec la
permanence des données, il n'est plus
possible de revenir en arrière, même
quand les données ont été mises

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en ligne par l'intéressé. Il suggère
de « déterminer les contours d'un d'un
droit à l'oubli notamment sous la forme
d'un droit de repentir pour les internautes qui pourraient alors obtenir,
pour l'avenir, la suppression et/ou le
non-affichage des données volontairement publiées ».
Le présent, de son côté, est omniprésent et devient permanent. On veut
tout savoir, tout de suite. Là encore,
cette évolution n'est pas sans danger,
rappelle-t-il, que ce soit sur notre vie
privée ou la liberté d'expression. Nous
risquons d'être confrontés à l'illusion
de la connaissance et à la tentation
de se faire justicier. Comme disait
Jorge Luis Borgès, que Fabrice Lorvo
évoque, l'accumulation de données
pourrait submerger l'homme et l'empêcher de penser. Une réflexion qui
interpelle à l'ère du big data. D'autant
plus que la connaissance des phénomènes est établie par des algorithmes,
qui peuvent être erronés ou manipulés. Quid de leur contrôle ? Le législateur doit s'emparer de cette question,
selon l'auteur.
Enfin, l'avenir, par nature aléatoire, est
également touché par le numérique.
EXPERTISES MAI 2016

Grâce au big data, il devient prévisible. Le futur apparaît ainsi comme un
nouveau far-west, une terra incognita,
Faut-il vraiment s'inquiéter du développement ou bien faire confiance à
l'homme et à sa capacité d'adaptation ? Mais selon lui, le grand danger
n'est peut-être pas dans la donnée
mais dans l'intelligence artificielle.
Un essai très bien écrit pour penser
le défi démocratique de la révolution numérique.
« Numérique : de la révolution au
naufrage ? », par Fabrice Lorvo,
Fauves éditions, 140 p. 14 €.

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