Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 159

magazine

S

i le vote du paquet « données
personnelles », le 14 avril
dernier, a été accueilli sereinement, ce ne fut pas le
cas de la directive sur le secret des
affaires, adoptée le même jour par
les députés européens à une large
majorité, mais qui a déclenché
une tempête médiatique à laquelle
l'hémicycle ne s'attendait pas.
Quelques jours après la révélation
des Panama papers et quelques
jours avant le début du procès des
auteurs du LuxLeaks, le timing était
mal choisi.
Le secret attise les phantasmes
mais aussi de légitimes inquiétudes. La première version de la
directive avait suscité, à juste titre,
la crainte des journalistes et des
ONG sur les risques de se voir
empêcher de révéler des scandales.
Elise Lucet, journaliste à France 3,
avait lancé en 2015 une pétition en
ligne qui avait réuni plus de 500 000
signatures et fait beaucoup de bruit.
En cause, la condition de légitimité imposée aux dénonciateurs.
Les députés européens menés par
Constance Le Grip (LR) avaient
alors obtenu la suppression de cette
condition malheureuse et avaient
maintenu celle d'agir dans l'intérêt
général. Au bout de quatre réunions
au trimestre 2015, les parlementaires, les représentants du Conseil
des ministres et la Commission
européenne sont finalement tombés
d'accord sur un texte commun le
15 décembre dernier. Reporters sans
frontières, la Fédération européenne
des journalistes et l'Association
européenne des éditeurs de presse
ont publié un communiqué dans
lequel ces organismes exprimaient
leur approbation sur les changements intervenus, tout en indiquant
qu'ils resteraient vigilants lors des
transpositions à venir.
Dès lors, on peut imaginer l'incompréhension des parlementaires face
à la tempête médiatique provoquée,
notamment en France, par le vote
massif de la directive (503 voix pour,
131 contre et 18 abstentions) car ils
sont convaincus, et ils ne sont pas
les seuls, que le texte approuvé est
certes perfectible, mais équilibré.
De la nécessité pour les entreprises

Secret des affaires

Critiqué mais voté
La directive européenne sur la protection du
secret des affaires a été votée par le Parlement
européen. Un texte qui continue de susciter
des craintes sur la liberté d'expression
et le sort des lanceurs d'alerte malgré les
garanties apportées.
européennes de protéger leur
savoir-faire et leurs innovations
dans un contexte de guerre économique intense, il n'a guère été question. Les détracteurs de ce texte
lui reprochent de permettre aux
entreprises de pouvoir cacher des
secrets inavouables. Mais dans le
monde des affaires, il est des informations qui doivent rester à l'abri
des regards, sauf à se retrouver nus,
dépouillés par une concurrence
agressive, par des entreprises étrangères qui, dans leur pays, peuvent
bénéficier d'un arsenal légal qui
protège leurs secrets commerciaux.
C'est le cas de la Chine, et des EtatsUnis où la liberté d'expression est
très bien préservée mais aussi les
Trade Secrets par une loi de 1985, en
cours de réforme du reste. L'objectif
de la directive consiste à établir
un socle commun pour que les
entreprises européennes puissent
obtenir réparation en cas de vol,
d'utilisation ou de divulgation d'informations protégées. L'UE n'a pas
été très créative dans la définition
du champ d'application, se contentant de reprendre la définition de
l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Adpic de l'OMC). En
gros, il s'agit de protéger une information par définition secrète, qui
a une valeur commerciale et qui
doit être protégée par ceux qui la
détiennent légalement.
Les détracteurs de la directive ont
accusé ce texte d'affecter la liberté d'expression en muselant les
lanceurs d'alerte et les journalistes. D'abord, la directive n'a pas
pour objet de les protéger. Mais
elle pose néanmoins les prémisses
d'un cadre. Son préambule précise,

EXPERTISES MAI 2016

en effet, que ses dispositions « ne
devraient pas entraver les activités
des lanceurs d'alerte. La protection
des secrets d'affaires ne devrait
dès lors pas s'étendre aux cas où la
divulgation d'un secret d'affaires
sert l'intérêt public dans la mesure
où elle permet de révéler une faute
professionnelle ou une autre faute
ou une activité illégale directement
pertinente ». Sans pouvoir normatif, ce texte donne néanmoins la
ligne à suivre. Comme d'ailleurs le
considérant 20 qui précise que « les
mesures, procédures et réparations
prévues par la présente directive ne
devraient pas entraver les activités
des lanceurs d'alerte ».
Le texte a été lesté de la condition
de la légitimité des révélations,
mais elles restent soumises à celle
de la poursuite de l'intérêt général,
dont il appartiendra aux journalistes et autres lanceurs d'alerte d'en
apporter la preuve. Et c'est là une
faiblesse du texte. C'est pourquoi,
les eurodéputés ont demandé à la
Commission un texte spécifique sur
les lanceurs d'alerte. Mais Bruxelles
refuse pour l'instant de s'attaquer
à ce sujet explosif. Ce serait pourtant souhaitable, vu la défiance
grandissante des citoyens à l'égard
des entreprises et des institutions
européennes soupçonnées d'être
vendues aux lobbies.
A compter de la publication de la
directive, les Etats membres disposeront d'un délai de deux ans pour
la transposer dans leur droit national, soit en 2018. En attendant de
se lancer, une nouvelle fois, dans
un exercice à risque, les parlementaires français auront préalablement affiné le statut du lanceur
d'alerte par le biais du projet

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
DONNÉES PERSONNELLES TRAITEMENT DES DONNÉES STATISTIQUES : UN RÉGIME DÉROGATOIRE Par Blandine POIDEVIN et Charlotte RIAUD
PUBLICITÉ ECLAIRCISSEMENT SUR LA NOTION DE « FAIRE USAGE » D’UNE MARQUE Par Rebecca DELOREY
JURISPRUDENCE
ICLIM FROID / LINKEO.COM ET FIDEL Tribunal de commerce de Paris, 15ème ch., jugement du 11 avril 2016
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - MAGAZINE - SECRET DES AFFAIRES : CRITIQUÉ MAIS VOTÉ Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 160
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 161
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 162
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 163
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 164
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 165
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 166
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - INTERVIEW - THOMAS SAINT-AUBIN : BIG DATA JURIDIQUES Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 168
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 169
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 170
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 171
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 172
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 173
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 174
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VPAIEMENTS ÉLECTRONIQUES DIRECTIVE DPS2 : NOUVEAUX ACTEURS, ENJEUX DE SÉCURITÉ POUR LA FINTECH Par Lise BRETEAU
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 176
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 177
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 178
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VOITURES AUTONOMES NEED FOR SPEED Par Eléonore VARET
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 180
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 181
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - NUMÉRIQUE JUSTICE ET OBJETS CONNECTÉS Par Myriam QUÉMÉNER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 183
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 184
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - 185
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Mai 2016 - n°413 - VIE PRIVÉE PROTECTION DES EMAILS DE LA MESSAGERIE PERSONNELLE DU SALARIÉ Par Sabine SAINT SANS et Alexandre FIEVEE
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