Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 156

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La restitution à la société IBM par l'huissier instrumentaire ou l'expert judiciaire
de l'intégralité des documents, fichiers,
pièces ou supports appréhendés et
séquestrés à l'occasion des opérations
de constat ainsi que de toutes copies,
issus des opérations confiées à la SCP
Benzaken-Fourreau-Sebban par les
ordonnances du 23 juin et 9 juillet 2015,
sera ordonnée, sans qu'il soit nécessaire
d'assortir cette restitution d'une astreinte,
et interdiction sera faite à la société CSC
de faire un quelconque usage, sous
quelque forme que ce soit, d'un document
obtenu à l'issue des opérations de constat.
L'équité commande enfin d'allouer
à la société IBM France la somme de
10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DECISION
La cour,
Statuant par arrêt contradictoire et en
dernier ressort,
DEBOUTE la société CSC Computer
Sciences de sa demande en nullité
de l'assignation délivrée à jour fixe le
10 août 2015 ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée
par la société CSC Computer Sciences

tirée du défaut du droit d'agir de la société
IBM France selon la procédure à jour fixe ;
DECLARE recevables les conclusions en
réplique déposées le 28 septembre 2015
par la société IBM France et les pièces
complémentaires numérotées 43, 44, 46,
48, 51, 53 et 55 ;
DECLARE irrecevables les pièces
complémentaires produites par la société
IBM France numérotées 47, 49, 50, 52, 54
et 56 ;
RETRACTE l'ordonnance sur requête du
23 juin 2015 ;
INFIRME l'ordonnance rendue le
9 juillet 2015 ;
CONSTATE par voie de conséquence la
nullité des opérations de constat réalisées à partir du 25 juin 2015 par la SCP
Benzaken-Fourreau-Sebban en exécution de l'ordonnance du 23 juin 2015 ;
ORDONNE la restitution à la société IBM
France par l'huissier de justice instrumentaire et l'expert judiciaire désigné
de l'intégralité des documents, fichiers,
pièces ou supports appréhendés à l'occasion des opérations de constat, ainsi que
de toutes copies, issus des opérations de
tri confiés à la SCP Benzaken-FourreauSebban et ordonnées par les décisions du
23 juin et 9 juillet 2015 ;

FAIT interdiction à la société CSC
Computer Sciences de faire un quelconque usage, sous quelque forme que
ce soit, d'un document obtenu à l'issue
des opérations de constat ;
DIT n'y avoir lieu à fixation d'une
astreinte ;
CONDAMNE la société CSC Computer
Sciences à payer à la société IBM France
la somme de 10 000 euros (dix mille euros)
au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société CSC Computer
Sciences de l'ensemble de ses demandes ;
DIT que la société CSC Computer
Sciences supportera la charge des
dépens de première instance et d'appel
qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du
code de procédure civile.

La Cour : Jean-Michel Sommer
(président), Véronique Catry (conseiller),
Maïté Grison-Pascail (conseiller), Agnès
Marie (greffier)
Avocats : Me Emmanuel Jullien, Me
Laurent Martinet, Me Hortense Roux, Me
Franck Lafon, Me Alain Bensoussan

54, rue de Paradis - 75010 Paris
Tél : 33 (0)1 43 59 36 41
Fax : 33 (0)1 43.59 60 64
expertises@expertises.info

Directeur de la publication : Raphaël D'ASSIGNIES Fondateur : Daniel DUTHIL
Rédactrice en chef : Sylvie ROZENFELD / sr@expertises.info Doctrines : Laure BAËTÉ - Damien CHALLAMEL
Jérôme DEBRAS - Benjamin MAY - Maroussia NETTER-ADLER - Sadry PORLON - Thomas ROCHE
Création graphique & maquette : Jérôme VADON Impression : Futurnet Imprimerie 156 rue Oberkampf,
75011 Paris Diffusion et abonnements : abonnement@expertises.info ou en ligne sur expertises.info/
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11 numéros par an. Détails des offres et abonnement sur expertises.info/abonnement. Publié par Celog
R.C. Paris B 308 950 260. N° commission paritaire publications et agences de presse : 0513 T 88093. Dépot
légal : Avril 2016 - ISSN 0221-2102

156

EXPERTISES AVRIL 2016


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
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