Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 155

* collecter sur les copies tous les documents, courriers électroniques, messages
électroniques de toute nature (réalisés,
émis, reçus, transmis ou supprimés)
correspondant aux résultats des requêtes
suivantes :
¤ mots clés relatifs au champ lexical de
l'emploi : "poste", "job", "embauche",
"travail",
"salaire",
"augmentation",
"rémunération",
"prime",
"avantage
en nature", "comité d'entreprise",
"vacances", "congés payés", "débauchage", "non concurrence",
¤ mots clés relatifs aux noms des 40 salariés associés à "CSC", "B.", "L." et autres,
¤ mots clés relatifs aux clients de la société CSC, soit 15 noms : Airbus, Generali,
Orange, Axa, Crédit agricole, CA
Technologie/CAT, CATS, Arkema, SNCF,
Décathlon, EDF, GDF, Société Générale,
LCL, Caceis,
¤ mots clés relatifs aux principaux projets
confidentiels de la société CSC :
"Nice", "Nice V2», "Nice V.2», "Nice
E3», "Nice E.3», "Proposition Microsoft
Dynamics", "Generali", "Proposition
CSC", "serious game",
* collecter la liste des numéros de téléphone présents sur les équipements informatiques et de télécommunications des
salariés de la direction des ressources
humaines de la société IBM, la comparer
avec les numéros de téléphone des 40
salariés listés,
d. à exclure des collectes ordonnées les
contenus désignés comme "privé" ou s'attachant aux relations entre un avocat et
son client,
e. à procéder à la copie des documents
suivants, pour les 40 salariés listés :
■ contrats de travail, lettres de mission
ou documents définissant leur activité,
ou tout autre document similaire, liste
des salariés parmi les 40 listés travaillant
sur les sites des clients de la société CSC
tels que désignés (15 clients), propositions,
contrats et affectations à l'intention des
clients de la société CSC tels que listés et
gérés par les 40 salariés.
Il était également mentionné que les
membres de la société IBM étaient tenus
de collaborer de bonne foi à l'exécution
de l'ordonnance en décrivant l'architecture informatique de l'entreprise, en
désignant l'emplacement des fichiers,
comptes de messagerie, courriers électroniques, espaces de stockage de données
des 40 personnes concernées, des sauvegardes informatiques, en fournissant tous
éléments techniques nécessaires à la
réalisation des opérations et en mettant
à disposition tout élément conditionnant l'exécution de l'ordonnance, tel que

l'électricité, les équipements informatiques et de bureau, imprimantes, scanners, photocopieurs, connexion internet,
l'huissier étant également autorisé à se
faire assister le cas échéant d'un serrurier
et d'un photographe, de réquisitionner la
force publique et à défaut deux témoins.
Contrairement à ce qui est soutenu par
la société CSC, cette mission ne peut être
considérée comme proportionnée à l'objectif poursuivi et suffisamment circonscrite et limitée dans le temps.
Outre le fait que l'obtention de certains
documents ne nécessitait pas de recourir
à une mesure probatoire non contradictoire, s'agissant notamment des contrats
de travail ou du registre du personnel, les
mesures d'investigation ordonnées s'apparentent à une véritable perquisition
civile de la société, en ce qu'elle implique
la mobilisation de nombreux membres de
la société IBM, la mise à disposition de ses
équipements et matériels (imprimantes,
photocopieurs, scanners etc...), sur une
durée illimitée qui peut être de plusieurs
jours ou plusieurs mois, qu'elle donne la
possibilité à l'huissier de justice de réquisitionner la force publique et de recourir à
plusieurs experts informatiques si nécessaire et exige de la société IBM une collaboration active pour mener les opérations
d'investigation.
Par ailleurs, les requêtes, dont la société CSC soutient qu'elles sont limitées et
adaptées à la finalité des recherches,
sont en réalité extrêmement larges, à
travers l'utilisation de mots clés qui ne
sont pas toujours associés, dont la société CSC n'a pas précisé pour un grand
nombre d'entre eux en quoi ils pouvaient
être pertinents, s'agissant notamment
de la plupart des noms de personnes
mentionnées au point 2.1.1, l'utilisation
de termes génériques et vagues relatifs aux champ lexical de l'emploi ou
encore aux projets confidentiels "Nice"
ou "Generali", susceptibles de renvoyer
à un grand nombre de documents sans
rapport avec le litige, l'utilisation à titre
de mots clés, sans aucune restriction,
du nom de 15 grandes entreprises qui
ne sont pas seulement des clientes de la
société CSC mais également de la société IBM pouvant ainsi conduire à un audit
de l'activité commerciale de la société, la
saisie de données informatiques sur tous
supports, ordinateurs, portables, sauvegardes et sur les téléphones visant 40
personnes désignées nommément, des
recherches à mener pour certaines sur
l'ensemble du système d'information de
la société IBM, y compris les sauvegardes,

EXPERTISES AVRIL 2016

autant de mesures susceptibles de porter
atteinte au secret des affaires.
Ces points sont confirmés à travers la
mise en oeuvre des mesures qui s'en
est suivie.
La société IBM indique sans être contredite qu'au bout de deux jours d'exécution
de l'ordonnance, les 25 et 26 juin 2015,
l'huissier instrumentaire n'avait pu traiter
que 5 des 40 salariés et il sera noté que
dans son ordonnance du 30 juin 2015,
le président du tribunal de commerce
a fait droit à la demande de suspension
des opérations compte tenu "du volume
disproportionné des pièces en cours
de saisie".
A été également dénoncée par la société
IBM l'indépendance de l'expert informatique choisi, M. Bitan, dont elle a indiqué
qu'il avait été mandaté en tant qu'expert
amiable par l'avocat de la société CSC
dans un contentieux commercial l'opposant à la société IBM.
Si la société CSC reproche à la société IBM
son manque de collaboration et sa volonté de complexifier les opérations, l'avocat
de la société IBM indiquait cependant le
29 juin 2015 à la SCP d'huissiers de justice
"prendre acte" de l'impossibilité d'exécuter le point 2 en raison des problématiques techniques et opérationnelles et de
l'absence de précision des termes utilisés.
Il ne peut être admis que soient ordonnées sur requête, en dérogeant au principe de la contradiction, des mesures
intrusives qui ont vocation à se dérouler
sur plusieurs semaines et qui obligent
dans le même temps à recourir à une
mesure d'expertise judiciaire en vue
notamment d'assister l'huissier instrumentaire, l'expert étant chargé de surveiller les opérations et de vérifier que des
éléments susceptibles d'être collectés ne
soient pas supprimés, pour les restaurer
le cas échéant.
Pour l'ensemble de ces motifs, sans qu'il
soit nécessaire d'examiner les autres
moyens soulevés, il sera fait droit à la
demande de rétractation de l'ordonnance
sur requête rendue le 23 juin 2015.
En conséquence de cette rétractation, l'ordonnance du 9 juillet 2015 doit être infirmée en toutes ses dispositions.
La société CSC sera déboutée de
ses prétentions.

III- Sur les autres demandes
L'ensemble des opérations de constat
doivent être annulées en conséquence
de la rétractation de l'ordonnance ayant
autorisé la mesure d'instruction.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 150
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
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