Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 154

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dégradées, de la faiblesse de son investissement dans le domaine de la formation, étayées seulement à ce jour par
des documents syndicaux ou articles de
presse, par ailleurs contredits par des
pièces produites par l'appelante (qui
justifie avoir reçu pour la 5ème année
consécutive depuis 2011 le "Randstad
Award" dans la catégorie Conseils et
Services IT, qui récompense l'entreprise
la plus attractive du point de vue des salariés et candidats potentiels selon certains
critères), visent à démontrer que dans
une période de réduction des effectifs
de la société, il existe une contradiction
à embaucher massivement en un temps
réduit, sauf à vouloir récupérer un savoirfaire immédiat pour développer une
branche particulière d'activité,
■ il est également démontré par la société IBM que les départs de salariés de la
société CSC s'inscrivent dans un contexte
difficile pour la société depuis 2012 avec le
départ d'environ 50 partners et associate
partners en 18 mois, une instabilité de
l'activité de Consulting après le licenciement de M. B., deux directeurs (MM. A. et
W.) s'étant succédés à ce poste pour finalement quitter la société, le signalement
par plusieurs cadres dirigeants au mois
de mai 2014 de leurs inquiétudes concernant le non-paiement des rémunérations
variables au titre de l'exercice fiscal 2014
dans un climat de "fortes tensions" (lettre
de 23 partners du 14 mai 2014) et la pérennité de l'activité Consulting France (lettre
de 38 partners du 28 mai 2014), conforté
par le courrier adressé le 4 mai 2015 par
M. A. à sa direction pour dénoncer l'absence de réponses aux multiples alertes
qui ont été lancées et se plaindre du
management et des orientations de la
société CSC le conduisant à décider de
son départ,
b. la déstabilisation de la société CSC à
raison des départs de ces salariés,
aucun élément justificatif n'a été présenté
au juge des requêtes, et en particulier au
soutien des affirmations de la société CSC
évoquant le départ d'équipes entières
de la branche Consulting de la société
CSC et de personnes clés des équipes
"Technology Consulting" et "Change
Management", dont on ignore les effectifs,
la société IBM indiquant de son côté que
seules 8 personnes seraient concernées,
c. la perte de clients importants, dont le
Crédit agricole et Generali,
ce sont également des clients historiques
de la société IBM et il est démontré par
la société IBM qu'un projet de collaboration signé en janvier 2015 existe entre les
deux sociétés concernant le projet "Nice"
(Crédit agricole), que la société CSC dit

154

n'avoir jamais été mis en oeuvre bien
qu'il soit versé aux débats des courriels
du 29 mai et 4 juin 2015 (pièce 37) attestant de la réalité des échanges entre les
deux sociétés sur ce projet ; que s'agissant
de Generali, il n'est fourni aucune précision dans la requête sur la perte alléguée ; qu'il est inopérant pour la société
CSC, car tardif, d'expliquer à ce jour
qu'elle aurait perdu un appel d'offres peu
de temps après le recrutement par IBM de
son équipe, après avoir emporté la 1ère
phase de cet appel d'offres, la société IBM
indiquant pour sa part qu'aucune décision définitive n'a été prise par Generali,
d. la réalité du détournement du savoirfaire de la société CSC,
la société CSC indique dans sa requête
qu'elle a développé des outils de pilotage et des méthodologies particulières
qui constituent son savoir-faire, intitulées
"serious game", "catalyst" et "devOps"et
mis à la disposition de ses salariés des
formations continues à travers des outils
"CSC University", "Toolkits" et "Skills
off books", lesquels sont détournés avec
le débauchage d'équipes entières de
consultants, mais elle ne fournit aucun
élément d'information et de preuve
attestant de la spécificité de ces outils
et méthodologies dont la société IBM
indique qu'il s'agit d'appellations génériques ("devOps" ou "serious game")
qu'elle utilise également depuis des
années, versant aux débats des éléments
qui démontrent qu'effectivement ces outils
et méthodologies sont utilisés par les
sociétés en conseil en stratégie.
Il sera rappelé que seulement huit pièces
ont été annexées à la requête (outre deux
projets de requête concernant M. B.et
Mme L. selon les indications de la société CSC) pour justifier de la demande de
mesures d'investigation non contradictoires, et qu'il est versé aujourd'hui 75
pièces par la requérante ; que l'appréciation des mérites de la requête s'opère
cependant en fonction des seuls éléments
énoncés dans l'acte et des pièces justificatives produites au soutien de la requête,
sans que la société CSC puisse justifier a
posteriori de son bien-fondé, soit par de
nouvelles pièces, soit par des éléments
obtenus dans le cadre de l'exécution des
mesures d'investigation ou de l'expertise
qui ont été ordonnées.
Alors que les débats devant le juge de
la rétractation ne peuvent suppléer la
carence de la requête initiale, la cour ne
peut que constater l'insuffisance dans la
requête d'éléments de fait précis et objectifs pouvant constituer des indices d'actes
de concurrence déloyale pour justifier la
mesure d'instruction sollicitée.

EXPERTISES AVRIL 2016

2. Sur les mesures ordonnées par le
juge des requêtes
Une mesure d'instruction peut être ordonnée si elle est légalement admissible et ne
porte pas une atteinte disproportionnée
aux intérêts légitimes du défendeur.
La mission confiée à la SCP d'huissiers de
justice consistait à se faire assister de tous
experts en informatique de son choix et
à se rendre dans les locaux de la société
IBM France,
a. à se faire remettre le registre du
personnel pour constater les dates d'entrée des 40 personnes listées par la société CSC et obtenir une copie de la liste des
entrées et sorties de salariés depuis le
1er janvier 2014,
b. à accéder aux systèmes d'information de la société IBM et aux systèmes
d'information auxquels la société et ses
salariés ont accès, ainsi qu'aux sauvegardes des systèmes d'information :
■ pour collecter tous les documents, courriers électroniques, messages électroniques de toute nature (réalisés, émis,
reçus, transmis ou supprimés) correspondant aux résultats des requêtes suivantes :
* à compter du 18 juillet 2013, mots clés
relatifs aux noms des 40 salariés de la liste
associés à 27 termes "CSC", "B.", "L." et
autres (soit en réalité 14 termes différents),
* à compter du 1er août 2014, mots clés
relatifs aux principaux projets confidentiels de la société CSC : "Nice",
"Nice V2», "Nice V.2», "Nice E3», "Nice
E.3», "Proposition Microsoft Dynamics",
"Generali", "Proposition CSC", "serious
game Axa", " Axa serious game",
■ à procéder à la copie des éléments identifiés à partir des requêtes et de suspendre
les opérations à la fin de la première
journée, d'en reprendre le cours le lendemain et les jours suivants, et réitérer cette
démarche autant de fois que nécessaire,
c. à accéder aux comptes de messagerie des 40 personnes listées, télécharger
l'ensemble des messages et procéder à
leur copie,
■ à accéder aux équipements informatiques et de télécommunications affectés
aux 40 personnes listées, en ce compris
les disques durs des ordinateurs, fixes
et portables, les clés USB, disques durs
externes et tout dispositif de stockage de
données, les téléphones portables professionnels et cartes mémoires associées, et
procéder à leur copie,
■ à suspendre les opérations à la fin de
la première journée, en reprendre le
cours le lendemain et les jours suivants,
et réitérer cette démarche autant de fois
que nécessaire,
■ à rapporter les copies en l'étude afin de
procéder aux opérations suivantes :



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
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