Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144

pertinente que la cause attributive de
compétence prévue à l'article 15 des
conditions générales du contrat oblige
le souscripteur, en cas de conflit avec
la société, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des
frais sans aucune proportion avec l'enjeu économique du contrat souscrit pour
des besoins personnels ou familiaux
; que les difficultés pratiques et le coût
d'accès aux juridictions californiennes
sont de nature à dissuader le consommateur d'exercer toute action devant
les juridictions concernant l'application
du contrat et à le priver de tout recours
à l'encontre de la société Facebook
Inc ; qu'à l'inverse, cette dernière a
une agence en France et dispose de
ressources financières et humaines qui
lui permettent d'assurer sans difficulté
sa représentation et sa défense devant
les juridictions françaises ; que dès lors,
la clause attributive de compétence au
profit des juridictions californiennes
contenue dans le contrat a pour effet
de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat ;
qu'elle a également pour effet de créer
une entrave sérieuse pour un utilisateur
français à l'exercice de son action en
justice ».
La solution paraît bien fondée et avait
d'ailleurs déjà été suggérée par la
doctrine la plus autorisée31 et par la
Commission des clauses abusives
dans sa recommandation précitée du
7 novembre 2014.

144

consommation34. Il aurait été paradoxal
que cette solution de protection de la
partie réputée la plus faible soit valable
en droit interne et ne le soit pas dans
l'ordre international. En réalité cette
solution vaut, a fortiori, dans l'ordre
international où l'éloignement de la juridiction (située en Californie en l'espèce)
entrave d'autant plus l'exercice effectif
de l'action en justice.
En choisissant de se placer sur le
terrain des clauses abusives, la cour
laisse enfin ouverte la voie à de futures
actions d'associations de défense
de consommateurs, qui pourraient
demander la suppression de ce type
de clauses en application des dispositions de l'article L 421-6 du code de la
consommation35.
L'affirmation de la compétence des
juridictions françaises dans les
contrats de consommation relevant du commerce électronique va
enfin de pair avec l'application, au
moins partielle, de la loi française,
prise comme loi du domicile du
consommateur, à un professionnel
qui « par tout moyen, dirige cette activité vers le pays » de résidence du
consommateur36.
Cette coïncidence heureuse et nécessaire entre juridiction compétente
et loi applicable ne résout pas tout.
Le principe demeure que les parties
peuvent toujours choisir la loi applicable à leurs relations contractuelles.
Ce principe d'autonomie est cependant limité puisque le choix effectué
par les parties « ne peut avoir pour
effet de priver le consommateur de
la protection que lui assurent les
dispositions impératives de la loi du
pays dans lequel il a sa résidence
habituelle »37.

Cette solution est en phase avec la
jurisprudence communautaire qui
reconnaît qu'une clause attributive
de juridiction peut être une clause
abusive au sens du droit communautaire32. Cette solution est également en
phase avec d'autres décisions33 qui
avaient déjà été amenées à consacrer la compétence exclusive des
tribunaux du ressort du domicile du
consommateur dans certains contrats
spécifiques (crédit à la consommation
notamment).

En l'espèce, Facebook et le demandeur à l'action étaient donc libres de
soumettre leur relation contractuelle
au droit de l'Etat de Californie, pour
autant que les dispositions impératives du droit de la consommation
français soient respectées.

La solution de la cour est également
identique à celle appliquée en droit
interne en application des dispositions de l'article L. 141-5 du code de la

Sans préjuger de la solution de ce
litige au fond, on perçoit aisément
que les dispositions impératives du
droit de la consommation français ne

EXPERTISES AVRIL 2016

nous renseignent cependant en rien
sur la capacité des parties à limiter
leur liberté d'expression sur un réseau
social, dans un cadre contractuel.
On notera également avec intérêt que
si la Commission des clauses abusives
condamne les clauses permettant
à l'opérateur d'un réseau social de
supprimer discrétionnairement un
contenu généré par le consommateur,
elle exclut de sa recommandation
précitée38 les clauses de modération
contractuellement convenues entre les
parties.

Damien CHALLAMEL
Avocat à la Cour
HBC Avocats

Notes
(1)

Cour d'appel de Paris, Pôle 2, Chambre 2,
12 février 2016, RG : 15/08624, Facebook. Inc.
c. M. Frédéric H. - voir n° 411, p. 114.

(2)

C'est à présent la société de droit irlandais
Facebook Ireland Limited, qui se présente
comme étant l'opérateur du réseau social
(hormis pour les internautes nord-américains et canadiens).

(3)

La clause attributive de juridiction et de loi
applicable des conditions contractuelles de
Facebook est ainsi rédigée : « Vous porterez
toute plainte, action en justice ou contestation (« action ») afférente à cette Déclaration
ou à Facebook exclusivement devant un
tribunal américain du Northern District de
Californie ou devant un tribunal d'État du
comté de San Mateo, et vous acceptez de
respecter la juridiction de ces tribunaux
dans le cadre de telles actions. Le droit de
l'État de Californie régit cette Déclaration,
de même que toute action entre vous
et nous, sans égard aux dispositions en
matière de conflits de lois. »

(4)

Le Juge de la mise en état visant les
articles L. 132-1 et R 132-2 du Code de la
consommation

(5)

www.facebook.com/communitystandards

(6)

On peut citer à cet égard : google.com,
linkedin.com, twitter.com, snapchat.com.,
instagram.com

(7)

Selon la formule du considérant 13 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
matière civile et commerciale : « S'agissant
des contrats d'assurance, de consommation
et de travail, il est opportun de protéger la
partie la plus faible au moyen de règles de
compétence plus favorables à ses intérêts
que ne le sont les règles générales ». Voir
également, le considérant 14 du règlement
n°1215/2012 du 12 décembre 2012, entrée
en vigueur le 10 janvier 2015 succédant
au règlement n°44/2001 : «[...] pour assurer la protection des consommateurs [...]
certaines règles de compétence inscrite
dans le présent règlement devraient s'appliquer sans considération de domicile du
défendeur ».

(8)

Articles 15(1) et 16 du règlement n°44/2001
du 22 décembre 2000:
■ « En matière de contrat conclu par une
personne, le consommateur, pour un usage
pouvant être considéré comme étranger à


http://www.facebook.com/communitystandards http://www.google.com http://www.linkedin.com http://www.twitter.com http://www.snapchat.com http://www.instagram.com

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 150
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 151
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 152
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 153
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 154
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 155
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 156
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
http://www.nxtbookMEDIA.com