Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 141

doctrine

Réseaux sociaux

Facebook et L'Origine du monde
La cour d'appel de Paris du 12 février 20161 (voir n° 411, p. 114)
confirme le caractère abusif - et partant, non-écrit - de la
clause attributive de juridiction opposée par Facebook Inc.
aux consommateurs français. Une application, appelée
à se généraliser, des règles impératives du droit de la
consommation aux relations contractuelles entretenues
par les réseaux sociaux avec leurs utilisateurs.

argement médiatisée, cette
affaire a commencé en
février 2011. Un enseignant
parisien inscrit sur le réseau
social Facebook publie sur son
compte la photographie du tableau
bien connu L'Origine du monde, de
Gustave Courbet, montrant le sexe
d'une femme. L'opérateur du réseau
social (la société Facebook Inc.)
suspend le compte de notre internaute
esthète au motif que cette publication contreviendrait à ses conditions
contractuelles d'utilisation alors applicables, qui proscrivent la publication
de contenus à caractère pornographique. Invoquant la nature artistique
de L'Origine du monde, notre esthète
incompris saisit alors le tribunal de
grande instance du ressort de son
domicile, afin d'obtenir la réactivation
de son compte.

Après avoir assigné vainement les
sociétés Facebook France et Facebook
UK Ltd, le demandeur se résout enfin
à assigner sa contrepartie contractuelle, la société Facebook Inc.
(ci-après Facebook), entité juridiquement responsable du réseau social2,
devant le tribunal de grande instance
de Paris, dans le ressort duquel il est
domicilié.
En première instance, Facebook
soulève l'incompétence territoriale des
juridictions françaises en se fondant
sur la clause attributive de juridiction contenue dans ses règles d'utilisation, qui auraient dû contraindre

notre internaute, s'agissant d'un litige
contractuel, à saisir des tribunaux
nord-américains situés en Californie3,
statuant selon les règles de L'Etat de
Californie. Le juge de la mise en état
de la quatrième chambre du tribunal de grande instance de Paris
déboute Facebook de son exception
d'incompétence territoriale. Après
avoir considéré la législation française4 sur les clauses abusives comme
étant « d'ordre public » (qualification
contestable comme on le verra plus
loin) le juge de la mise en état déclare
abusive - et partant non-écrite - la
clause attributive de juridiction opposée par Facebook et retient la compétence du tribunal de grande instance
de Paris.
Dans son arrêt du 12 février 2016, la
cour d'appel de Paris confirme cette
décision, sans reprendre cependant
dans son intégralité la motivation du
juge de la mise en état. Sans préjuger de la réponse qu'apportera le
tribunal au fond, les questions de faits
soulevées par cette affaire sont devenues d'un intérêt très relatif. Depuis
2011, Facebook a en effet modifié ses
conditions contractuelles en autorisant « les photos de peintures, sculptures et autres œuvres d'art illustrant
des personnages nus »5. On peut donc
penser qu'une telle affaire ne devrait
plus à présent voir le jour.
Les questions de principe soulevées
par cette affaire sur le plan des règles
applicables en matière de conflit de

EXPERTISES AVRIL 2016

juridictions sont en revanche particulièrement intéressantes.
Au-delà de ce cas d'espèce, il
convient également d'observer que la
plupart des réseaux sociaux d'origine
nord-américaine6 contiennent des
clauses attributives de juridiction ou
d'arbitrage comparables à la clause
litigieuse de Facebook, écartée par la
cour. Cet arrêt peut à cet égard être
considéré comme un arrêt de principe. Les utilisateurs de ces réseaux
qui pourraient avoir des litiges d'ordre
contractuel avec lesdits réseaux se
prévaudront en tous les cas certainement de cette décision pour retenir la
compétence des tribunaux de leurs
domiciles et contester la validité des
clauses attributives de juridiction (ou
a fortiori d'arbitrage) qui pourraient
leur être opposées.
Dans un premier temps, la cour s'est
interrogée sur sa compétence pour
statuer sur la licéité de la clause attributive de juridiction opposée par
Facebook (I). Elle établit que le tribunal du ressort du domicile du consommateur est, par principe, compétent
pour statuer sur l'action du consommateur à l'encontre du professionnel
dirigeant ses activités vers l'Etat dans
lequel le consommateur est domicilié. Dans un deuxième temps, la cour
examine la licéité de la clause attributive de juridiction. Faisant application
des dispositions impératives du droit
français de la consommation, elle
juge cette clause abusive et partant
non-écrite (II).

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