Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135

pour la gestion de chaque dossier sur
lequel l'organisme en question aura
été amené à se pencher.
Il est utile de préciser que la médiation est un processus volontaire pour
le consommateur et le professionnel.
À noter que seul le consommateur
peut décider de saisir un système de
médiation.
Par ailleurs, même si le professionnel
a l'obligation de proposer au consommateur un dispositif de médiation
compétent en cas de litige, il est libre
d'indiquer, dès le début du processus,
qu'il ne veut pas entrer en médiation.
Les deux parties peuvent mettre fin
au processus de médiation et ainsi
dessaisir à tout moment le médiateur.
« La solution proposée »7 par le médiateur ou encore l'avis du médiateur peut
être fondé en droit, mais également
en équité. Il peut donc s'affranchir
d'une stricte application de la loi. La
loi précise d'ailleurs que la solution du
médiateur peut être différente d'une

décision d'un juge (article R152-3 du
code de la consommation).
A l'inverse d'un arbitre, le médiateur
n'a pas vocation à imposer la solution
qu'il propose. Le consommateur et
le professionnel sont, en effet, libres
d'accepter ou de refuser la proposition de solution. La solution proposée par le médiateur n'a, certes, pas
de force contraignante, mais on peut
imaginer que faire intervenir un tiers
dans une situation bloquée permet de
désamorcer plus aisément le conflit et
de le résoudre à l'amiable selon une
proposition acceptable et acceptée
parce qu'elle vient d'une personne
extérieure au conflit. La médiation,
procédure par essence volontaire,
est, du côté du professionnel, un mode
alternatif de règlement de litiges dont
il est dans l'obligation de révéler l'existence, qu'il doit s'assurer de pouvoir
mettre en œuvre au profit de ses
clients, mais dont il peut, in fine, s'affranchir, à ses risques et périls et à ses
frais, dès le stade de la saisine.

C'est ce que l'on pourrait appeler
une « procédure volontaire partiellement contraignante » (sic).

Laure BAËTÉ
Responsable juridique « Consommation »
Fédération du e-commerce et de la vente
à distance (FEVAD)

Sadry PORLON
Porlon Avocats

Notes
(1)

L. 151-1 du code de la consommation et L.
151-4 du code de la consommation.

(2)

Bilan 2015 du e-commerce en France :
http://www.fevad.com/espace-presse/
bilan-2015-du-e-commerce-en-franceles-francais-ont-depense-65-milliards-deuros-sur-internet#topContent

(3)

pied de page.

(4)

http://www.mediation-net.com/

(5)

http://www.medicys.fr/

(6)

http://www.mediateurduecommerce.fr/

(7)

Article R152-3 du code de la consommation

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