Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134

sur support durable (article L.121-19-2
du code de la consommation) : un
courriel ou un .pdf répondent à l'exigence légale. Ainsi, les informations
précontractuelles dont l'existence d'un
dispositif de médiation, entre autres,
devront se retrouver dans le mail de
confirmation de la commande (par
exemple : dans le corps dudit mail ou
en pièce jointe). Elles pourront également être communiquées dans le colis
sous format papier, si cela n'a pas déjà
été fait préalablement.
Concernant la question de l'endroit
où doit se trouver l'information, l'article R. 156-1 du code de la consommation précise qu' : « En application
de l'article L. 156-1, le professionnel
communique au consommateur les
coordonnées du ou des médiateurs
de la consommation dont il relève,
en inscrivant ces informations de
manière visible et lisible sur son site
internet, sur ses conditions générales
de vente ou de service, sur ses bons de
commande ou sur tout autre support
adapté. Il y mentionne également
l'adresse du site internet du ou de ces
médiateurs ».
On pourrait penser que le législateur
impose que la mention figure sur tous
les supports visés à l'article R. 156-1,
cependant, l'utilisation de la disjonction inclusive « ou » semble laisser
le choix au professionnel de l'endroit
où devra figurer la mention l'informant du fait qu'il peut recourir à une
médiation, ce qui qui laisse à penser
qu'il pourra opter pour le support qui
lui convient le mieux et l'exposera le
moins à faire face à une médiation
gratuite pour le consommateur, mais
payante pour lui, sans pour autant
s'exposer à une sanction.

d) Quid de la sanction en
cas de non-respect des
dispositions ?
L'article L156-3 du code de la consommation dispose que : « Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
3 000 € pour une personne physique
et 15 000 € pour une personne morale
dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 ». Il s'agit d'une sanction administrative délivrée par un
agent de la DGCCRF. Cette sanction

134

se décide sans un recours préalable
au juge. En cas de contestation de la
sanction, celle-ci se fera devant un
juge administratif.

LES IMPLICATIONS
PRATIQUES ET JURIDIQUES
DE LA MÉDIATION POUR
L'E-COMMERÇANT
Le professionnel devra prendre des
mesures qui vont bien au-delà de la
simple obligation d'information quant
à l'existence d'une médiation.

Recourir à un dispositif
de médiation notifié par
la Commission d'évaluation et
de contrôle de la médiation de la
consommation (ci-après CECM).
La CECM, mise en place par arrêté depuis le 15 décembre 2016 et
composée de personnes qualifiées,
de représentants des consommateurs
et des professionnels, sous la présidence d'une ancienne haute-fonctionnaire à la Cour de cassation,
a pour rôle d'évaluer l'activité des
médiateurs de la consommation et
d'en contrôler la conformité avec les
exigences du code de la consommation relatives à la médiation des litiges
de consommation. Elle est chargée
d'établir et de mettre à jour la liste
des médiateurs qu'elle notifie auprès
de la Commission européenne (article
L.155-2 du code de la consommation).
La CECM permet de garantir aux
consommateurs l'accès à des médiateurs de qualité en termes d'indépendance et de compétence.
Le professionnel doit faire appel à un
médiateur notifié qui répond notamment aux critères d'indépendance,
d'impartialité, de compétence, exigés
par la loi.

Quelle médiation compétente
en matière de e-commerce ?
Seuls les organismes de médiation
notifiés répondant aux critères tels
que exigés par la loi ont vocation
à faire partie de la liste des médiateurs compétents. Pour l'heure, seuls
7 médiateurs ont été notifiés par le
CECM et, en ce début mars 2016,
aucune médiation spécifique au
commerce électronique.

EXPERTISES AVRIL 2016

Des organismes de médiation existants
proposent déjà leurs offres à destination des professionnels qu'il s'agisse
du Centre de médiation et d'arbitrage
de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CMAP), Médiationnet4 qui vient de lancer un site dédié
à la médiation de la consommation
ou encore le MEDICYS5, plateforme en
ligne créée par la Chambre nationale
des huissiers de justice ou encore de
fédérations professionnelles représentatives du secteur qui disposaient déjà
d'un médiateur, comme la Fédération
du e-commerce et de la vente à
distance (FEVAD) qui permet à ses
adhérents de bénéficier du service de
médiation du e-commerce6.
On ne peut, à ce jour, reprocher à un
commerçant d'avoir invité un consommateur à opter pour un médiateur
compétent en matière de commerce
électronique au motif qu'il n'aurait pas
été notifié par la CECM, étant donné
que les notifications nationales des
dispositifs de médiation viennent de
débuter et sont donc en cours d'évaluation auprès de ladite Commission.

Une médiation payante pour
le professionnel
La médiation est gratuite pour le
consommateur mais payante pour
le professionnel. L'article L. 152-1 du
code de la consommation dispose
que : « Tout consommateur a le droit
de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la
résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le
professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif
de médiation de la consommation ».
Le consommateur peut décider de
faire appel à un avocat ainsi qu'à un
expert dans le cadre de la médiation,
mais il devra alors payer les professionnels sollicités.
Parce que la médiation est gratuite
pour le consommateur, il reviendra donc au professionnel de payer
le coût que générera la médiation
stricto sensu.
D'une manière générale, cela reviendra pour le professionnel à payer un
droit d'entrée auprès d'un organisme
notifié par le CECM avant de payer un
honoraire forfaitaire complémentaire



Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412

Couverture
Sommaire
MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
DOCTRINE
VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
JURISPRUDENCE
IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MAGAZINE - LOGICIELS PUBLICS : ACCÈS AUX CODES SOURCES SOUS CONTRÔLE Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 120
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 121
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 122
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 123
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - INTERVIEW - DOMINIC JENSEN L’E-TRANSFORMATION DE L’ACCÈS AU DROIT Par Sylvie ROZENFELD
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 125
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 126
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 127
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 128
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - VIE PRIVÉE PRIVACY SHIELD : UNE AVANCÉE ET UN TEST POUR L’UNITÉ DE L’EUROPE Par Benjamin MAY
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 130
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 131
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - MÉDIATION DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES CYBERMARCHANDS Par Laure BAËTÉ et Sadry PORLON
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 133
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 134
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 135
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - CONTENTIEUX INFORMATIQUE DE LA SAISIE À LA PERQUISITION CIVILE Par Maroussia NETTER-ADLER
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 137
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES UN TRAITEMENT D’UNE SEULE DONNÉE ? Par Jérôme DEBRAS
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 139
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 140
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - RÉSEAUX SOCIAUX FACEBOOK ET L’ORIGINE DU MONDE Par Damien CHALLAMEL
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 142
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 143
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 144
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 145
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - DONNÉES PERSONNELLES RECHERCHES ET ÉVALUATION EN SANTÉ Par Thomas ROCHE
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 147
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 148
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - IBM FRANCE / CSC COMPUTER SCIENCES Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, arrêt contradictoire du 19 novembre 2015
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 150
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 151
Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 152
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Expertises des Systèmes d'information - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Avril 2016 - n°412 - 155
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
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